Paragraphe de synthèse doctrinale Par le jugement n° 619/2026 rendu le 26 février 2026, la dix-neuvième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne un prévenu, qui a reconnu les faits, du chef de vol commis à l'aide d'effraction, prévu par les articles 461 et 467 du Code pénal. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle illustre le mécanisme de la décriminalisation d'un crime par la chambre du conseil, sur le fondement de circonstances atténuantes, et ses conséquences sur la détermination de la peine. Une fois l'infraction requalifiée en délit, la peine encourue passe, conformément à l'article 74 du Code pénal, de la réclusion de cinq à dix ans à un emprisonnement de trois mois à cinq ans. Le tribunal fait également application de la faculté, ouverte par l'article 77 du même code, de prononcer une amende en complément de la peine, sans y recourir en l'espèce. Il prononce une peine d'emprisonnement ferme de neuf mois, justifiée par la gravité des faits et les antécédents du prévenu, tout en prenant en compte ses aveux et son repentir actif. L'exclusion légale du sursis, en raison des antécédents inscrits au casier judiciaire, constitue le point juridiquement le plus marquant de la motivation. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 27 août 2025, vers 2 h 55, un individu a pénétré dans le restaurant « ENSEIGNE1.) » sis à Luxembourg, en brisant la vitre d'une porte, et s'est emparé de la caisse contenant environ 400 à 500 euros. Les investigations de la Police Grand-Ducale ont reposé sur plusieurs procès-verbaux dressés le jour même par différents services, sur les enregistrements de vidéosurveillance, sur les déclarations d'un témoin et de l'exploitant du restaurant, sur l'exploitation de traces ADN prélevées sur les lieux, ainsi que sur une fouille corporelle du prévenu. Une instruction a été diligentée par le juge d'instruction. Par ordonnance n° 1292/25 (XXIIe) du 5 novembre 2025, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement a renvoyé PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du chef d'infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, après avoir fait application de circonstances atténuantes, ce qui a entraîné la décriminalisation de l'infraction. Le prévenu a été cité le 21 janvier 2026 pour l'audience du 5 février 2026, à laquelle il a reconnu les faits et présenté ses excuses. Le jugement a été prononcé le 26 février 2026. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit principale est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les éléments constitutifs du vol aggravé par effraction sont établis, et, d'autre part, de fixer le régime de la peine applicable à une infraction initialement qualifiée de crime puis décriminalisée. Sur le premier point, le tribunal relève que l'infraction est établie tant en fait qu'en droit. Il s'appuie sur un faisceau concordant d'éléments : les images de vidéosurveillance, les déclarations du témoin et du propriétaire, l'exploitation des traces ADN, le résultat de la fouille corporelle et les aveux constants du prévenu. La soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui est caractérisée, et la circonstance aggravante d'effraction résulte de la rupture de la vitre de la porte. Sur le second point, le tribunal rappelle que, la chambre du conseil ayant décriminalisé l'infraction, la peine encourue relève de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans, en application de l'article 74 du Code pénal. Il énonce que l'article 77 lui permet de prononcer une amende de 251 à 10 000 euros, mais que celle-ci demeure facultative. Pour fixer la peine, il retient la gravité de l'infraction, les nombreux antécédents spécifiques du prévenu, ses aveux et son repentir actif, et retient une peine d'emprisonnement de neuf mois. Enfin, il constate que les antécédents judiciaires inscrits au casier interdisent l'octroi d'un sursis, même partiel ou probatoire. Le prévenu est condamné aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 239,32 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision éclaire d'abord le régime des crimes décriminalisés. La décriminalisation, qui relève de l'appréciation de la juridiction d'instruction, ne modifie pas la nature des faits mais déplace leur qualification juridique et, par conséquent, le cadre de la peine. Le juge du fond demeure lié par la qualification retenue lors du renvoi, mais il dispose d'une marge d'appréciation dans la détermination de la sanction au sein du