Cette ordonnance de référé, rendue par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 27 février 2026, apporte des précisions topiques sur le régime des mesures d’instruction *in futurum* fondées sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), tout en rappelant avec fermeté les exigences relatives à la personnalité juridique des parties. Le juge des référés, saisi d’une demande d’expertise technique suite à des désordres affectant un bâtiment industriel, réaffirme l’autonomie de l’article 350 NCPC par rapport aux conditions classiques du référé (urgence et absence de contestation sérieuse). La décision souligne que le « motif légitime » requis s’apprécie au regard de la seule plausibilité d’un procès au fond et de l’utilité probatoire de la mesure. Par ailleurs, l’ordonnance sanctionne par une nullité de fond l’assignation dirigée contre une succursale dépourvue de personnalité morale, distinguant cette irrégularité d’un simple vice de forme. Enfin, l’intérêt de la décision réside dans l’aménagement de la mission de l’expert, le juge veillant à ce que les constatations techniques permettent de distinguer les responsabilités potentielles entre constructeurs et prestataires de maintenance, sans pour autant préjuger du fond du droit. ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la construction d’un bâtiment (concession ALIAS1) à Luxembourg, la société SOCIETE1 (venant aux droits de SOCIETE8 après fusion) a constaté divers désordres techniques. Ces malfaçons concernent principalement le système de désenfumage naturel (fissurations de coupoles), l’installation électrique basse tension, le système de détection incendie et l’éclairage de secours. Plusieurs intervenants sont en cause : SOCIETE2 (entrepreneur général), SOCIETE4 (sous-traitant pour le désenfumage), SOCIETE5 (sous-traitant pour l’électricité et la maintenance initiale) et SOCIETE7 (prestataire de maintenance ultérieur). La demanderesse a initialement assigné la succursale luxembourgeoise (SOCIETE6) de la société belge SOCIETE7, avant de régulariser la procédure par une assignation en intervention forcée dirigée contre la société mère. SOCIETE1 sollicite, à titre principal sur le fondement de l’article 350 du NCPC, la nomination d’un expert judiciaire pour constater les désordres, en déterminer les causes et chiffrer les réparations. Les défenderesses SOCIETE5 et SOCIETE7 s’opposent à la mesure, arguant de leur absence de responsabilité et de l’absence de griefs précis à leur encontre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux problématiques majeures : la capacité d'ester en justice d'une succursale et les conditions d'octroi d'une expertise préventive. **1. Sur la capacité d'ester en justice de la succursale :** Le juge rappelle qu'une action en justice ne peut être dirigée que contre une personne physique ou morale. Une succursale, n'étant qu'une agence dépourvue de personnalité juridique propre, n'a pas la capacité d'ester en justice. Le tribunal qualifie l'assignation de la succursale d'« irrégularité de fond » et non de simple vice de forme (article 264 NCPC). En conséquence, l'assignation est déclarée nulle en ce qu'elle visait la succursale SOCIETE6. **2. Sur le motif légitime de l'expertise (Article 350 NCPC) :** Le juge précise que l'article 350 NCPC est un texte autonome. La mesure d'instruction *in futurum* n'est subordonnée ni à l'urgence, ni à l'absence de contestation sérieuse. Trois conditions doivent être réunies : - L'absence de procès au fond déjà engagé ; - L'admissibilité légale de la mesure ; - L'existence d'un motif légitime. Le tribunal retient que le motif légitime est établi dès lors qu'un procès au fond est plausible et que la mesure est utile pour la solution du litige futur. En l'espèce, l'implication des différentes sociétés dans la construction ou la maintenance rend leur mise en cause potentielle plausible. Le juge souligne que l'expertise est un simple moyen d'information et qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher, à ce stade, l'existence d'un lien de droit ou d'une faute, ces questions relevant du juge du fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Portée doctrinale :** Cette décision confirme la jurisprudence constante sur la nature probatoire du référé fondé sur l'article 350 NCPC. En dissociant cette procédure des conditions restrictives du référé classique (articles 932 et 933 NCPC), le juge luxembourgeois favorise l'anticipation du contentieux technique. La décision illustre également la rigueur du droit des sociétés appliqué à la procédure civile : la succursale reste un simple prolongement géographique de la société mère, sans existence juridique autonome, ce qui rend toute action contre elle radicalement nulle. **Enseignement pratique :** 1. **Vigilance procédurale :** Avant d'assigner, il est impératif de vérifier la personnalité juridique de l'entité (RCSL). L'assignation d'une succursale au lieu de la société mère est une erreur fatale que l'intervention forcée ultérieure ne couvre pas rétroactivement pour l'entité initiale. 2. **Utilité de l'expertise :** Pour