Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-02-27, n° 20260227_TALRéf_TAL-2025-09109 +TAL-2025

II. DANS LA CAUSE ENTRE la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile auprès de la société à responsabilité limitée KRIEPS-PUCURICA AVOCAT S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderesse comparant par la société à responsabilité limitée KRIEPSPUCURICA AVOCAT S.à r.l., représentée par Maître Admir PUCURICA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET la SOCIETE6.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse comparant par la société anonyme KRIEGER & ASSOCIATES S.A, représentée par Maître Cyrielle CARO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

EN PRESENCE DE la société anonyme SOCIETE7.) (anciennement SOCIETE8.)), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE7.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie intervenant volontairement comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S., représentée par Maître Hervé MICHEL, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat, les deux demeurant à Leudelange.

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I

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S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 9 février 2026, Maître Admir PUCURICA donna lecture de l’assignation et l’assignation en intervention ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Sophie Barbara TRAXER, Maître Cyrielle CARO et Maître Hervé MICHEL furent entendus en leurs moyens et explications. La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE5.) n’ont pas comparu à l’audience. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploits d’huissier de justice en date des 17 et 20 octobre 2025, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) (ci-après « la société SOCIETE3.) »), à la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE4.) (ci-après « la société SOCIETE4.) ») et à la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de son assignation, principalement sur le fondement de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur base de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, et plus subsidiairement sur base de l’article 932, alinéa 1er du même code. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-09109 du rôle. Par exploit d’huissier du 3 novembre 2025, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à la SOCIETE6.) (ci-après « la société SOCIETE6.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre dire qu’elle est tenue d’intervenir dans l’instance introduite par l’assignation susvisée des 17 et 20 octobre 2025 et se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-09535 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance. A l’audience du 9 février 2026, la société anonyme SOCIETE7.) (ci-après « la société SOCIETE7.) ») a demandé acte que, sous toutes réserves et sans reconnaissance préjudiciable aucune, elle intervient volontairement à l’instance.

La recevabilité de cette intervention volontaire n’étant pas contestée et la société SOCIETE7.) justifiant, au vu de sa qualité d’entrepreneur général chargé par la demanderesse suivant contrat d’entreprise du 24 juin 2020, d’un intérêt légitime, personnel et suffisant à participer à l’instance, il y a lieu d’en donner acte et de déclarer celle-ci recevable. La société SOCIETE1.) a demandé acte qu’elle renonce à sa demande dirigée contre la société SOCIETE4.), au motif que celle-ci a été assignée par erreur, au lieu de la société SOCIETE6.), assignée en intervention. En l’absence de contestations sur ce point, il y a lieu de lui en donner acte et, en conséquence, de mettre la société SOCIETE4.) hors cause. Moyens des parties A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’en vertu d’un acte d’approbation de fusion du 27 octobre 2023, publié le 24 novembre 2023 au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, elle a absorbé la société anonyme SOCIETE9.) (ci-après « la société SOCIETE9.) ») ; que cette dernière a fait construire un bâtiment (concession ALIAS1.)) sis à L-ADRESSE8.) ; que suivant une offre acceptée en date du 18 novembre 2018, elle a chargé la société SOCIETE2.), entre-autres, du concept statique et du suivi du chantier ; que suivant contrat d’architecte du 29 novembre 2018, la société SOCIETE3.) a été chargée d’une mission complète d’architecte, y compris de la conception de la maîtrise d’œuvre et de la surveillance et de la direction des travaux ; que toutefois, de nombreux désordres ont été relevés sur le bâtiment construit ; qu’un épisode de fortes pluies, ayant touché le Luxembourg durant les journées du 8 et 9 septembre 2025, aurait mis en évidence une étanchéité défaillante de l’immeuble ainsi qu’un dysfonctionnement du système d’évacuation des eaux pluviales ; que des écoulements d’eau anormaux ont été observés à plusieurs endroits de l’immeuble litigieux, notamment au premier sous-sol où le voile de béton présenterait des défauts d’étanchéité, en particulier une fissure, ainsi qu’une ouverture non rebouchée selon les règles de l’art ; que cet écoulement a causé d’importants dégâts au niveau des panneaux isolants du sous-sol, des coffrets et tableaux électriques situés à proximité et des peintures de l’escalier du sous-sol ; que ces désordres ont été dénoncés suivant courriel du 18 septembre 2025 ; que malgré mise en demeure, les sociétés concernées sont restées en défaut de remédier aux problèmes constatés ; que le sous-traitant de la société SOCIETE7.) en charge des travaux d’étanchéité est la société SOCIETE6.) ; qu’en ce qui concerne le système d’évacuation des eaux pluviales, il a été constaté que les cuves ne sont pas placées au bon endroit par rapport au plan as-built, et que le réseau est bouché ; qu’une inspection par caméra endoscopique a permis de relever notamment une « Suspicion de conduite non raccordée ou endommagée » ; que ces désordres ont été dénoncés par courriel du 22 septembre 2025 ; que le sous-traitant de la société SOCIETE7.) en charge des travaux de la cuve d’évacuation d’eau est la société SOCIETE5.) ; qu’en présence des désordres susvisés, elle a intérêt à voir nommer un expert afin de voir examiner les travaux réalisés par les parties défenderesses. En réponse aux plaidoiries adverses, la société SOCIETE1.) explique que, si la société SOCIETE6.) est effectivement intervenue sur l’étanchéité, cette intervention n’a toutefois pas permis de remédier au problème. Elle se prévaut, à cet égard, d’une photographie datée du mois de janvier 2026, dont il ressortirait que les infiltrations persistent à ce jour. Elle fait en

outre valoir que la société SOCIETE6.) reconnaît la réalité du désordre, sans toutefois produire le moindre élément de nature à établir qu’il aurait été valablement réparé ou définitivement résorbé. Elle souligne, par ailleurs, qu’il subsiste d’autres désordres, qui sont décrits dans son assignation, de sorte qu’à titre principal, le point 1 a) de la mission d’expertise doit viser tout l’immeuble litigieux. A titre subsidiaire, elle estime que la mission doit couvrir l’intégralité du sous-sol, lequel se compose de deux niveaux (-1 et -2). À l’audience publique du 9 février 2026, la société SOCIETE3.) et la société SOCIETE7.), tout en contestant toute faute, négligence ou autre fait générateur de responsabilité dans leur chef, se sont déclarées d’accord, sous toutes réserves et sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans leur chef, avec le principe de l’expertise sollicitée. S’agissant toutefois de l’étendue de la mission d’expertise, la société SOCIETE3.) a demandé à voir limier le point 1 a) de la mission telle que proposée par la demanderesse dans le sens que celui vise uniquement l’étanchéité du 1er sous-sol de l’immeuble litigieux. A ce titre, elle a souligné l’assignation ne vise qu’un désordre ponctuel lié à une intempérie, lequel aurait entretemps été résolu par une intervention de la société SOCIETE6.). Elle conteste l’existence de toute trace d’humidité dans l’immeuble, en dehors du sous-sol. La société SOCIETE7.) s’est ralliée à cette position. La société SOCIETE6.) conteste toute responsabilité en relation avec les désordres dénoncés. Elle soutient que les problèmes invoqués résultent de l’intervention d’un tiers et qu’ils ont, par ailleurs, pu être résolus entretemps, de sorte que l’institution d’une expertise ne se justifierait plus et qu’elle devrait être mise hors cause. Appréciation La société SOCIETE1.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en référé ». L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte. Le régime des mesures d’instruction in futurum suit la rédaction de l’article 350, dont chaque terme est important : à condition qu’aucun procès au fond n’ait déjà été engagé (1.), le demandeur doit démontrer l’existence d’un motif légitime (2.) d’obtenir du juge l’octroi de mesures qui doivent être légalement admissibles (3.). Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a pour l’instant pas

encore de procès au fond concernant les faits dont la société SOCIETE1.) vise à établir la preuve. La première et la troisième condition se trouvent donc remplies en l’espèce. La demanderesse doit encore, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande, qui doit tendre à la conservation ou à l’établissement de faits en vue d’un litige déterminable mais ultérieur. Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d'être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son intérêt probatoire. En l’occurrence, la société SOCIETE1.) fait état de plusieurs dégâts des eaux affectant son immeuble sis à L-ADRESSE8.) à la suite d’un épisode de fortes pluies survenu en septembre 2025. Ni la réalité de ces dégâts, ni les rôles respectifs des parties défenderesses et intervenante volontaire, tels que décrits par la demanderesse, ne sont contestés. Quant à l’affirmation selon laquelle les problèmes d’humidité auraient entretemps été résolus, force est de constater qu’aucune pièce ne vient l’étayer. Ces assertions demeurent, partant, à l’état de pures allégations. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) a établi à suffisance de droit le caractère plausible de faits susceptibles de fonder un futur litige entre les parties. La société SOCIETE1.) a un intérêt à faire déterminer par un homme de l’art tant l’existence que la (ou les) cause(s) des désordres évoqués dans son assignation, ainsi que la nature et les coûts des travaux nécessaires pour y remédier. La mesure d’instruction sollicitée tend à lui fournir les éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause la responsabilité contractuelle ou délictuelle des parties défenderesses et la solution du litige au fond dépend

des faits à établir, les faits offerts en preuve présentant un caractère pertinent et utile par rapport à ce litige éventuel. Il faut rappeler qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue. En l’espèce, aucun élément invoqué par les parties défenderesses ne permet, à ce stade, d’exclure que leur responsabilité puisse être engagée. La société SOCIETE1.) justifiant, au vu des développements qui précèdent, d’un motif légitime, et les autres conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant également réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. Il est de principe que la mission de l’expert ne saurait porter sur une mesure d’investigation générale. Elle doit être suffisamment précise pour permettre à l’expert de limiter ses investigations aux points soulevés par les parties. Une mission visant à instituer une expertise sur l’état général d’un immeuble doit par conséquent être écartée. Tel que relevé à juste titre par la société SOCIETE3.), le tribunal constate que, dans son assignation, la société SOCIETE1.) fait uniquement état de problèmes d’étanchéité constatés au sous-sol de son immeuble. Il n’y a dès lors pas lieu d’étendre le point 1 a) de la mission d’expertise au-delà du sous-sol de l’immeuble litigieux, lequel, d’après les renseignement fournis en cause, comprend deux étages (-1 et -2). Le tribunal tient à préciser que si, pendant les opérations d’expertise à intervenir, des constatations techniques supplémentaires s’avéraient être nécessaires, les parties peuvent toujours convenir de soumettre d’autres points à l’avis de l’expert, conformément à l’article 438, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, et elles disposent en outre de la possibilité, en vertu de l’article 436 du même code, de demander au juge chargé de la surveillance de l’expertise d’accroître la mission confiée à l’expert. Eu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à l’audience, de charger Jochen HÖHN comme expert.

Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à la société SOCIETE1.) de faire l’avance des frais d’expertise. La société SOCIETE2.), bien que valablement assignée, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 17 octobre 2025 lui ayant été signifié à personne, il y a lieu de statuer par une ordonnance réputée contradictoire à son égard, en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE5.), après avoir initialement comparu par son administrateur PERSONNE1.), ne s’est plus présentée, ni fait représenter à l’audience du 9 février 2026, à laquelle l’affaire avait été refixée pour plaidoiries. Il y a dès lors lieu, conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par une ordonnance contradictoire à son égard.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par une ordonnance réputée contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause ; ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-09109 et TAL-202509535 du rôle ; donnons acte à la société anonyme SOCIETE7.) de son intervention volontaire ; déclarons cette intervention volontaire recevable ; recevons les demandes principale et en intervention en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; donnons acte à la société anonyme SOCIETE1.) qu’elle renonce à sa demande dirigée contre la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE4.) ; partant, mettons hors cause la société à responsabilité limitée de droit français SOCIETE4.) ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, déclarons les demandes principale et en intervention recevables et fondées ; partant,

ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expert Jochen HÖHN (c/o EXPERT 4 U), demeurant professionnellement à L-3381 Livange, 1, rue Fontebierg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Constater et décrire l’état : a) de l’étanchéité au sous-sol (-1 et -2) de l’immeuble sis à L-ADRESSE8.) ; b) du système d’évacuation des eaux pluviales de l’immeuble sis à L-ADRESSE8.) ;
2. Constater et décrire les désordres / vices / malfaçons / non-conformités / inachèvements affectant l’étanchéité au sous-sol (-1 et -2) et le système d’évacuation des eaux pluviales de l’immeuble sis à L-ADRESSE8.) ;
3. Déterminer si les travaux de l’étanchéité et du système d’évacuation des eaux pluviales ont été réalisés conformément aux règles de l’art ;
4. Déterminer les causes et origines exactes des désordres / vices / malfaçons / nonconformités / inachèvements constatés ;
5. Déterminer et décrire les moyens pour remédier aux désordres / vices / malfaçons / nonconformités / inachèvements constatés ;
6. Chiffrer de manière détaillée le coût des réparations à exécuter pour remédier de façon pérenne aux vices, malfaçons, non-conformités ou dégâts éventuels ;
7. Estimer la durée des travaux nécessaires pour remédier aux prédits désordres / vices / malfaçons / non-conformités / inachèvements ; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à la société anonyme SOCIETE1.) de payer à l’expert la somme de 3.000,- euros au plus tard le 27 mars 2026 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;

disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 25 septembre 2026 au plus tard ; déclarons la présente ordonnance commune à la SOCIETE6.) ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens de l’instance.