Par une décision rendue le 5 mars 2026, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les conditions de qualification et de répression du délit de grande vitesse, tel que défini par la loi modifiée du 14 février 1955. En l’espèce, le dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 %, couplé à l’existence d’un antécédent sous forme d’avertissement taxé pour contravention grave dans un délai de trois ans, transforme l’infraction en délit correctionnel. Si la matérialité des faits, corroborée par les aveux du prévenu, ne souffrait aucune contestation, l’intérêt de la décision réside dans l’application des modalités d’exécution de la peine. Le Tribunal, tout en soulignant la gravité du comportement routier, fait un usage mesuré de son pouvoir d’individualisation en accordant le bénéfice du sursis intégral pour l’interdiction de conduire. Cette décision illustre l’équilibre recherché par le juge luxembourgeois entre la sévérité nécessaire à la sécurité routière et la prise en compte de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques, conformément aux dispositions de l’article 628 du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Le 27 avril 2025, à 17h35, le prévenu a été intercepté par la Police Grand-Ducale à hauteur de la maison numéro 2 de la rue désignée au procès-verbal, circulant à une vitesse de 93 km/h dans une zone limitée à 50 km/h. Ce dépassement de 43 km/h représente plus de 50 % de la vitesse maximale autorisée. La procédure révèle un élément de récidive spécifique : le prévenu s'était déjà acquitté, le 24 janvier 2024, d'un avertissement taxé pour une contravention grave en matière de vitesse commise le 11 novembre 2023. En conséquence, par citation du 19 janvier 2026, le Procureur d’État a saisi le Tribunal correctionnel du chef de délit de grande vitesse. À l’audience du 9 février 2026, le prévenu a comparu en personne, ayant expressément renoncé à l’assistance d’un avocat conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale. Il a reconnu les faits, exprimé ses regrets et sollicité la clémence du Tribunal, invoquant notamment ses besoins professionnels pour l'obtention d'un aménagement de la peine d'interdiction de conduire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait répondre à une double question : d'une part, la réunion des éléments constitutifs du délit de grande vitesse et, d'autre part, l'opportunité d'assortir la peine accessoire d'interdiction de conduire d'une mesure de faveur (sursis ou exception professionnelle). Sur la qualification, le Tribunal retient que les conditions de l’article 11bis de la loi du 14 février 1955 sont remplies. Le délit est constitué dès lors que : 1. Le dépassement excède 50 % du maximum autorisé (ici, 93 km/h pour 50 km/h) ; 2. La vitesse constatée est supérieure d'au moins 20 km/h à ce maximum ; 3. L'infraction intervient dans les trois ans suivant le paiement d'un avertissement taxé pour contravention grave de vitesse. Sur la peine, le Tribunal rappelle que l'article 13.1 de la même loi permet de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière délictuelle. En l'espèce, le juge fixe l'interdiction à six mois et l'amende à 500 euros. Concernant les modalités d'exécution, le Tribunal examine la demande de sursis au regard de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale. Cette disposition subordonne l'octroi du sursis à l'absence de condamnation irrévocable antérieure à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction routière ou pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Constatant que le prévenu remplit ces conditions d'honorabilité judiciaire, le Tribunal lui accorde le sursis intégral pour l'interdiction de conduire, jugeant qu'il n'est pas « indigne de la clémence du Tribunal ». ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision souligne la rigueur du mécanisme de « conversion » de la contravention en délit au Luxembourg. Le paiement d'un avertissement taxé, bien qu'éteignant l'action publique pour l'infraction initiale, demeure un antécédent administratif pivot qui, s'il est réitéré par un excès de vitesse de plus de 50 % dans les trois ans, bascule le justiciable dans la sphère pénale délictuelle. Pour le praticien, deux enseignements majeurs se dégagent : 1. **La force probante de l'aveu et du dossier répressif** : En l'absence de contestation technique du cinémomètre,