Par une décision rendue le 26 février 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours répressifs du « délit de grande vitesse », infraction spécifique du droit routier luxembourgeois. En l’espèce, le prévenu a été intercepté à une vitesse de 116 km/h dans une zone limitée à 50 km/h, soit un dépassement de plus de 50 % de la limite autorisée. La qualification délictuelle, par opposition à la simple contravention, procède ici de la réitération : le contrevenant s'était déjà acquitté d'un avertissement taxé pour une contravention grave moins de trois ans auparavant. Si le Tribunal réaffirme la double nature de l’interdiction de conduire — peine accessoire à visée punitive et outil de prévention à visée pédagogique — il fait néanmoins une application libérale du sursis intégral prévu par l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Cette décision illustre l'équilibre délicat entre la sévérité nécessaire face à un comportement objectivement dangereux et l'individualisation de la peine pour un prévenu n'ayant pas d'antécédents judiciaires correctionnels, transformant une sanction potentiellement désocialisante en un avertissement solennel sous condition de non-récidive quinquennale. ## I. Faits et procédure Le 11 avril 2025, à 1h05 du matin, le prévenu a été contrôlé par la Police Grand-Ducale à ADRESSE3 alors qu'il circulait à une vitesse de 116 km/h, dans une zone où la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h. Le procès-verbal n° 41190/2025 a acté ce dépassement manifeste. La particularité de l'espèce réside dans l'antécédent du conducteur : ce dernier s'était acquitté, le 1er juin 2023, d'un avertissement taxé pour une contravention grave en matière de vitesse. Ce fait, survenu moins de trois ans avant l'infraction actuelle, entraîne la requalification du dépassement de vitesse en « délit de grande vitesse » au sens de la législation spéciale. Cité par le Procureur d’État le 30 septembre 2025, le prévenu a comparu devant la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant à juge unique. Assisté d'un interprète et d'un conseil, le prévenu a reconnu les faits, exprimé ses regrets et sollicité la clémence du Tribunal, demandant subsidiairement le bénéfice du sursis ou des aménagements professionnels pour l'interdiction de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi d'une double problématique : d'une part, la caractérisation des éléments constitutifs du délit de grande vitesse et, d'autre part, la détermination de la peine accessoire d'interdiction de conduire au regard des facultés d'individualisation offertes par le Code de procédure pénale. **Sur la qualification pénale :** Le Tribunal fonde sa décision sur l’article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955. Le délit est constitué dès lors que deux conditions cumulatives sont réunies : 1. Un dépassement de la vitesse autorisée d'au moins 50 %, la vitesse constatée étant supérieure d'au moins 20 km/h au maximum réglementaire (en l'espèce, 116 km/h pour 50 km/h autorisés). 2. La commission de ce fait dans un délai de trois ans à compter du paiement d'un avertissement taxé pour une contravention grave de vitesse. Le prévenu ayant reconnu les faits et les conditions légales étant réunies, la culpabilité est établie. **Sur la peine et l'interdiction de conduire :** Le Tribunal rappelle que l’article 13 point 1 de la loi de 1955 permet de prononcer une interdiction de conduire allant de trois mois à quinze ans en matière délictuelle. Le juge souligne la finalité pluridimensionnelle de cette mesure : - **Répressive :** sanctionner une violation grave de la loi pénale. - **Pédagogique :** influer sur le comportement futur du condamné. - **Préventive :** protéger les autres usagers de la route contre un conducteur au comportement « dangereux et irresponsable ». Toutefois, le Tribunal examine