Le jugement n° 726/2026 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, rendu le 5 mars 2026 en composition de juge unique, retient la responsabilité pénale d'un conducteur ayant circulé avec un taux d'alcool de 1,19 mg par litre d'air expiré, soit très au-delà du seuil de 0,55 mg/l fixé par l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955, et qui a commis en outre une contravention connexe au règlement de la circulation. Le tribunal correctionnel, compétent par l'effet de la connexité, prononce une amende correctionnelle de 500 euros et une interdiction de conduire de vingt-sept mois, dont il ordonne le sursis intégral en application de l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale, au motif que le prévenu n'a encouru aucune condamnation antérieure excluant ce bénéfice. La décision illustre la mise en œuvre combinée de l'échelle des sanctions en matière d'alcoolémie au volant et de la faculté, reconnue au juge, de suspendre l'exécution de la déchéance du droit de conduire, tout en rappelant la fonction d'avertissement attachée au sursis probatoire ainsi conçu. ## I. Faits et procédure Le prévenu, cité par acte du 8 janvier 2026 à la requête du Procureur d'État, est poursuivi pour avoir, le 2026-02-DATE2 vers 18 heures, conduit un véhicule automoteur sur la voie publique à ADRESSE4 avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, le résultat de l'éthylomètre s'établissant à 1,19 mg/l, et pour une contravention à l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Le fait a été constaté par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, dans un procès-verbal dont la date et le numéro sont masqués dans le texte communiqué. À l'audience du 16 février 2026, le prévenu, assisté d'une interprète assermentée et ayant renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat conformément à l'article 3-6, point 8, du Code de procédure pénale, a reconnu les infractions et exprimé son repentir. Un témoin, entendu sous serment au sens de l'article 155 du même code, a été ouï, et le représentant du Ministère Public a requis. Le jugement a été prononcé à l'audience du 5 mars 2026, après délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait d'abord se prononcer sur sa compétence pour connaître de la contravention, question résolue par le lien de connexité avec le délit, ce qui attribue à la juridiction correctionnelle, en premier ressort, le jugement des deux infractions. Il devait ensuite établir la matérialité et la qualification des faits, ce qu'il fait en se fondant sur les constatations des agents verbalisants, la déposition du témoin, le résultat de l'éthylomètre et l'aveu du prévenu. Les deux préventions sont retenues, le tribunal relevant qu'elles se trouvent en concours idéal, de sorte que l'article 65 du Code pénal commande de ne prononcer que la peine la plus forte. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 12 de la loi du 14 février 1955 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, et que l'article 13, point 1, autorise l'interdiction de conduire, obligatoire en cas de condamnation pour les délits visés aux points pertinents de l'article 12. Il retient la gravité de la mise en danger de la sécurité du prévenu comme des autres usagers, mais tempère la sanction par l'aveu, le repentir sincère et l'absence d'antécédents judiciaires, et tient compte des revenus disponibles pour fixer l'amende à 500 euros. Il prononce une interdiction de conduire de vingt-sept mois, puis en ordonne le sursis intégral, l'article 628, alinéa 4, du Code de procédure pénale n'excluant ce bénéfice qu'en présence d'une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement correctionnel pour infraction à la réglementation de la circulation ou à une peine privative de liberté en matière de stupéfiants, circonstances non réunies en l'espèce. Un avertissement est adressé au prévenu : toute nouvelle infraction entraînant une condamnation à l'interdiction de conduire ou à une peine privative de liberté dans un délai de cinq ans rendra la déchéance exécutoire sans confusion possible. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement présente un intérêt pédagogique net sur trois points. Il confirme d'abord le mécanisme de la connexité en matière contraventionnelle, qui permet de faire juger une contravention par le tribunal correctionnel saisi du délit connexe, ce qui évite la