# Commentaire d'arrêt : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (12e chambre correctionnelle), jugement n° 718/2026 du 5 mars 2026 Le jugement commenté, rendu par la 12e chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statue sur un ensemble de préventions d'une particulière gravité touchant à la protection pénale des mineurs contre l'exploitation sexuelle sous ses formes numériques : diffusion de messages à caractère pornographique susceptibles d'être vus par un mineur (article 383 du Code pénal), diffusion et détention de matériel pédopornographique (articles 383bis, 383ter et 384), propositions sexuelles à mineurs par moyen de communication électronique (article 385-2) et recours à des mineurs à des fins de production de matériel pornographique avec circonstances aggravantes (article 379). La décision s'inscrit dans le contexte de l'évolution du droit pénal luxembourgeois face à la cybercriminalité sexuelle, qui impose au juge de concilier une répression ferme avec les exigences procédurales d'un dossier fondé sur des signalements internationaux, une exploitation massive de données informatiques et une expertise psychiatrique. Le présent commentaire s'attache aux seuls éléments du jugement qui ressortent du texte qui nous est soumis, dont la lecture permet d'identifier les faits, le cadre procédural et les questions de qualification pénale. ## I. Faits et procédure Le prévenu, né en 1985 (la date précise figurant dans l'acte), fait l'objet d'une citation du Procureur d'État du 24 décembre 2025 pour comparaître à l'audience du 30 janvier 2026. La procédure résulte d'une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 7 août 2025, reformée par un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d'appel du 6 novembre 2025, qui renvoie le prévenu devant une chambre correctionnelle en retenant des circonstances atténuantes. Le prévenu est placé sous contrôle judiciaire depuis le 28 novembre 2025. L'enquête trouve son origine dans plusieurs « CyberTipline Report » transmis par Europol à la section Protection de la Jeunesse et Infractions à Caractère Sexuel de la Police grand-ducale à partir de mars 2023. Ces signalements font état de la distribution, via diverses applications de messagerie, d'images et de vidéos à caractère pédopornographique par un utilisateur identifié comme étant le prévenu, notamment par l'intermédiaire de son numéro de téléphone et de son adresse électronique. La vérification dans le registre national et la corrélation d'une adresse IP avec un foyer géré par une fondation d'aide sociale ont permis d'établir son identité et sa résidence à l'époque des faits. Interpellé le 26 novembre 2024 à la suite d'un mandat d'arrêt du 17 octobre 2024, le prévenu a vu ses téléphones portables saisis. L'exploitation de ces appareils a révélé plusieurs centaines d'images et de vidéos classées dans des catégories dédiées au matériel pédopornographique, ainsi que des images manipulées représentant des enfants de son entourage social. Des protocoles de messagerie instantanée ont en outre fait apparaître des échanges avec des utilisateurs multiples, des transmissions réciproques de fichiers, des achats de « packs » vidéo et des propositions sexuelles adressées à des mineures, certaines se déclarant âgées de 12 à 15 ans, le prévenu ayant utilisé des identités d'emprunt se présentant comme mineur. Le réquisitoire, tel qu'il est reproduit dans le jugement, retient six chefs de prévention couvrant une période allant de mars 2023 à novembre 2024, dont plusieurs circonstances aggravantes tenant à l'âge des victimes et à l'usage d'un réseau de communication électronique. Le jugement mentionne l'audition du prévenu, celle d'un témoin-expert psychiatre ayant établi un rapport d'expertise le 17 février 2025, celle d'un témoin et les réquisitions du ministère public, ainsi que la plaidoirie de la défense. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Les questions de droit posées par le dossier, telles qu'elles se dégagent de la lecture de l'acte de poursuite et des éléments reproduits, peuvent être ramenées à trois axes. Le premier concerne la qualification des comportements au regard des articles 383 à 384 du Code pénal, et notamment la distinction entre la diffusion de messages de nature pornographique accessibles à un mineur (article 383) et la diffusion ou la détention de matériel pédopornographique (articles 383bis et suivants). Le second porte sur l'incrimination des propositions sexuelles faites à un mineur par voie électronique (article 385-2), dont l'élément matériel réside dans l'invitation à un comportement sexuel adressée à un mineur de moins de seize ans, la preuve de l'âge réel pouvant se heurter à la