Synthèse doctrinale Par le jugement du 5 mars 2026, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre siégeant en matière commerciale, apporte des précisions utiles sur la qualification du contrat d'entreprise et sur la charge de la preuve en matière de surfacturation. Le tribunal affirme que le caractère forfaitaire d'un marché ne résulte pas de l'intitulé du document, fût-il qualifié de « devis », mais de la combinaison d'un prix global arrêté d'avance et de l'absence de tout chiffrage détaillé des prestations, le marché sur devis demeurant la règle et le marché à forfait l'exception dont la preuve incombe au maître de l'ouvrage qui s'en prévaut. Il rappelle également que les paiements effectués au profit de sociétés tierces, fussent-elles du même groupe, ne sauraient être imputés au forfait en l'absence de lien contractuel établi avec l'entrepreneur. Enfin, la décision illustre la portée de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce) : une présomption peut être entièrement renversée par les mentions manuscrites portées par le créancier sur sa propre pièce. Le jugement combine ainsi rigueur probatoire et exigence de cohérence documentaire. ## I. Faits et procédure Par un document intitulé « devis » n° 3162240 du 6 décembre 2016, la société SOCIETE1.) SARL a confié à la société SOCIETE2.) SARL la construction d'une maison unifamiliale (Lot 1), pour un montant de 483.000 euros hors TVA, soit 565.110 euros toutes taxes comprises. Trois autres devis ont été conclus pour les Lots 2, 3 et 4. Après un jugement interlocutoire du 16 mai 2025 ayant rejeté une demande de jonction et invité la défenderesse à préciser sa demande reconventionnelle, l'affaire a été plaidée le 18 décembre 2025 puis mise en délibéré. La demanderesse soutient avoir payé pour le Lot 1 un montant de 624.214,53 euros, soit un excédent d'environ 59.104,53 euros, qu'elle impute à l'omission de montants facturés par les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) (45.207,55 euros) et à un double paiement de 117.000 euros effectué au titre du Lot 4. Elle augmente ensuite sa demande, à l'audience du 2 février 2026, de 27.259,47 euros au titre du Lot 4, et réclame en outre le remboursement de ses frais d'avocat (10.698,48 euros) et une indemnité de procédure. La défenderesse conclut à l'irrecevabilité de la demande relative au Lot 4, au rejet de la demande principale, et forme une demande reconventionnelle en paiement de 93.102,92 euros fondée sur la facture n° 20190269 du 21 avril 2020, sur le principe de la facture acceptée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification du contrat.** Le tribunal devait déterminer si les parties avaient conclu un marché à forfait ou un marché sur devis. Il rappelle la définition du marché à forfait comme contrat par lequel l'entrepreneur s'engage à exécuter des travaux pour un prix global déterminé d'avance, et celle du contrat sur devis dont le prix n'est arrêté qu'à l'achèvement des travaux. Il relève que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, dont la preuve incombe au maître de l'ouvrage qui l'allègue. Au vu de l'absence de chiffrage détaillé dans les colonnes du tableau, de la mention de réserves générales et de la mention finale « au prix forfaitaire de 483.000,- EUR hors TVA », le tribunal retient « de manière non équivoque » la volonté de conclure un marché à forfait, indépendamment de l'intitulé du document. **2. L'imputation des prestations de sociétés tierces.** Le tribunal écarte l'argument selon lequel les factures de SOCIETE3.) et SOCIETE4.) seraient couvertes par le forfait. Il relève que ces factures émanent de sociétés juridiquement distinctes, qu'elles ont été réglées directement, que les factures de SOCIETE3.) ne comportent aucune précision sur les prestations visées, et que les fournitures de carrelage et de matériel sanitaire ne figurent pas au Contrat. L'appartenance au même groupe ne suffit pas à établir un lien contractuel. Le contraste avec les prestations de SOCIETE5.), refacturées par SOCIETE2.) à SOCIETE1.), confirme l'analyse. **3. La demande principale.** Rappelant les articles 58 du NCPC et 1315 du Code civil, le tribunal fait peser la charge de la preuve sur la demanderesse. La surfacturation de 45.207,55 euros n'étant pas démontrée, la demande est rejetée de ce chef. En revanche, la mention manuscrite portée par SOCIET