Les règles de droit positif applicables ici sont celles du règlement (CE) n° 861/2007 sur les petits litiges, du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis) et du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois. Je m'en tiens au texte fourni. **Synthèse doctrinale** La décision rendue par la Justice de paix de Luxembourg le 3 mars 2026 (n° 894/2026, RPL 512/25) illustre, dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, deux principes cardinaux du contentieux contractuel transfrontalier : la mise en œuvre de l'examen d'office de la compétence territoriale lorsque le défendeur, domicilié en Belgique, ne comparaît pas, et le contrôle de la clause pénale au regard de la justification du montant réclamé. Le juge retient la validité d'une clause attributive de juridiction stipulée dans des conditions générales acceptées expressément, en écartant l'application des règles protectrices du consommateur faute de démonstration que le prestataire ait dirigé son activité vers la Belgique au sens de l'article 17 du règlement Bruxelles I bis. Sur le fond, il accueille la demande principale mais rejette la part des pénalités de retard, faute de traçabilité du mode de calcul, en rappelant qu'il n'appartient pas au juge de reconstituer les montants réclamés. La décision alloue en outre une indemnité au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Elle souligne ainsi l'exigence probatoire pesant sur le créancier et la rigueur attendue dans la formulation des clauses pénales. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie au Luxembourg, a introduit le 5 août 2025, par formulaire A, une procédure fondée sur le règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait à PERSONNE1.), domicilié en Belgique, la somme de 751,79 euros, augmentée des intérêts légaux à compter du 20 juin 2025, ainsi que 84,24 euros de frais de procédure. La demande portait sur le paiement de factures relatives à des prestations de formation en activité physique. Le contrat de souscription, accepté par la défenderesse, renvoyait à des conditions générales comportant une clause attributive de juridiction désignant le Tribunal de Luxembourg. Deux factures étaient produites : la facture FA-09-NUMERO1.) du 26 septembre 2018, d'un montant de 571,71 euros, relative à une formation « ESSENTIEL – Module de base », et la facture FA-09-NUMERO2.) du 25 juin 2020, d'un montant de 180,08 euros, correspondant à des pénalités de retard consécutives au non-paiement de la première. Les actes de procédure ont été adressés par courrier recommandé avec accusé de réception le 8 octobre 2025, puis à nouveau le 16 janvier 2026, la défenderesse étant avisée le 21 janvier 2026. Régulièrement informée, elle n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, ni ne s'est présentée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité et la compétence juridictionnelle.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond aux formes qu'il impose. Le défendeur n'ayant pas comparu, le juge procède, conformément à l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, à l'examen d'office de sa compétence territoriale. Il relève que la clause attributive de juridiction, acceptée expressément par le défendeur dans les conditions générales, satisfait aux exigences de l'article 25 du même règlement. Il écarte par ailleurs l'application de la protection du consommateur de l'article 17 : aucun élément du dossier n'établit que le prestataire luxembourgeois ait dirigé son activité vers la Belgique. La compétence du tribunal est dès lors retenue. **2. Le bien-fondé de la créance principale.** En l'absence de contestation de la réalité des prestations ni des montants facturés hors pénalités, la demande est jugée fondée s'agissant de la facture de 571,71 euros, sur laquelle les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice, soit le 5 août 2025. **3. Le bien-fondé des pénalités de retard.** La clause pénale prévoyait une majoration de 1 % par mois au titre des intérêts moratoires après trente jours, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 50 euros. Le tribunal relève que la somme réclamée ne permet pas de retracer le mode de calcul appliqué, qu'elle excède manifestement le taux contractuel de 15 % du principal, et que la facture ne fournit aucune explication. Il juge qu'il n'app