Voici le commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 mars 2026. **Synthèse doctrinale** Par cette décision, la sixième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg consacre l’extinction de l’instance par l’effet de la volonté concordante des parties, illustrant la pleine application des principes de l’autonomie de la volonté et de la disponibilité du droit processuel en matière commerciale. Saisi d’une demande initiale par voie d’assignation, le tribunal se voit présenter un désistement d’instance unilatéral de la demanderesse, lequel, pour produire ses pleins effets extinctifs, requiert l’acceptation de la partie défenderesse dès lors que l’instance est liée. Le jugement souligne la nature contractuelle de l’accord sur les accessoires du procès, le tribunal donnant acte aux parties de leur convention relative à la répartition des dépens et à la renonciation réciproque à toute indemnité de procédure. Cette décision rappelle que le désistement d’instance, acte neutre n’emportant pas renonciation au droit d’agir au fond, dessaisit le juge et met fin à la relation processuelle sans examen du bien-fondé des prétentions initiales. La portée de cet arrêt réside dans la réaffirmation de la fonction du juge comme garant de la volonté des plaideurs lorsqu’ils choisissent de mettre un terme amiable à leur litige avant tout débat au fond. ## I. Faits et procédure L’affaire trouve son origine dans un exploit d’huissier signifié le 3 juillet 2025, par lequel la société à responsabilité limitée **SOCIETE1.)** a assigné la société anonyme **SOCIETE2.)** devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale. Initialement portée devant la chambre de vacation le 22 juillet 2025, l’affaire a été renvoyée à la sixième chambre commerciale pour l’audience du 23 septembre 2025. En cours de procédure, la partie demanderesse a formalisé ses intentions par un écrit intitulé « DESISTEMENT D’INSTANCE », daté du 13 octobre 2025. Lors de l’audience publique du 4 février 2026, la demanderesse, par l’organe de son conseil, a déclaré se désister de l’instance. La partie défenderesse a, par la voix de son mandataire, expressément déclaré accepter ce désistement. Le tribunal a alors pris l’affaire en délibéré pour statuer sur les conséquences juridiques de ce double consentement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi d’une question classique de droit processuel : quelles sont les conditions et les effets d’un désistement d’instance accepté par la partie adverse en matière commerciale ? Pour répondre, le tribunal s’appuie sur le constat de la réunion des conditions de forme et de fond du désistement : 1. **L’existence d’une manifestation de volonté claire :** La demanderesse a versé un écrit explicite et signé, réitéré oralement à l’audience, marquant sa volonté de renoncer à la poursuite de l’instance introduite par l’exploit du 3 juillet 2025. 2. **L’acceptation de la défenderesse :** Le désistement d’instance n’est parfait que s’il est accepté par le défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le désistement intervient. En l’espèce, l’acceptation expresse de la société **SOCIETE2.)** à l’audience purge toute difficulté quant à l’efficacité de la renonciation. 3. **Le règlement des frais et dépens :** Le tribunal relève que les parties ont conventionnellement réglé le sort des frais accessoires. L’acte de désistement stipulait que chaque partie supporterait ses propres dépens et renonçait à l’indemnité de procédure. En conséquence, le tribunal « décrète » le désistement, constatant ainsi l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, tout en entérinant l’accord sur les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **1. La distinction entre désistement d’instance et désistement d’action** Il convient de souligner que le tribunal statue ici sur un désistement d’*instance* et non d’*action*. Si le désistement d’action éteint le droit subjectif lui-même, le désistement d’instance, tel qu’opéré ici, n’a qu’un effet procédural : il met fin à la procédure actuelle mais laisse subsister le droit d’agir. La demanderesse pourrait, en théorie, introduire une nouvelle instance pour les mêmes faits, sous réserve de la prescription. **2. Le rôle du « donner acte » judiciaire** Le jugement revêt ici une fonction déclarative. En « donnant acte » du désistement et de son accept