Le jugement de la Justice de paix de Luxembourg du 3 mars 2026 (n° 889/2026, RPL 659/25) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges instituée par le règlement (CE) n° 861/2007, l'articulation entre le contrôle d'office de la compétence juridictionnelle et l'efficacité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente. Saisi par un opérateur de téléphonie mobile d'une demande en paiement de 558,51 euros au titre de factures impayées, le juge luxembourgeois, après avoir constaté la défaillance du défendeur domicilié en France, examine d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. Il retient cette compétence en se fondant sur l'article 25 du même règlement, la clause ayant été expressément acceptée par le consommateur-souscripteur et concluant à la compétence des juridictions luxembourgeoises. Sur le fond, la créance est tenue pour établie au regard des factures produites et de la mise en demeure restée sans contestation. La décision mérite également attention pour l'octroi d'une indemnité de procédure de 25 euros fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, appréciée souverainement par le juge du fond. ## I. Faits et procédure Par formulaire A déposé le 5 septembre 2025 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie à Luxembourg, a introduit une demande sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle sollicitait la condamnation de PERSONNE1.), domicilié en France, au paiement de la somme de 558,51 euros correspondant à des factures impayées, majorée des intérêts légaux à compter du 3 septembre 2025 jusqu'à solde, ainsi qu'une indemnité de 50 euros au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces justificatives et le formulaire C ont été notifiés au défendeur par courrier recommandé avec accusé de réception le 6 novembre 2025, réception intervenue le 8 novembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement précité, de sorte que la juridiction a été conduite à statuer en l'absence de comparution. Les factures versées au dossier couvraient la période de juillet à décembre 2024 et concernaient des prestations de téléphonie mobile. Le contrat de souscription, conclu au Luxembourg, comportait une acceptation expresse des conditions générales de vente, dont une clause attributive de juridiction donnant compétence exclusive aux juridictions du Grand-Duché de Luxembourg à défaut d'aboutissement des procédures de médiation préalables. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et le contrôle de la compétence en cas de défaut.** La demande, relevant du champ d'application matériel et temporel du règlement n° 861/2007 et répondant aux exigences formelles qu'il prescrit, est déclarée recevable. Le défendeur ne comparaissant pas, le tribunal fait application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012, qui lui impose d'examiner d'office sa compétence lorsque le défendeur domicilié dans un État membre ne comparaît pas. Ce contrôle, qui s'impose même en l'absence de contestation, garantit que la décision rendue par défaut ne méconnaisse pas les règles de compétence internationale harmonisées. **Second problème : la validité et l'effet de la clause attributive de juridiction.** La société demanderesse fondait la compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse et sur la clause contractuelle. Le juge retient la seconde branche de l'alternative. Il relève que le contrat a été conclu au Luxembourg et que le souscripteur a déclaré expressément accepter les conditions générales, dont la clause litigieuse. Cette clause répondant aux exigences de l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012, notamment quant à la forme écrite et au consentement exprès, le tribunal affirme sa compétence. La motivation demeure toutefois laconique : elle ne développe pas l'examen du caractère éventuellement abusif de la clause au regard d'un contrat conclu avec un consommateur, question pourtant sensible en matière de contrats de services de télécommunications, ni n'examine la portée de l'exception de compétence exclusive résiduelle figurant dans la clause elle-même. **Troisième problème : le bien-fondé de la créance.** Le juge tient la créance pour établie au vu des six factures produites, de la mise en demeure du 16 avril 2025 et de l'absence de toute contestation. Il condamne le défendeur au paiement du principal avec intérêts légaux à compter de la demande en justice, soit le