Ce commentaire d'arrêt analyse la décision rendue le 26 février 2026 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg. Dans cette affaire de violences domestiques et de menaces de mort, la juridiction répressive est confrontée à la dialectique classique entre les dénégations partielles du prévenu et les accusations de la victime. L'intérêt doctrinal majeur de ce jugement réside dans l'application rigoureuse du principe de la libre appréciation des preuves et de l'intime conviction, étayée par une administration probatoire moderne. Le Tribunal valide la crédibilité du témoignage de la partie civile en le confrontant à des éléments matériels extrinsèques, notamment des enregistrements issus d'une caméra de surveillance domestique. Si la matérialité des coups et des menaces sous condition est établie, le Tribunal opère une requalification partielle en écartant la circonstance aggravante d'incapacité de travail, faute de preuve médicale suffisante de l'ITT. Cette décision illustre la sévérité du juge luxembourgeois face aux violences intra-familiales, tout en rappelant que la charge de la preuve de la gravité des lésions incombe au Ministère public pour l'application des peines les plus lourdes. ## I. Faits et procédure Le litige s'inscrit dans le cadre d'une relation de couple dégradée entre PERSONNE1 (le prévenu) et PERSONNE2 (la partie civile). À la suite d'une plainte déposée le 22 mai 2025, le prévenu est poursuivi pour quatre chefs d'infraction commis entre mai 2024 et mai 2025 : des violences physiques répétées (étranglements, coups, bousculades) et des menaces de mort, certaines sous condition de ne pas porter plainte, d'autres sans condition. La procédure a été initiée par une citation du Procureur d’État le 11 décembre 2025. Lors de l'audience publique du 28 janvier 2026, le Tribunal a entendu le prévenu, qui a reconnu avoir « repoussé » la victime mais a nié les coups et les étranglements, qualifiant les menaces de simples répliques dans un contexte de « relation toxique » ou d'imitations cinématographiques. La victime a maintenu ses déclarations sous serment. Le Ministère public a requis condamnation, tandis que la défense a plaidé la relaxe ou la mansuétude. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à deux problématiques essentielles : d'une part, la valeur probante du témoignage unique de la victime face aux dénégations du prévenu et, d'autre part, la qualification juridique exacte des violences au regard de l'article 409 du Code pénal. **Sur l'administration de la preuve :** Le Tribunal fonde sa décision sur le principe de la libre appréciation de la preuve (système de l'intime conviction). Il rappelle qu'aucune disposition légale n'interdit de fonder une condamnation sur les seules déclarations de la victime, à condition que celles-ci soient soumises à un examen critique (moralité, constance, précision). En l'espèce, le juge souligne la « description constante des faits » par PERSONNE2. Surtout, le Tribunal utilise des éléments de corroboration objectifs : 1. **Les preuves numériques :** Les vidéos d'une caméra de surveillance installée pour le chien du couple ont permis de confirmer la matérialité des étranglements et la teneur exacte des menaces de mort, contredisant frontalement les dénégations du prévenu. 2. **Les constatations de police :** L'état de détresse psychologique de la victime lors du dépôt de plainte a été retenu comme indice de sincérité. **Sur la qualification des faits :** Concernant les violences (Art. 409 CP), le Tribunal retient la culpabilité pour les coups et blessures volontaires sur un partenaire. Toutefois, il écarte la circonstance aggravante prévue à l'alinéa 3 (incapacité de travail personnel), faute d'éléments probants dans le dossier répressif établissant une ITT effective. Le prévenu est donc condamné sur la base de l'infraction subsidiaire (Art. 409 al. 1). Concernant les menaces (Art. 327 et 330-1 CP), le Tribunal retient tant les menaces avec ordre (« Porte plainte et je tue ta mère ») que les menaces sans condition (« je te tuerai après ma sortie »), jugeant qu'elles ont fait une impression réelle sur la victime. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Ce jugement confirme la jurisprudence constante sur la souveraineté du juge du fond dans l'appréciation des témoignages. Il précise les critères d'évaluation de la crédibilité : la constance des propos et l'absence de mobile pour une fausse accusation. La décision souligne également que le contexte de « relation toxique » invoqué par la défense ne constitue en aucun cas une cause d'irresponsabilité ou une excuse absolutoire