Par une ordonnance rendue le 27 février 2026, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Saisi par un maître d’ouvrage faisant état de désordres d’étanchéité et de dysfonctionnements du système d’évacuation des eaux pluviales consécutifs à des intempéries, le magistrat rappelle l’autonomie de cette mesure d’instruction *in futurum*. Celle-ci n’est subordonnée ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse, mais requiert la démonstration d’un motif légitime, entendu comme la plausibilité d’un litige au fond et l’utilité probatoire de la mesure. L’intérêt majeur de cette décision réside dans le rappel du pouvoir souverain du juge pour fixer l’étendue de la mission expertale. En refusant d’étendre l’expertise à l’état général de l’immeuble pour la circonscrire aux seuls désordres ponctuellement dénoncés dans l’assignation (le sous-sol), le tribunal sanctionne les demandes d’investigations exploratoires. Il souligne que si l’expertise est un droit pour le justiciable justifiant d’un intérêt probatoire, elle ne saurait dégénérer en une mesure d’instruction générale et indéterminée, garantissant ainsi le respect du principe de proportionnalité dans l’administration de la preuve. *** ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1, venant aux droits de la société SOCIETE9 suite à une fusion-absorption en 2023, est propriétaire d’un immeuble à Luxembourg. Pour la construction de cet édifice, elle avait contracté avec divers intervenants, dont la société SOCIETE2 (concept statique), la société SOCIETE3 (architecte) et la société SOCIETE7 (entrepreneur général). À la suite de fortes précipitations survenues les 8 et 9 septembre 2025, d’importants désordres ont été constatés : infiltrations d’eau au premier sous-sol, fissures dans le voile de béton, et dysfonctionnements du système d’évacuation des eaux pluviales (réseau bouché, suspicion de conduites non raccordées). Malgré des mises en demeure, les entreprises concernées n’ont pas remédié aux désordres. La SOCIETE1 a alors assigné les constructeurs et leurs sous-traitants (SOCIETE5 et SOCIETE6) devant le juge des référés afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire. En cours d’instance, la demanderesse a mis hors cause la SOCIETE4, assignée par erreur, et la SOCIETE7 est intervenue volontairement à la cause. Les défendeurs, tout en contestant leur responsabilité, se sont pour la plupart ralliés au principe de l’expertise, mais ont sollicité une limitation stricte de sa mission. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les conditions de l'article 350 du NCPC étaient réunies pour ordonner une expertise et, le cas échéant, quel devait être le périmètre de la mission de l'expert. **1. Sur les conditions du référé probatoire (Art. 350 NCPC)** Le juge rappelle que l'article 350 est un texte autonome. Trois conditions cumulatives doivent être remplies : * **L'absence de procès au fond déjà engagé :** Condition remplie en l'espèce. * **L'admissibilité légale de la mesure :** L'expertise est une mesure d'instruction classiquement admise. * **L'existence d'un motif légitime :** Le juge définit ce motif par la "plausibilité d'un procès au fond" et l'utilité de la mesure. En l'espèce, la réalité des dégâts des eaux n'est pas sérieusement contestée. Le juge écarte l'argument de la SOCIETE6 prétendant que les désordres auraient été réparés, qualifiant cela de "pures allégations" faute de preuves. L'intérêt probatoire est donc établi pour déterminer les causes des vices et le coût des remèdes. **2. Sur l'étendue de la mission d'expertise** Le tribunal souligne que la mission de l'expert ne peut porter sur une "mesure d'investigation générale". Bien que la demanderesse souhaitait que l'expertise vise l'intégralité de l'immeuble, le juge relève que l'assignation ne décrivait précisément que des désordres localisés au sous-sol. En conséquence, le tribunal limite le point 1 a) de la mission aux niveaux -1 et -2 de l'immeuble, refusant d'instaurer une expertise sur l'état général du bâtiment. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. Portée doctrinale :** Cette ordonnance confirme la jurisprudence constante sur la nature hybride du référé *in futurum*. Bien que rendu par le