Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 2 mars 2026 (n° 858/2026, RPL 522/25) rappelle, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges régie par le règlement (CE) n° 861/2007, que la charge de la preuve de la résiliation d'un contrat à durée déterminée incombe au consommateur qui s'en prévaut, et que la seule impossibilité subjective d'user du service, en raison d'un déménagement, n'affecte pas la validité d'un engagement contractuel régulièrement souscrit. Le juge retient que la défenderesse, qui invoquait l'absence de contrepartie et la nullité de créances postérieures à octobre 2022, n'a pas établi avoir notifié une résiliation conforme aux conditions générales, lesquelles conditionnent la fin anticipée à la survenance d'un événement limitativement listé et à la production de pièces justificatives. La décision condamne en conséquence la défenderesse au paiement de 1.335,13 euros, assortis des intérêts légaux depuis la date de la demande, ainsi qu'à une indemnité de 25 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle s'inscrit dans une jurisprudence constante de la force obligatoire des contrats à terme. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SA, opérateur de télécommunications établi à Luxembourg, a introduit le 5 août 2025 une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domiciliée en France, la somme de 1.335,13 euros au titre de factures impayées et de frais de résiliation anticipée, avec intérêts légaux à compter du 24 juillet 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de petit litige. Le formulaire A et les pièces ont été notifiés à la défenderesse le 14 octobre 2025, qui a répondu par formulaire C entré au greffe le 10 novembre 2025. La demanderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement. Le contrat litigieux, conclu le 28 janvier 2022, portait sur un abonnement internet incluant la télévision numérique pour une durée de vingt-quatre mois, avec location d'un modem. La défenderesse soutenait avoir quitté le Luxembourg en octobre 2022 après résiliation de son bail, avoir informé la société de sa volonté de résilier, s'être vu conseiller de cesser les paiements, et qu'aucune prestation ne lui avait été fournie entre décembre 2022 et juin 2023. Elle concluait à l'annulation des créances postérieures à octobre 2022 au motif d'un contrat dépourvu de cause. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la défenderesse rapportait la preuve d'une résiliation valable permettant de mettre fin à l'engagement avant son terme. Il s'agissait, d'autre part, d'apprécier si l'absence de jouissance effective du service, consécutive à un déménagement, privait le contrat de cause et justifiait l'anéantissement des créances postérieures. Sur la recevabilité, le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement et répond à ses formes. Sur le fond, le juge rappelle le cadre probatoire applicable : l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, et l'article 1315 du Code civil répartit la charge de la preuve entre celui qui réclame l'exécution d'une obligation et celui qui se prétend libéré. Le tribunal examine ensuite l'article 9.3 des conditions générales, qui encadre la résiliation. Celle-ci suppose, pour les contrats à durée déterminée, une dénonciation par lettre recommandée, et, en cours d'engagement, la survenance d'un événement imprévisible figurant dans une liste (surendettement, faillite, déménagement dans une zone non desservie, déménagement à l'étranger pour longue durée, maladie, décès, force majeure, modification des conditions) ainsi que la production de pièces justificatives. Le client reste redevable des redevances jusqu'à la prise d'effet de la résiliation. Le juge relève que la défenderesse n'établit aucune résiliation conforme à ces modalités. La demanderesse soutient, sans être contredite par une pièce probante, que la cliente s'était seulement renseignée sur les frais de résiliation et qu'une cession de la ligne lui avait été proposée. La ligne a finalement été coupée le 23 mai 2023 pour non-paiement, huit mois d'engagement restant à courir. S'agissant de la contrepartie, le tribunal constate qu'il est constant que la défenderesse a bénéficié de la connexion et des chaînes pendant une partie de la période. Il ju