Synthèse doctrinale Par le jugement n° 693/2026 rendu le 4 mars 2026, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamne un prévenu, reconnu auteur de l'importation, de la vente, de la détention en vue de l'usage par autrui et du blanchiment-détention de stupéfiants (cocaïne et cannabis), à une peine d'emprisonnement de douze mois intégralement assortie du sursis. La décision présente un intérêt doctrinal double. D'une part, elle précise l'articulation des règles de compétence territoriale en matière pénale : une infraction partiellement commise à l'étranger peut être jugée par le juge luxembourgeois au titre de la connexité, qui opère une prorogation de compétence dès lors que les faits sont en état d'être jugés. D'autre part, elle applique la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme relative au délai raisonnable (article 6, § 1, de la Convention) : le juge constate un dépassement, en l'absence d'incidence sur l'administration de la preuve et sur l'exercice des droits de la défense, il écarte l'irrecevabilité des poursuites et tient compte de ce retard dans la seule fixation de la peine. Le jugement s'inscrit ainsi dans la logique de la sanction proportionnée du délai excessif plutôt que de la sanction radicale de l'extinction de l'action publique. ## I. Faits et procédure Le prévenu, sans domicile connu, est poursuivi pour des faits commis entre le mois de DATE7.) et le DATE6.) à ADRESSE2.), dans le quartier de ADRESSE3.), ainsi qu'en France. Il lui est reproché d'avoir importé depuis la France puis vendu, à raison de quatre à six ventes par semaine, des quantités indéterminées de cocaïne et de marihuana, à des acheteurs identifiés. Il lui est également imputé d'avoir acquis, transporté et détenu, en vue de l'usage par autrui, des quantités importantes de stupéfiants, dont 57 sachets de marihuana (296,3 grammes) saisis lors de son arrestation, ainsi que des sachets et boules jetés dans les buissons juste avant son interpellation. Enfin, le Ministère Public lui reproche d'avoir acquis et détenu les produits, les sommes d'argent (707,46 euros) et cinq téléphones portables provenant de ces infractions. La procédure s'est déroulée en plusieurs phases. Le prévenu, arrêté par la police, a été inculpé par le juge d'instruction un jour après son arrestation, puis entendu une seconde fois après extension de l'instruction. L'instruction a été clôturée à une date ultérieure, et la chambre du conseil a renvoyé l'intéressé devant le tribunal correctionnel par ordonnance. La citation à prévenu, datée du 23 janvier 2026, a conduit à l'audience du 12 février 2026, à l'issue de laquelle l'affaire a été prise en délibéré pour un prononcé le 4 mars 2026. Lors des débats, le prévenu a reconnu les faits et s'en est excusé. Il a précisé que quatre des cinq téléphones lui appartenaient, le cinquième étant celui d'un tiers ayant fourni les stupéfiants, et qu'une partie des sommes saisies (200 euros) provenait d'une activité non déclarée de coiffeur, le surplus (500 euros) du trafic. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La compétence territoriale.** Le tribunal rappelle que les règles de compétence territoriale ont un caractère d'ordre public et doivent être relevées d'office. Il énonce que la compétence du juge pénal peut être fondée sur le lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui de son arrestation, ces critères étant concurrents. Il relève ensuite le principe selon lequel, en cas de connexité ou d'indivisibilité, la juridiction compétente pour l'une des infractions l'est pour toutes les autres, dès lors que les faits sont en état d'être jugés. Appliquant ce principe, il retient que l'acquisition des stupéfiants à l'étranger est connexe à leur importation, à leur vente et à leur détention sur le territoire luxembourgeois, et déclare en conséquence le tribunal territorialement compétent pour l'ensemble des préventions. **2. La culpabilité.** Le tribunal fonde sa conviction sur un faisceau d'éléments : les constatations des agents verbalisants, le résultat de la fouille corporelle, les rapports du Laboratoire national de santé, l'exploitation des téléphones, les déclarations de témoins-acheteurs et, surtout, les aveux du prévenu à l'audience. Il retient en particulier que les cinq téléphones et la somme de 707,46 euros proviennent nécessairement du trafic, le prévenu n'ayant aucune source de revenus déclarée et n'apportant aucune preuve de son activité alléguée de coiffeur. La période infractionnelle est circonscrite