## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-04, n° 943 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 943/26 L-CIV-509/24 Audience publique du 4 mars 2026 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE6.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L- ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.) inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse partie demanderesse représentée par la société KRIEGER ASSOCIATES SA, société anonyme, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 LUXEMBOURG, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse comparant à l’audience par Maître Laure NACACHE, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en 2 fonctions, inscrite au Registre de Commerce des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse comparant à l’audience par Maître Martin GRUNDMANN, avocat, en remplacement de Maître Aline CONDROTTE, avocate à la Cour, les demeurant à Bertrange en présence de: 1 ) l’établissement public autonome SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représenté par le président de son comité de direction actuellement en fonctions 2 ) la société SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 3 ) la société SOCIETE4.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions 4 ) la société SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Laura GEIGER du 27 août 2024, la société SOCIETE6.) SA fit donner citation à la société SOCIETE1.) SARL à comparaître le jeudi, 19 septembre 2024 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. Lors de l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Aline CONDROTTE se présenta pour la société SOCIETE1.) SARL et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 4 décembre 2024. Par la suite, l’affaire fut refixée à plusieurs reprises. Lors de l’audience du 4 février 2026 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Laure NACACHE, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, ce 3 dernier en représentation de la société KRIEGER ASSOCIATES SA, et Maître Martin GRUNDMANN, en remplacement de Maître Aline CONDROTTE, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Suivant ordonnance présidentielle rendue le 30 juillet 2024 par le Juge de Paix, la société SOCIETE6.) SA a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt et à former opposition entre les mains de la SOCIETE2.), de la SOCIETE3.) SA, de la société SOCIETE4.) SA et de la société SOCIETE5.) SA sur les sommes et effets dont ceux sont ou seront débiteurs envers la société SOCIETE1.) SARL pour avoir sûreté et obtenir le paiement de la somme de 9.775,93.-EUR en principal, sous réserve des intérêts et frais. Par exploit d’huissier du 19 août 2024, la saisie-arrêt a été signifiée aux parties tierces-saisies. Par exploit d’huissier du 27 août 2024, la dénonciation a été signifiée à la partie saisie avec citation en validité et en condamnation au paiement de la somme de 9.775,93.-EUR. Aux termes dudit exploit, la partie demanderesse sollicite encore l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.200.-EUR ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance. Par exploit d’huissier du 3 septembre 2024, la contre-dénonciation a été signifiée aux parties tierce-saisies. Argumentation des parties La société SOCIETE6.) SA À l’audience des plaidoiries, la partie demanderesse expose qu’elle sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement de la somme de 9.775,93.-EUR, correspondant au solde d’un mémoire d’honoraires établi le 15 novembre 2022. Elle explique : - - que le 7 février 2022, la partie défenderesse l’a mandatée dans un litige l’opposant à la société SOCIETE6.) Sarl. La société SOCIETE1.) SARL aurait été associée au sein de cette société et, dans le cadre de cette association, elle aurait effectué plusieurs avances en compte courant d’associé au profit de la société SOCIETE6.) SARL dans le cadre d’un projet immobilier développé par la société SOCIETE7.) SARL, pour un montant total de 90.000.-EUR. La société SOCIETE1.) SARL l’aurait chargée afin d’obtenir le remboursement de ladite somme ; que la société SOCIETE6.) SA aurait, par courrier daté du 28 mars 2022, mis en demeure la société SOCIETE6.) SARL de procéder au remboursement du 4 - - - - montant susvisé dans un délai de huit jours, et ce conformément à la doctrine et à la jurisprudence constantes selon lesquelles l’avance en compte courant constitue un prêt consenti par un associé à la société, dont le remboursement peut être exigé à tout moment en l’absence de convention contraire ; que ledit courrier de mise en demeure est resté sans réponse, de sorte que la société SOCIETE6.) SA, agissant au nom et pour le compte de sa cliente, a entrepris toutes les diligences nécessaires au recouvrement de ladite créance et a, à ce titre, diligenté une procédure de saisie-arrêt sur comptes bancaires, ainsi que réalisé de nombreuses prestations, à savoir analyses de documents, rédaction de courriers, rédaction d’actes ; qu’en cours de procédure, une première demande de provision d’un montant de 3.510.-EUR, et datée du 4 avril 2022, a été réglée sans réserve par la société SOCIETE1.) SARL ; qu’une seconde demande d’acompte, émise le 30 mai 2022 pour le même montant, serait restée totalement impayée malgré plusieurs rappels en date des 1er août 2022, 12 septembre 2022 et 25 octobre 2022. Cette absence de réaction l’aurait conduite à déposer son mandat le 15 novembre 2022, date à laquelle le mémoire d’honoraires final a été établi et adressé à la défenderesse, faisant apparaître le solde précité de 9.775,93.-EUR ; que conformément à la facture, les honoraires s’élevaient à 10.683,37.-EUR, montant résultant d’un volume important de prestations minutieusement détaillées sur huit pages annexées au mémoire. À ces honoraires s’ajouteraient 289.-EUR de frais de bureau. Après déduction de l’acompte payé de 3.000.-EUR, et en ajoutant la TVA de 17 %, ainsi que 448,26.-EUR de frais d’huissier avancés, on aboutit au solde réclamé. En réplique aux contestations de la partie défenderesse, la partie demanderesse rejette fermement les griefs de surfacturation. Elle soutient que l’ensemble des prestations facturées est pleinement justifié, eu égard à l’expérience des avocats intervenus et à la complexité du dossier, laquelle dépassait largement celle d’une simple demande de saisie-arrêt. En effet, avant toute démarche procédurale, il aurait fallu analyser un volume important de documents, les trier, mener des recherches juridiques et élaborer une stratégie adaptée. La situation était en outre compliquée par l’enchevêtrement des relations entre les sociétés SOCIETE1.) SARL, SOCIETE6.) SARL et SOCIETE7.) SARL, ainsi que par la confusion entretenue par la cliente entre ces entités et par l’absence de certaines pièces. Ces éléments auraient imposé un travail préalable indispensable de clarification. Ce ne serait qu’au terme d’environ un mois de travail préparatoire qu’elle aurait proposé au client d’introduire une saisie-arrêt. Enfin, elle ajoute encore que chaque intervention, y compris les déplacements au tribunal et près de l’huissier, était rendue nécessaire par l’urgence du dossier et par les démarches à entreprendre. Force serait d’ailleurs de constater que le Conseil de l’Ordre a validé l’intégralité de la facture dans le cadre de la procédure de taxation, ce qui confirmerait le caractère justifié et proportionné des honoraires réclamés. La société SOCIETE6.) SA soutient toutefois accepter de retirer trois prestations identifiées comme extérieures au dossier, à savoir celles : 5 - du 4 avril 2022 (137,50 .-EUR) du 25 avril 2022 (525 .-EUR) et du 15 juin 2022 (137,50 .-EUR), soit un total de 800 .-EUR. La société SOCIETE1.) SARL La partie défenderesse soutient, en premier lieu, qu’elle ne remet pas en cause la réalité du travail facturé, mais qu’elle conteste un certain nombre de prestations qu’elle estime redondantes, hors mandat ou facturées de manière excessive, de sorte qu’il y aurait lieu, selon elle, de ramener le montant réclamé à de plus justes proportions. Elle fait notamment valoir : - - - - que de nombreuses réunions internes entre avocats auraient été multipliées de façon excessive, parfois le même jour ou à quelques jours d’intervalle, sans justification particulière tenant à l’émergence d’éléments nouveaux. Selon elle, ces réunions portaient en outre sur des sujets identiques, traduisant une coordination interne excessive et susceptible d’engendrer une double facturation lorsque deux avocats facturent chacun une réunion relative à la même problématique. Certaines discussions internes apparaissent anormalement longues au regard de leur objet limité, consistant en de simples échanges sans production d’actes. Enfin, une prestation datée du 15 novembre 2022 présenterait un caractère anachronique; que trop de postes seraient consacrés à des analyses et revues de documents. Elle soutient en effet que certains statuts ou pièces ont été examinés à plusieurs reprises, alors qu’ils avaient déjà fait l’objet d’une analyse quelques semaines auparavant, ce qui constituerait, selon elle, une répétition injustifiée ; que certaines prestations facturées ne relèveraient même pas du dossier en cause. Elle vise notamment une analyse de pièces du 25 avril 2022 (525.EUR) relative au litige « SOCIETE8.) », un entretien téléphonique du 4 avril 2022 (137,50.-EUR) avec Mme PERSONNE1.), ainsi que des recherches au RCS du 15 juin 20222 (137,50.-EUR) sur la société SOCIETE9.) SA, lesquelles seraient sans lien avec la mission initiale ; que plusieurs tâches ont été facturées pour des durées disproportionnées, notamment la rédaction d’un simple courriel du 27 avril 2022 (206,25.-EUR), la relecture d’un projet d’acte de l’huissier le 11 avril 2022 (45 minutes facturées 206,25.-EUR) ainsi que le déplacement chez l’huissier CALVO le même jour (183,33.-EUR). Elle estime en outre que certains déplacements, notamment celui du 8 avril 2022 au tribunal (137,50.-EUR), relèvent d’une simple démarche administrative interne qui n’aurait pas dû être répercutée au client. Sur l’ensemble de ces griefs, la défenderesse affirme ainsi que les prestations contestées représentent un montant