Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, vingt-cinquième chambre siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 4 mars 2026, déclaré ouverte, en chambre du conseil, la procédure de réorganisation judiciaire de la société anonyme SOCIETE1.) SA sur le fondement de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite. La décision met en œuvre le critère d'ouverture posé par l'article 19, selon lequel la procédure est ouverte dès que l'entreprise est mise en péril, à bref délai ou à terme, la preuve de cette menace étant établie par la situation de liquidités de la débitrice et par la mise en demeure, assortie d'une reprise de marchandises, émanant de son principal fournisseur. Le tribunal fixe un sursis de quatre mois, désigne un mandataire de justice chargé de favoriser l'accord des créanciers sur un plan et fixe au 24 juin 2026 l'audience de vote et d'homologation. La solution illustre la philosophie de préservation de l'entreprise consacrée par le législateur de 2023 : le seuil d'ouverture est celui de la menace de cessation de paiement, et non celui de l'insolvabilité avérée, tandis que l'état de faillite n'exclut pas la réorganisation. Le jugement rappelle enfin l'équilibre que le juge doit rechercher entre la protection du débiteur et les droits des créanciers dans la détermination de la durée du sursis. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) SA, distributeur de batteries automobiles, a déposé le 13 février 2026 une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire. Elle impute la dégradation de sa situation à la relation avec son fournisseur principal, trois sociétés du groupe SOCIETE2.), dont elle serait économiquement dépendante. Selon la requête, ce fournisseur aurait suspendu ses livraisons en août 2025, réduit l'encours autorisé à 23.000.000 EUR en septembre 2025, résilié les contrats de distribution en novembre 2025, retiré en janvier 2026 sa proposition de prorogation des délais de paiement, puis exigé, à partir de février 2026, la restitution des batteries livrées sous réserve de propriété. Le passif déclaré s'élève à 22.554.516,62 EUR, dont 21.367.283,51 EUR à l'égard de SOCIETE2.). La débitrice fait valoir la réduction de ses effectifs, la recherche de nouveaux partenaires d'approvisionnement, la fidélité de clients de longue date et un carnet de commandes de 2.280.257,64 EUR. Elle sollicite un sursis de paiement de quatre mois et la nomination d'un mandataire de justice. Le juge délégué a fait rapport en chambre du conseil le 25 février 2026. La débitrice a été entendue par l'intermédiaire de ses avocats. Le tribunal a statué le 4 mars 2026 sur le dispositif susmentionné. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si les conditions d'ouverture d'une réorganisation judiciaire étaient réunies, alors que la société ne contestait pas être en difficulté mais soutenait que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise et que sa crise trouvait sa cause dans le comportement de son fournisseur plutôt que dans une défaillance de son modèle économique. Le tribunal rappelle d'abord que la procédure a pour but de préserver, sous contrôle judiciaire, la continuité de tout ou partie des actifs ou activités de l'entreprise (article 12), et que son ouverture suppose la mise en péril de l'entreprise, à bref délai ou à terme, ainsi que le dépôt de la requête (article 19). Il souligne que l'état de faillite du débiteur ne fait pas obstacle à l'ouverture ou à la poursuite de la réorganisation. Il constate ensuite la régularité formelle de la requête, toutes les pièces exigées par l'article 13, paragraphe 2, ayant été produites. Sur le fond, le tribunal retient deux séries d'éléments. D'une part, les comptes annuels arrêtés au 31 janvier 2026 font apparaître des liquidités de 2.778.045,25 EUR, insuffisantes au regard de l'exigence de paiement immédiate de 9.437.021 EUR formulée par le fournisseur le 20 février 2026 pour le 23 février suivant. D'autre part, le même courrier révèle que ce fournisseur a engagé la récupération des batteries lui appartenant, ce qui rend incertaine la capacité de la débitrice à exécuter les commandes de sa clientèle. Le tribunal en déduit que la société « ne dispose pas des moyens financiers nécessaires pour faire face à ses dettes exigibles » et que sa capacité opérationnelle est « gravement fragilisée », de sorte que la continuité de l'entreprise est menacée. Le tribun