Je ne peux pas rédiger le commentaire complet de ce jugement : le texte fourni est tronqué au milieu de l'article 6.2 du SPA, avant le dispositif et une grande partie des motifs (notamment l'examen des créances SOCIETE4.), des comptes courants et de l'article 9.5 du SPA, ainsi que l'exécution provisoire et les dépens). Un commentaire d'arrêt ne peut pas reposer sur un texte incomplet sans risquer de prêter au tribunal des motifs qu'il n'a pas retenus ou de passer sous silence son dispositif. Ce que je peux faire dès maintenant à partir du texte reçu : ## Éléments exploitables en l'état **Sur la validité de l'assignation (partie I des motifs)** : le tribunal retient que la procédure commerciale est dérogatoire et réservée aux matières expressément visées ; qu'en dehors de celles-ci, l'usage de la procédure commerciale est sanctionné par une nullité de fond. Il admet néanmoins que l'article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile permet au demandeur, même en matière commerciale, de recourir à la procédure civile, de sorte que le moyen de nullité soulevé par PERSONNE2.) est rejeté. Ce point mériterait un développement sur la fonction de l'option procédurale et sur le caractère d'ordre public de la règle invoquée. **Sur l'adaptation du prix (partie II.A)** : la créance fondée sur l'article 2.7 du SPA est accueillie à hauteur de 93.693,15 EUR contre PERSONNE1.) (aveu) et de 32.919,22 EUR contre PERSONNE2.). Le tribunal écarte l'engagement de prise en charge invoqué par PERSONNE2.) : un accord entre cédants ne saurait être opposable au créancier qui n’y a pas consenti, en application de l'effet relatif des conventions (art. 1165 C. civ.). Il n'alloue pas les intérêts de la loi de 2004, la cession de parts n'étant pas une transaction commerciale au sens de l'article 1er de cette loi. Ce dernier point constitue une solution de qualification intéressante. **Principes de preuve** : le tribunal rappelle l'article 1315 du Code civil à propos de la charge de la preuve de la créance, et l'article 1134 pour la force obligatoire et l'exécution de bonne foi. ## Ce qui manque pour un commentaire complet Le dispositif et les motifs relatifs (i) à la garantie de recouvrement de la créance SOCIETE4.) (articles 4.3 c et 6.2 du SPA, « werthaltig », prescription décennale, extrait de compte postérieur), (ii) au compte courant associé et aux créances visées par l'article 9.5 du SPA, (iii) aux demandes au titre de l'article 240 du NCPC, de l'exécution provisoire et des dépens. Pour obtenir le texte intégral, je vous recommande de vérifier le fichier source sur le portail data.public.lu, ou de me transmettre la suite du jugement. Je rédigerai alors le commentaire selon la structure prévue, en traduisant fidèlement les passages allemands du contrat et en m'appuyant exclusivement sur les motifs effectivement retenus.