Cette décision, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 4 mars 2026, apporte des précisions essentielles sur l’office du juge de l’évidence face à l’interprétation des clauses de résiliation contractuelle. Saisi d’un contredit à une ordonnance conditionnelle de paiement, le magistrat devait déterminer si la méconnaissance d’une clause imposant une résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) rendait la créance de services postérieure à ladite résiliation « non sérieusement contestable ». Le tribunal rappelle d’abord que le contredit, bien que devant être motivé en vertu de l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile, n’est pas soumis au formalisme de l’assignation. Sur le fond, le juge refuse d’allouer une provision pour les factures contestées, considérant que l’ambiguïté des stipulations contractuelles — oscillant entre formalisme de validité et simple modalité probatoire — nécessite une recherche de la commune intention des parties. En refusant de trancher ce point, le juge des référés réaffirme sa compétence limitée : dès lors qu’une clause n’est pas claire et précise, son interprétation relève exclusivement du juge du fond, caractérisant ainsi une contestation sérieuse qui fait obstacle à la condamnation provisionnelle. *** ## I. Faits et procédure Le 14 janvier 2025, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) concluent un contrat de service portant sur l’accès à un espace de publication. Suite à des impayés, la société SOCIETE1.) obtient, le 21 novembre 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement pour un montant principal de 16.192,80 euros. La société SOCIETE2.) forme contredit le 17 décembre 2025, arguant que le contrat a été résilié par courriel le 30 avril 2025, avec effet au 30 juin 2025, et que les sommes réclamées postérieurement à cette date ne sont pas dues. De son côté, la demanderesse originaire soulève l’irrecevabilité du contredit pour « libellé obscur » et défaut de motivation, tout en sollicitant l’augmentation de la provision à 20.333,60 euros pour inclure de nouvelles factures. Elle soutient que la résiliation par courriel est nulle, le contrat stipulant une résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à deux questions juridiques majeures : 1. **Sur la recevabilité :** Un contredit qui invoque une résiliation sans en préciser la date exacte est-il suffisamment motivé au sens de l’article 924, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) ? 2. **Sur le fond :** Le non-respect d’une forme prescrite par le contrat pour sa résiliation (LRAR au lieu d’un courriel) rend-il la contestation du débiteur manifestement vaine, permettant ainsi au juge des référés d’allouer une provision ? **Sur la recevabilité**, le juge rejette l’exception de libellé obscur. Il précise que l’article 154, 1° du NCPC relatif aux exploits d’ajournement ne s’applique pas au contredit formé par déclaration au greffe. En application de l’article 924 du NCPC, le contredit doit être motivé pour permettre à l’adversaire de réagir. En l’espèce, la mention d’une résiliation antérieure à l’émission des factures est jugée suffisante pour permettre à la demanderesse de préparer sa défense. **Sur la demande de provision**, le juge se fonde sur les articles 919 et 933 du NCPC. Il rappelle que la provision ne peut être accordée que si l’obligation n’est pas « sérieusement contestable ». Le tribunal relève une divergence entre les dispositions particulières du contrat et la clause 6.1 des conditions générales quant à la portée de la résiliation par LRAR. La question est de savoir si cette forme est une condition de validité ou une simple modalité de preuve. Le juge considère que : - L’interprétation des clauses n’est pas évidente et ne s’impose pas d’elle-même. - Déterminer la commune intention des parties et les conséquences du non-respect du formalisme nécessite une analyse de fond. - Le juge des référés, « juge de l’évidence », ne peut procéder à une telle interprétation sans excéder ses pouvoirs. En conséquence, le tribunal déclare la contestation sérieuse pour toutes les factures postérieures au 30 juin 2025. Il limite la condamnation provisionnelle aux seules factures émises avant cette date (9.512 euros), lesquelles n'étaient pas sérieusement contestées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La rigueur du juge des référés face à l'interprétation contractuelle :** Cette décision illustre la limite classique mais fondamentale du référé-provision