Par une ordonnance rendue le 4 mars 2026, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la primauté de l’autonomie de la volonté en matière de compétence internationale. Saisi d’un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, le tribunal devait déterminer si une clause attributive de juridiction rédigée en termes généraux — désignant les juridictions serbes pour tout litige né du contrat — faisait obstacle à une procédure de recouvrement de créance engagée au Luxembourg, lieu du siège social du débiteur. La décision souligne que la convention de prorogation de compétence, en tant qu’obligation contractuelle régie par l’article 1134 du Code civil, s’impose aux parties avec une force obligatoire identique aux prestations principales. En l’absence d’instrument international applicable, le juge fait application du droit international privé luxembourgeois pour valider l’exclusivité de la clause, nonobstant l’absence du terme « exclusif », dès lors que la rédaction (« *shall be settled* ») traduit une volonté de centralisation du contentieux. La portée de cet arrêt est significative : elle confirme que les procédures sommaires de recouvrement n’échappent pas au champ d’application des clauses de juridiction larges, interdisant ainsi au créancier de s’en affranchir pour bénéficier de la célérité des procédures locales du domicile du défendeur. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une lettre d’engagement signée le 22 mars 2020, par laquelle PERSONNE1 s’engageait à fournir des services juridiques à la société anonyme SOCIETE1. Se plaignant du non-paiement de 36 factures pour un montant total de 203 193,80 euros, le prestataire a sollicité et obtenu, le 28 octobre 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00733) devant les juridictions luxembourgeoises. La société SOCIETE1 a formé contredit contre cette ordonnance le 25 novembre 2025. In limine litis, la défenderesse a soulevé une exception d’incompétence territoriale internationale, se prévalant de l’article 12 de la lettre d’engagement. Cette clause stipulait que « *Any dispute, controversy or claim arising out of or in relation to this agreement [...] shall be settled before the competent court of Serbia* ». Le demandeur contestait l’application de cette clause au recouvrement de créance, arguant qu’elle ne visait que l’interprétation du contrat et que le droit commun du domicile du défendeur devait s’appliquer. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge des référés était confronté à la question suivante : une clause attributive de juridiction visant « tout litige né du contrat ou en relation avec celui-ci » s’applique-t-elle à une procédure de recouvrement de créance par voie d’ordonnance conditionnelle de paiement, et revêt-elle un caractère exclusif privant le juge du domicile du défendeur de sa compétence ? Pour se déclarer incompétent, le Tribunal se fonde sur les motifs suivants : 1. **La force obligatoire de la clause de prorogation :** Se référant à la doctrine (Solus et Perrot) et à l’article 1134 du Code civil, le juge rappelle que la clause attributive de juridiction est une obligation contractuelle qui « fait la loi des parties ». Elle déroge valablement aux règles ordinaires de compétence territoriale. 2. **L’interprétation large de la clause :** Bien que la clause doive être d’interprétation stricte, le tribunal relève que les termes « *Any dispute, controversy or claim arising out of or in relation to this agreement* » sont généraux. Contrairement aux prétentions du demandeur, une telle rédaction ne se limite pas aux litiges d’interprétation mais englobe nécessairement l’exécution financière du contrat (le paiement des factures). 3. **L’exclusivité implicite mais certaine :** Le tribunal analyse la sémantique de la clause. L’emploi du verbe « *shall* » (« *shall be settled* ») confère à la désignation des tribunaux serbes un caractère impératif et exclusif, quand bien même l’adjectif « exclusif » ne figure pas expressément dans le texte. 4. **L’application du droit international privé luxembourgeois :** En l’absence de convention internationale ou de règlement européen applicable au cas d’espèce (le litige impliquant une juridiction tierce, la Serbie), le juge applique les principes de droit international privé luxembourgeois qui consacrent la validité des clauses de prorogation de compétence. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des précisions essentielles sur l'efficacité des clauses de juridiction dans le cadre des procédures de recouvrement simplifiées au Luxembourg. **Sur le plan doctrinal**, l'arrêt confirme que l'ordonnance conditionnelle de paiement, bien que constituant une procédure spécifique, reste soumise aux conventions de juridiction. Le juge refuse de distinguer entre le contentieux du "fond" (validité, interprétation) et le contentieux de "l'exécution" (recouvrement de créance) dès lors que la clause est rédigée de manière inclusive. Il consacre une approche finaliste