Synthèse doctrinale. Par un jugement du 26 février 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, se déclare incompétent ratione valoris pour connaître d'une demande en paiement de quatre factures émises par un électricien à l'encontre d'un maître de l'ouvrage, au motif que ces créances ne procèdent pas d'une même cause. La décision rappelle que la notion de cause, au sens de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, désigne le fait ou l'acte juridique constituant le fondement direct et immédiat du droit réclamé, et non le droit lui-même. Elle en déduit que des demandes nées de contrats distincts, relatives à des chantiers différents, ne peuvent être cumulées pour la détermination du taux de compétence, en l'absence de contrat-cadre obligeant le maître d'ouvrage à contracter exclusivement avec l'entrepreneur. La simple existence d'une relation d'affaires, la connexité des créances ou le regroupement opéré dans des courriers de recouvrement sont jugés insuffisants pour caractériser une cause unique. Le jugement offre ainsi une application rigoureuse de la jurisprudence relative à l'évaluation du litige et à la distinction entre pluralité de causes et pluralité de contrats. ## I. Faits et procédure Suivant devis signé le 6 septembre 2021, la société SOCIETE1.) SARL a été chargée par la société SOCIETE2.) SARL d'effectuer des travaux d'électricité dans une maison unifamiliale sise à ADRESSE3.). Elle a par la suite émis, le 11 avril 2023, deux factures n° 23/0191 (4.408,- EUR) et n° 23/0192 (4.640,- EUR), puis, le 17 novembre 2023, deux factures n° 23/0699 (3.218,47 EUR) et n° 23/0700 (2.973,95 EUR). Des rappels de paiement ont été adressés à plusieurs reprises, puis une mise en demeure globale a été notifiée le 22 octobre 2024. Par exploit d'huissier du 10 décembre 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en paiement de la somme globale de 15.240,42 EUR, assortie d'intérêts conventionnels de 10 % l'an, d'une indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de l'exécution provisoire. Elle invoquait principalement le principe de la facture acceptée, déduit de l'article 109 du Code de commerce, et subsidiairement les articles 1134 et 1144 du Code civil. SOCIETE2.) a opposé une exception d'incompétence ratione valoris, soutenant que les factures se rattachaient à des chantiers et à des devis distincts, et que chacune restait inférieure au seuil de 15.000,- EUR. Elle a sollicité une indemnité de procédure de 1.000,- EUR. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée le 7 janvier 2026 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de déterminer si les quatre factures litigieuses procédaient d'une même cause au sens de l'article 9 du Nouveau Code de procédure civile, auquel cas leur valeur devrait être additionnée pour fixer la compétence, ou si elles relevaient de causes distinctes, auquel cas chaque demande devrait être appréciée isolément. Le tribunal rappelle d'abord que, selon la combinaison des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile, le tribunal d'arrondissement est compétent en matière civile et commerciale pour toute demande excédant 15.000,- EUR. Il reprend ensuite l'article 9, qui distingue les demandes procédant de causes différentes, appréciées isolément, et les demandes procédant de la même cause, appréciées dans leur valeur totale. S'appuyant sur la jurisprudence de la Cour d'appel (18 mars 2009, n° 32177 ; 30 octobre 2013, n° 39409 ; 27 octobre 2010, n° 34843), il précise que la cause s'entend de « l'acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé », et non du droit lui-même. Il admet toutefois l'exception des fournitures successives, qui autorise l'addition des prix lorsque les fournitures forment un ensemble, même si elles résultent d'actes distincts. Il souligne enfin que l'appréciation est casuistique et que la seule connexité des chefs de demande est insuffisante. Appliquant ces principes, le tribunal constate que deux factures seulement concernent le même chantier, contrairement aux affirmations de la demanderesse. Il relève ensuite que l'existence d'une relation continue d'affaires n'est étayée par aucune pièce, et que le regroupement des soldes dans le courrier du 11 avril