Le jugement n° 611/2026 rendu le 26 février 2026 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg présente un intérêt pratique double : il rappelle la mise en œuvre du système luxembourgeois de libre appréciation de la preuve en matière de faux, dont l'élément intentionnel ne requiert qu'un dol général, et il illustre la technique de la connexité permettant de retenir la compétence d'une chambre collégiale pour une infraction relevant normalement du juge unique. La prévenue, qui invoquait une croyance erronée quant à l'authenticité d'un permis de conduire portugais obtenu sans formation complète, est déclarée coupable d'usage de faux au sens de l'article 198 du Code pénal, ainsi que de conduite sans permis valable. Le tribunal refuse de retenir la bonne foi alléguée, qu'il juge dépourvue de crédibilité au regard des circonstances de l'obtention du titre : un paiement en deux temps de 300 euros, une formation lacunaire et un recours à un prétendu « chemin facile » connu pour être illicite. La peine d'emprisonnement de six mois, assortie intégralement du sursis, l'amende correctionnelle de 1.000 euros, l'interdiction de conduire de dix-huit mois et les confiscations ordonnées constituent les conséquences de cette qualification. La décision souligne en particulier que la conviction du juge doit résulter d'un raisonnement fondé sur des moyens de preuve légalement admis, et non d'une simple impression. ## I. Faits et procédure Par citations des 29 et 30 octobre 2025, le Procureur d'État a saisi le tribunal de deux notices distinctes à l'encontre de la prévenue, de nationalité portugaise, pour usage de faux (notice 32727/24/CD) et pour conduite sans permis de conduire valable (notice 30280/24/CC). Les affaires, remises contradictoirement le 12 décembre 2025, furent plaidées à l'audience du 30 janvier 2026, la prévenue étant assistée d'une interprète assermentée. Les faits retenus se rapportent au 8 août 2024, vers 13 heures, à ADRESSE3.). Lors d'un contrôle routier opéré par l'Unité de garde et d'appui opérationnel de la Police Grand-Ducale, les agents constatèrent que la plaque d'immatriculation provisoire du véhicule conduit par la prévenue n'était plus valable, que le véhicule n'était plus assuré et qu'ils doutaient de l'authenticité du permis de conduire présenté. Les vérifications techniques (couleurs du fond du document, numéro de référence, puce de protection, qualité de la photographie) et les informations transmises par les autorités portugaises, qui n'avaient délivré aucun permis à la prévenue et attribuaient le numéro litigieux à un homme, conduisirent le service d'expertise à conclure à une « Totalfälschung », c'est-à-dire à une contrefaçon complète. Au cours de l'enquête comme à l'audience, la prévenue expliqua avoir suivi des cours de conduite au Portugal, obtenu un certificat, puis récupéré au ministère des Transports un permis qu'elle croyait authentique, après avoir versé deux fois 300 euros. Le ministère public requit la condamnation sur les deux chefs, tandis que la défense contesta l'élément intentionnel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la compétence.** Le tribunal relève que l'infraction de conduite sans permis valable relève, selon l'article 179 du Code de procédure pénale, du juge unique. Il retient cependant que la connexité avec l'usage de faux, dont la répression relève de la chambre collégiale, justifie la compétence de la chambre à trois juges pour l'ensemble des infractions. La solution, fondée sur la bonne administration de la justice et la jonction des procédures, mérite approbation dans la mesure où elle évite des décisions contradictoires sur des faits intrinsèquement liés. **Sur la preuve et l'intention.** Le tribunal rappelle que la charge de la preuve pèse sur le ministère public, tant en fait qu'en droit, et que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation de la preuve. Il précise toutefois que l'intime conviction du juge doit être « l'effet d'une conclusion, d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable ». Cette formule, qui encadre la subjectivité de la conviction par une exigence de motivation rationnelle, constitue le cœur méthodologique de la décision. Sur le fond, l'article 198 du Code pénal exige un élément matériel et un élément moral. Le tribunal en déduit qu'aucun dol spécial n'est requis : le dol général, c'est-à-dire la connaissance des éléments matériels de l'infraction, suffit. Dès lors, l'allégation d'une croyance sincère en l'authenticité du titre ne peut qu'être appréciée au regard des circ