Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, sixième chambre siégeant en matière commerciale, a rejeté, par jugement du 26 février 2026 (n° TAL-2025-03707), la demande en paiement formée par un avocat à l'encontre d'une société anonyme en liquidation judiciaire et de ses liquidateurs, portant sur une note d'honoraires de 20.273,67 EUR TTC. La décision repose sur un constat de fait décisif : les prestations mises en compte dans la note du 4 octobre 2024 étaient strictement identiques à celles déjà facturées par la note rectificative du 25 août 2023, laquelle avait été intégralement acquittée par les liquidateurs pour le compte de la société débitrice. Le tribunal en déduit que la réclamation tendait à obtenir un second paiement d'une même prestation, ce qui prive la créance de fondement au regard de l'article 1315 du Code civil, qui impose au créancier la charge de la preuve. La solution, d'ordre probatoire et factuel, est classique mais rappelle utilement que la distinction alléguée entre deux mandats (l'un soumis au plafond de l'article L.412-2 du Code du travail, l'autre fondé sur l'article L.166-2, paragraphe 4) ne saurait masquer l'identité matérielle des prestations facturées. Le jugement laisse en revanche sans réponse les questions de fond relatives à la qualification de la dette (dette dans la masse ou dette de la masse) et à l'application de l'article 129 de la loi du 18 décembre 2015. ## I. Faits et procédure Dans le cadre d'un projet de plan social, la délégation du personnel de la société anonyme SOCIETE1.) a mandaté, le 30 mars 2023, Maître Patrice Rudatinya Mbonyumutwa aux fins de l'assister. Par jugement du 18 juillet 2023, le tribunal de céans a prononcé la dissolution et ordonné la liquidation judiciaire de la société, Maître Alain Rukavina étant désigné liquidateur, puis Madame Carole Laplume, par jugement du 5 octobre 2023. La chronologie des notes d'honoraires est déterminante. Une note n° 2023/174 du 19 juillet 2023 (16.711,26 EUR TTC) a fait l'objet d'une déclaration de créance contestée. Le 31 juillet 2023, la délégation du personnel a confié à l'avocat un second mandat, portant cette fois sur la négociation du plan social. Une note n° 2023/199 du 22 août 2023 (23.081,10 EUR TTC), couvrant la période du 19 juillet au 17 août 2023, a été jugée excessive au regard de la limite prévue à l'article L.412-2, paragraphe 3, du Code du travail. Les liquidateurs ont sollicité une note rectificative, émise le 25 août 2023 sous le n° 2023/204 pour 11.432,95 EUR et intégralement réglée. Une note de crédit de 23.081,10 EUR a en outre été émise le 14 novembre 2023 à l'égard de la débitrice. Le 4 octobre 2024, l'avocat a émis une note n° 2024/313 de 20.273,67 EUR pour les « droits et devoirs accomplis du 26 juillet au 17 août 2023 », que les liquidateurs ont contestée le 11 octobre 2024. Par exploit du 14 avril 2025, l'avocat a assigné la société en liquidation et ses deux liquidateurs. Il soutenait que son second mandat, fondé sur l'article L.166-2, paragraphe 4, ne serait pas soumis au plafond de l'article L.412-2, et que ses honoraires devraient être qualifiés de frais d'administration au sens de l'article 129 de la loi du 18 décembre 2015. Les défendeurs opposaient l'identité des prestations facturées et l'absence de dette de la masse. L'affaire, plaidée le 9 décembre 2025, a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si un créancier d'honoraires peut obtenir paiement d'une note dont les prestations ont déjà été facturées et acquittées, au motif qu'elle relèverait d'un mandat distinct, dont le régime juridique serait différent. Le tribunal répond par la négative, en procédant à une analyse matérielle plutôt que formelle des pièces. Il rappelle d'abord le principe de la force obligatoire des conventions (article 1134 du Code civil) et la règle de l'article 1315 du Code civil, selon laquelle il appartient au demandeur de prouver la créance alléguée. Il constate ensuite que la note rectificative du 25 août 2023, bien que dépourvue de listing détaillé, n'a corrigé que le montant, afin de respecter le plafond légal, sans modifier l'assiette des prestations. Le paiement intégral de cette note ne correspondait donc pas, contrairement à la thèse du demandeur, aux prestations de la première période (30 mars au 18 juillet 2023), déjà objet d'une déclaration de créance.