Les cotisations dues à une société de secours mutuels luxembourgeoise, à l'égard d'un affilié domicilié en France, relèvent de la compétence territoriale du tribunal du lieu d'exécution de l'obligation de paiement, lorsque le défendeur ne comparaît pas et que le juge est tenu d'examiner d'office sa compétence en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis. La décision du juge de paix de Luxembourg du 2 mars 2026 illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007), l'articulation entre le contrôle d'office de la compétence internationale et le raisonnement fondé sur le lieu de fourniture de la prestation. Le juge retient que la société de secours mutuels, établie au Grand-Duché, fournit ses services au Luxembourg, ce qui ancre la compétence du tribunal saisi. Il fait droit à la demande en paiement de 155,26 euros au titre des cotisations impayées de l'année 2024, et alloue 40 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La portée de la décision est principalement pratique : elle confirme que la défaillance du défendeur ne dispense pas le juge d'un contrôle rigoureux de sa compétence, tout en montrant la souplesse avec laquelle le critère du lieu d'exécution peut être appliqué aux prestations de services mutualistes. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), régie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels et établie à Luxembourg, a introduit le 3 septembre 2025, par formulaire A, une demande fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 155,26 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que l'allocation de 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire C (formulaire de réponse) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 5 novembre 2025, et l'envoi a été notifié le 8 novembre 2025. Bien que régulièrement informé, le défendeur n'a pris position dans le délai de trente jours prévu par l'article 5 du règlement précité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de la demande et le contrôle d'office de la compétence.** Le tribunal relève d'abord que la demande entre dans le champ d'application matériel du règlement n° 861/2007 et respecte les exigences formelles de celui-ci. La question centrale tient toutefois à la compétence territoriale. Le défendeur étant domicilié en France et n'ayant pas comparu, le juge fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), qui impose au juge saisi de vérifier d'office sa compétence lorsque le défendeur ne comparaît pas et que le règlement lui-même ne confère pas une compétence exclusive ailleurs. Cette exigence découle de la protection des droits de la défense du défendeur défaillant. **Second problème : le critère de rattachement.** La requérante fondait la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation à la base du litige. Le tribunal rattache la créance de cotisations à la fourniture de services sur le territoire luxembourgeois : la société, établie au Grand-Duché, y fournit les prestations relatives à la contribution à la mutualité, au régime commun et aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », qui couvrent notamment des frais d'hospitalisation et d'honoraires médicaux. Il en déduit que le lieu d'exécution de l'obligation se situe au Luxembourg, et relève en outre que la compétence ratione loci n'est pas contestée. Le raisonnement suit le critère du lieu de fourniture des services, dont le rattachement à l'obligation de paiement des cotisations est ici retenu sans autre développement. **Troisième problème : le fond.** La créance est établie par l'appel de cotisation du 20 novembre 2023, le rejet daté du 8 mars 2024 et le rappel du 6 juin 2024. La demande est donc justifiée à hauteur de 155,26 euros. **Quatrième problème : les frais.** Le juge applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dont l'octroi relève de son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie gagnante les sommes exposées et non comprises dans les dépens. Il alloue 40 euros. L'article 16 du règlement n° 861/2007 justifie par ailleurs la mise des frais de la procédure à la charge de la partie succombante. L'exécution provisoire est ordonnée en application de l'article 15 du même règlement. ## III.