## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-02, n° 879 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20261109-000432/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 879/26 L-Bail 715/24 - assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) - Audience publique du 2 mars 2026 Demande en sursis dans l’affaire : SOCIETE1.) ASBL ( comparant par Maître Harrys BENEDDINE GROBELNY, avocat, en remplacement de Maître Rachel JAZBINSEK, avocate à la Cour ) c/ PERSONNE1.) ( comparant par Maître Melanie LOPES, avocate à la Cour ) Décision Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 30 janvier 2026, PERSONNE1.) a présenté une demande en obtention d’un sursis à l’exécution du jugement rendu le 3 décembre 2025, sous le numéro 3948/25, par le tribunal de paix de Luxembourg, lequel a condamné la partie requérante à déguerpir des lieux loués dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement. La partie requérante soutient ne pas avoir réussi à trouver un autre logement, ce notamment en raison de sa situation financière difficile ; de même, il devrait s’occuper en tant que père célibataire de son fils, âgé de 17 ans ; il aurait ainsi besoin de plus de temps pour ce faire. L’association sans but lucratif PERSONNE2.) ASBL, en sa qualité de bailleresse, se rapporte à prudence de justice, quant à la recevabilité de la demande ; quant au fond, la demande serait à dire non fondée, au regard du temps déjà accordé précédemment à PERSONNE1.). Aux termes de l’article 16, alinéa 5 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, « toute demande en sursis ou en prorogation de sursis est irrecevable s’il s’est écoulé un délai supérieur à un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le 2 jugement prononçant la condamnation ou dans l’ordonnance accordant un précédent sursis. » Il convient de rappeler que l’ASBL PERSONNE2.) a saisi le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, en vue de voir ordonner le déguerpissement de PERSONNE1.), par requête déposée au greffe de la justice de paix le 1er octobre 2024. Suivant jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 3 décembre 2025, PERSONNE1.) a été condamné au paiement d’arriérés de loyers et à déguerpir des lieux loués endéans le délai de 2 mois à partir de la notification du jugement. Il s’est partant écoulé un délai supérieur d’un an entre le jour de l’introduction de la procédure judiciaire et l’expiration du délai de déguerpissement fixé dans le jugement. PERSONNE1.) est partant irrecevable à demander un sursis à l’exécution du jugement au regard des dispositions légales précitées. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant sans recours, déclare la requête irrecevable, laisse les frais à la charge de PERSONNE1.). Robert WORRÉ Juge de paix Martine SCHMIT Greffière Pour extrait conforme, Luxembourg, le 2 mars 2026