Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, a fait droit, par jugement du 2 mars 2026 (n° TAL-2025-10650, 2026TALCH15/00245), à la demande conjointe de renonciation du débiteur à la procédure de réorganisation judiciaire qu'il avait lui-même sollicitée, en mettant fin à celle-ci sur le fondement de l'article 35 de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, et en déchargeant l'administrateur provisoire de ses fonctions. La décision consacre le caractère libre et discrétionnaire de la renonciation du débiteur à tout stade de la procédure, qui ne saurait toutefois être conditionnée à une appréciation autonome du juge au-delà du contrôle de recevabilité. Elle affirme par ailleurs que la réorganisation judiciaire, dont le fondement est la mise de l'entreprise en péril au sens de l'article 19, n'a plus de raison d'être lorsque cette situation a disparu, de sorte que le mandat de l'administrateur provisoire, lequel ne peut s'exercer que pour la durée du sursis (article 23), prend nécessairement fin. Le jugement opère ainsi une application fidèle de la logique de la loi, centrée sur la préservation de la continuité de l'entreprise et sur la maîtrise du débiteur, tout en rappelant les obligations de publicité et de notification aux créanciers qui accompagnent la clôture. ## I. Faits et procédure Par jugement du 24 décembre 2025, le tribunal de céans avait déclaré ouverte, au bénéfice de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la « Société »), une procédure de réorganisation judiciaire. Il avait retenu que l'entreprise était en péril, ses liquidités étant insuffisantes pour apurer une dette fiscale de 588.073,48 EUR, l'Administration des contributions directes (ci-après l'« ACD ») l'ayant par ailleurs assignée en faillite par exploit du 13 novembre 2025. Le sursis avait été fixé à trois mois, jusqu'au 24 mars 2026, et Maître Philippe SYLVESTRE avait été nommé administrateur provisoire. Par requête déposée le 17 février 2026, la Société a sollicité la clôture de la procédure et la décharge de l'administrateur provisoire. Elle faisait valoir que ses avances d'impôt avaient été considérablement réduites, ramenant la dette actuelle à 392.000 EUR, que le solde débiteur de son compte courant d'associé (572.524,10 EUR) avait été remboursé, et que son compte bancaire auprès de la SOCIETE2.) présentait un solde de 712.509,61 EUR suffisant pour apurer sa dette fiscale. Elle invoquait en outre la régularisation du dépôt de ses comptes annuels 2024, intervenue le 26 janvier 2026, et la mise en place de moyens d'amélioration de sa gestion administrative, ainsi que le dépôt de sa déclaration de résultat pour l'exercice 2025. Lors de l'audience du 23 février 2026, l'administrateur provisoire a déclaré ne pas s'opposer à la demande, la Société n'étant plus en péril. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal était de savoir si le débiteur pouvait, en cours de sursis, obtenir la clôture de la procédure de réorganisation judiciaire et la fin du mandat de l'administrateur provisoire alors que le contexte initial de péril avait disparu. Le tribunal écarte d'abord toute difficulté de recevabilité, la requête ayant été introduite dans les formes et délais légaux, c'est-à-dire pendant le sursis. Sur le fond, il rappelle que la procédure a pour finalité de préserver, sous contrôle du juge, la continuité de tout ou partie des actifs ou activités de l'entreprise (article 12) et qu'elle n'est ouverte qu'en cas de mise en péril (article 19). Au visa de l'article 35, il relève que le débiteur « peut, à tout stade de la procédure, renoncer en tout ou en partie à sa demande de réorganisation judiciaire », le juge n'ayant qu'à mettre fin à la procédure sur requête du débiteur, le juge délégué entendu en son rapport. Le tribunal en déduit que le débiteur est libre de renoncer à la protection du sursis, et que la disparition des circonstances ayant justifié l'ouverture, attestée par la reconstitution de liquidités et la suppression des avances d'impôt, commande de faire droit à la demande. S'agissant de l'administrateur provisoire, le tribunal se fonde sur l'article 23, qui limite la substitution au débiteur « pour la durée du sursis ». La cessation de la procédure entraîne donc, par voie de conséquence, la fin de ce mandat. Le jugement ordonne enfin la publication par extrait au Recue