Par un jugement rendu le 4 mars 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une illustration rigoureuse de la discipline procédurale imposée par l’article 48-2 du Code de procédure pénale, tout en réaffirmant la souveraineté de l’intime conviction du juge en matière de preuve testimoniale. En l’espèce, le tribunal était saisi de faits d’usurpation de fonctions et d’usage de signes distinctifs d’autorité publique, un individu ayant simulé une intervention de la Police judiciaire lors d’un incident routier. La décision se révèle doublement instructive. Sur le plan procédural, elle sanctionne par la forclusion une exception de nullité relative à des enregistrements de vidéosurveillance soulevée tardivement, rappelant que les moyens de forme doivent impérativement être invoqués *in limine litis*. Sur le fond, la juridiction consacre la force probante du témoignage unique de la victime, dès lors qu’il est constant et cohérent, pour entrer en voie de condamnation malgré l’absence de saisie des instruments matériels du délit (badge et lampe). En retenant un concours idéal d’infractions, le tribunal souligne la gravité de l’atteinte à la confiance publique, tout en modulant la peine par un sursis intégral, malgré les antécédents du prévenu. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans un incident de circulation survenu le 2 novembre 2024. Le prévenu, circulant entre les localités de Sandweiler et de Contern, a adopté un comportement agressif à l’égard d’un autre conducteur. Selon les déclarations de la victime, le prévenu aurait crié appartenir à la Police judiciaire, fait usage d’une lampe rouge pour ordonner l’arrêt du véhicule et exhibé un badge portant la mention « Police Judiciaire ». Le prévenu a suivi la victime jusqu’à son domicile, où les faits ont été partiellement captés par un système de vidéosurveillance privé. Identifié par la Police grand-ducale, le prévenu a nié les faits d’usurpation lors de son audition, prétendant avoir simplement voulu sermonner la victime pour sa conduite, tout en affirmant connaître personnellement cette dernière. Le Ministère Public a cité le prévenu devant le tribunal correctionnel sous les préventions d’immixtion dans des fonctions publiques (article 227 du Code pénal) et d’usage d’un signe distinctif faisant croire à une activité instituée par une autorité publique (article 228 alinéa 2 du Code pénal). Lors de l’audience, la défense a soulevé la nullité des preuves issues de la vidéosurveillance, invoquant une violation du RGPD, après que le témoin et le Ministère Public eurent été entendus. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait répondre à deux problématiques majeures : l’une de nature procédurale concernant la recevabilité d’une exception de nullité, l’autre de nature substantielle relative à la caractérisation des infractions en l’absence de preuves matérielles directes. **Sur la recevabilité du moyen de nullité :** Le tribunal fonde sa décision sur l’article 48-2 du Code de procédure pénale. Il rappelle que toute demande de nullité de la procédure doit être soulevée, à peine de forclusion, « avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence ». En l’espèce, le conseil du prévenu n’a invoqué la nullité des enregistrements qu’au stade des plaidoiries, soit après l’audition du témoin sous serment et les réquisitions du Ministère Public. Le tribunal juge ainsi le moyen irrecevable pour avoir été soulevé *post litem motam*, la défense ayant déjà engagé le débat au fond. **Sur la caractérisation des infractions et l’administration de la preuve :** Sur le fond, le tribunal applique le principe de la libre appréciation des preuves (système de la preuve morale). Il souligne que la conviction du juge peut légalement reposer sur les seules déclarations de la victime si celles-ci résistent à une analyse critique de leur valeur morale et psychologique. Le tribunal retient : 1. La constance et la précision des déclarations de la victime, corroborées par la présence de son épouse (bien que non entendue formellement). 2. L’absence de crédibilité de la thèse de la défense concernant une prétendue connaissance mutuelle entre les parties, l’attestation produite par le supérieur hiérarchique du prévenu étant jugée dépourvue d’objectivité et insuffisante pour établir que la victime connaissait le prévenu. 3. La matérialité des faits d’usurpation (usage de la lampe, du badge et de la qualité de policier) est jugée établie, nonobstant l’absence de découverte physique des objets lors de l’enquête. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur du calendrier des nullités :**