Commentaire d'arrêt — Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, jugement n° 616/2026 du 26 février 2026 (TALCH12) **Synthèse doctrinale** Par ce jugement, le tribunal correctionnel de Luxembourg se prononce sur des violences habituelles commises par un parent légitime à l'encontre de ses deux enfants mineurs, réprimées par l'article 401bis du Code pénal dans sa version aggravée (alinéa 3). Le tribunal retient la culpabilité du prévenu sur la base de ses aveux, de la procédure policière et des constatations opérées, puis procède à une requalification de la sanction en raison de l'existence de circonstances atténuantes. Le raisonnement mérite une attention particulière : le tribunal déduit de l'économie des articles 73 à 79 du Code pénal que le juge du fond peut, par application de l'article 78, prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal, voire ne pas la prononcer. Il en tire la conséquence que les faits ne justifient pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, condition d'application de l'article 22 du Code pénal, et substitue au couple emprisonnement-amende une peine principale de cent vingt heures de travail d'intérêt général. La décision illustre ainsi la mise en œuvre combinée des mécanismes d'atténuation et de substitution des peines, dans un contexte de violences intrafamiliales sur mineurs. **I. Faits et procédure** Le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par citation du 9 décembre 2025, saisi la juridiction correctionnelle de poursuites visant PERSONNE1.), de nationalité française, pour des infractions à l'article 401bis, alinéas 1 et 3, du Code pénal. Il lui est reproché, d'une part, d'avoir le 31 juillet 2024 volontairement porté des coups et fait des blessures à son fils PERSONNE2.), âgé de quatre ans, notamment en lui donnant trois fessées et en le tirant par les cheveux ; d'autre part, d'avoir le 1er septembre 2025 commis les mêmes agissements à l'égard de sa fille PERSONNE3.), âgée de neuf ans, par des coups de pied aux fesses, des tirages de cheveux et une gifle à l'arrière de la tête. Dans les deux cas, la qualité de parent légitime de l'auteur est retenue comme circonstance aggravante. L'information a été notifiée à la SOCIETE1.) conformément à l'article 453 du Code des assurances sociales. Le dossier comporte deux rapports policiers, l'un du Service de Police Judiciaire, section Protection de la jeunesse et infractions à caractère sexuel, l'autre de la Police Grand-Ducale, Commissariat Käerjeng/Pétange. À l'audience du 28 janvier 2026, le prévenu n'a pas autrement contesté les faits. Le ministère public a requis, et la défense a développé les moyens du prévenu. Le jugement a été rendu contradictoirement, en premier ressort, le 26 février 2026. **II. Problème de droit et motifs de la décision** *A. La culpabilité.* Le tribunal rappelle que l'établissement des infractions résulte tant des éléments du dossier répressif que des aveux du prévenu. Il relève une difficulté matérielle dans la rédaction de la prévention : la citation évoque un enfant « âgé de quatre ans » pour le fils, tandis que le dispositif du jugement mentionne « cinq ans ». Cette divergence n'affecte pas, en l'espèce, la qualification, dès lors que dans les deux versions l'enfant est âgé de moins de quatorze ans, condition constitutive de l'infraction. *B. Le concours d'infractions et la peine encourue.* Les deux infractions sont en concours réel, ce qui conduit à l'application de l'article 60 du Code pénal : seule la peine la plus forte est prononcée, pouvant être élevée au double du maximum sans excéder la somme des peines encourues. L'article 401bis prévoit, en cas de simple infraction, un emprisonnement d'un à trois ans et une amende de 251 à 2 500 euros ; lorsque l'auteur est parent légitime, l'emprisonnement est porté de trois à cinq ans et l'amende de 251 à 5 000 euros. *C. La question de l'atténuation sous le minimum légal.* Le point juridiquement le plus dense réside dans le recours à l'article 78, alinéa 1er, du Code pénal. Le tribunal énonce que le législateur a « implicitement, mais nécessairement » habilité les juridictions de fond à prononcer, par application de circonstances atténuantes, une peine d'emprisonnement inférieure au minimum légal, en se référant à une décision antérieure (Trib. corr. Luxembourg, 22 janvier 1998, n° 139/98). Il retient en l'espèce l'absence d'antécédents judiciaires, les aveux complets, le repentir jug