Par une décision d’une grande rigueur procédurale, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, précise l’articulation complexe entre les sanctions de droit des sociétés national et le régime de reconnaissance mutuelle des procédures d’insolvabilité au sein de l’Union européenne. Saisi par le Ministère public d’une requête en dissolution-liquidation sur le fondement de l’article 1200-1 de la loi du 10 août 1915, le Tribunal se trouve confronté à l’existence préalable d’une procédure de liquidation judiciaire ouverte en France et étendue à la société luxembourgeoise par l’effet d’une confusion de patrimoines, conformément au Règlement (UE) 2015/848. Si le Tribunal reconnaît le bien-fondé théorique de l’action publique face aux manquements statutaires, il fait primer l’efficacité du droit européen de l’insolvabilité. En application de l’article 19 du Règlement précité, la juridiction luxembourgeoise juge que l’ouverture d’une liquidation nationale concurrente créerait un conflit de mandats inconciliable avec le dessaisissement déjà opéré au profit du liquidateur français. Cette décision consacre ainsi la primauté de la discipline collective de l’insolvabilité transfrontalière sur la police du registre de commerce, ordonnant un sursis à statuer impératif afin de ne pas entraver les opérations de liquidation étrangères déjà reconnues de plein droit. *** ## I. Faits et procédure Par requête déposée le 20 janvier 2026, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a sollicité la dissolution et la mise en liquidation judiciaire de la société anonyme de droit luxembourgeois **SOCIETE1.) SA**, sur le fondement de l’article 1200-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Cette action fait suite à des contraventions constatées aux dispositions du droit des sociétés, du droit pénal ou du droit d’établissement. Parallèlement, il appert qu’un jugement rendu le 26 novembre 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris a prononcé l’extension d’une procédure de « liquidation judiciaire » (initialement ouverte à l’encontre de la SARL française **SOCIETE2.)**) à la société **SOCIETE1.) SA**. Cette extension, fondée sur l’article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité, a instauré un patrimoine commun et maintenu la société **SOCIETE3.)**, représentée par Maître Frédérique Lévy, en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. À l’audience du 26 février 2026, le Ministère Public a soutenu que la finalité de la liquidation judiciaire française différait de celle prévue par le droit luxembourgeois et que les manquements reprochés justifiaient l’ouverture d’une procédure nationale. La société défenderesse, bien que régulièrement convoquée à son domicile légal, a fait défaut. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à la question suivante : l’existence d’une procédure d’insolvabilité ouverte dans un État membre (France) et étendue à une société luxembourgeoise fait-elle obstacle au prononcé d’une dissolution-liquidation judiciaire pour manquements légaux (sanction-dissolution) au Luxembourg ? **1. Sur la distinction des procédures :** Le Tribunal relève d'emblée que la procédure de liquidation judiciaire française est une procédure d’insolvabilité visée à l’Annexe A du Règlement (UE) 2015/848, l’assimilant ainsi à la faillite luxembourgeoise. À l'inverse, la liquidation judiciaire prévue par l’article 1200-1 de la loi de 1915 (anciennement article 203) est une mesure de police du droit des sociétés qui ne figure pas dans ladite Annexe A. En principe, la personnalité juridique de la société subsistant malgré la procédure française, l'action du Procureur d'État est jugée recevable et théoriquement fondée. **2. Sur la reconnaissance mutuelle et le conflit de mandats :** Toutefois, le Tribunal invoque l’article 19 du Règlement (UE) 2015/848, qui impose la reconnaissance immédi