Par une ordonnance de référé rendue le 2 mars 2026, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’office du juge des référés saisi d’une demande de mainlevée de saisie-arrêt pratiquée sur le fondement d’un titre étranger. La décision s’inscrit dans un contentieux complexe opposant une entité russe à une société ukrainienne, cette dernière ayant pratiqué une saisie-arrêt au Grand-Duché pour sûreté d’une créance indemnitaire de plus de 72 millions de dollars consacrée par un jugement du Tribunal économique de Kiev. Le juge des référés, se fondant sur les articles 933 et 693 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), rappelle sa fonction de « juge de l’évident ». Il souligne que la phase conservatoire de la saisie-arrêt n’exige pas un titre exécutoire, mais seulement un titre authentique ou privé. En présence d’un jugement étranger apostillé, les griefs relatifs à la violation de l’ordre public international, de l’immunité de juridiction ou des droits de la défense constituent des contestations sérieuses dont l’examen approfondi échappe à la compétence sommaire du juge des référés. Faute de trouble manifestement illicite ou d’irrégularité flagrante, la demande de mainlevée est déclarée irrecevable, renvoyant l’appréciation de la validité du titre à la juridiction du fond saisie de l’exequatur. ## I. Faits et procédure Le 26 septembre 2025, la société de droit ukrainien SOCIETE2. a fait pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la société luxembourgeoise SOCIETE3. S.A. au préjudice de la société de droit russe SOCIETE1. Cette mesure a été diligentée pour la conservation d'une créance de 72.853.821,50 USD, correspondant à des dommages et intérêts alloués par un jugement du Tribunal économique de la ville de Kiev du 29 avril 2025, en réparation de préjudices matériels subis lors d'opérations militaires. La saisie-arrêt a été dénoncée le 1er octobre 2025 avec assignation en validité, la société saisissante sollicitant toutefois une surséance à statuer dans l'attente de l'exequatur du jugement ukrainien au Luxembourg. Parallèlement, la société SOCIETE1. a assigné la société SOCIETE2. devant le juge des référés afin d'obtenir la mainlevée de la saisie, invoquant l'existence d'un trouble manifestement illicite et d'une voie de fait. Elle soutenait notamment que le jugement ukrainien ne constituait pas un titre valable, qu'il violait l'immunité de juridiction de l'État russe et qu'il avait été rendu au mépris des droits de la défense et des conventions internationales de notification. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était saisi de la question de savoir si une saisie-arrêt pratiquée sur le fondement d'un jugement étranger non encore revêtu de l'exequatur constitue un trouble manifestement illicite justifiant une mainlevée immédiate en référé. Pour rejeter la demande de mainlevée, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **La distinction des phases de la saisie-arrêt :** En vertu de l'article 693 du NCPC, tout créancier peut pratiquer une saisie-arrêt en vertu de titres authentiques ou privés. Le juge précise qu'au stade de la phase conservatoire, il n'est pas nécessaire que le créancier dispose d'un titre exécutoire. L'exigence d'un titre exécutoire ne s'impose qu'au stade de la validation (phase exécutoire). 2. **La notion de titre authentique :** Le juge retient que les décisions de justice étrangères entrent dans la catégorie des titres authentiques visés par l'article 693 du NCPC. En l'espèce, la production d'une copie apostillée et traduite du jugement ukrainien confère à la saisie une apparence de régularité suffisante. 3. **L'absence de trouble manifestement illicite :** Sur le fondement de l'article 933 alinéa 1er du NCPC, le juge des référés ne peut intervenir que pour faire cesser un trouble résultant d'une violation évidente d'une règle de droit. Or, l'existence du jugement ukrainien rend la demande de mainlevée « sérieusement contestable ». 4. **L'incompétence du juge des référés pour l'examen au fond :** Le Tribunal souligne que les moyens tirés de la violation de l'ordre public international, de l'immunité de juridiction ou de l