Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 5 mars 2026 (TAL-2020-10018) s'inscrit dans le contentieux classique de la qualification du contrat d'entreprise et de la charge de la preuve en matière de créances de chantier. Le tribunal y tranche d'abord la question préalable de la nature du marché : un document intitulé « devis » mais comportant un prix global fixé d'avance et des rubriques de chiffrage demeurées vierges est requalifié en marché à forfait, la volonté des parties de contracter à prix fixe primant sur l'intitulé et sur les réserves générales. Le juge refuse ensuite d'imputer au forfait les prestations facturées par des sociétés tierces appartenant au même groupe, faute de lien contractuel direct et de démonstration d'un périmètre commun. Sur la demande principale, la surfacturation alléguée et la demande d'indemnisation des frais de remplacement sont rejetées, la mise en demeure préalable à l'exécution aux dépens faisant défaut. Sur la demande reconventionnelle, le tribunal exclut une facture dont le maître d'ouvrage avait lui-même admis le caractère soldé, et confronte la théorie de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce) à l'exigence de réception effective, laquelle n'est établie que pour certaines factures. Le jugement offre ainsi une illustration nette de la distinction entre marché à forfait et marché sur devis, et de la rigueur probatoire qui s'attache aux prétentions fondées sur la facture acceptée. ## I. Faits et procédure Les faits sont exposés par renvoi au jugement commercial 2025TALCH02/00792 du 16 mai 2025, qui avait notamment rejeté la jonction avec d'autres affaires et invité la défenderesse à préciser sa demande reconventionnelle. L'affaire fut ensuite débattue à l'audience du 18 décembre 2025, puis mise en délibéré. Le litige naît d'un contrat conclu le 6 décembre 2016, intitulé « devis » n° 3162242, par lequel la société SOCIETE2.) s'engageait envers la société SOCIETE1.) à réaliser la construction d'une maison unifamiliale (le « Lot 3 ») pour un montant de 483.000 euros hors TVA. Trois autres devis, relatifs aux Lots 1, 2 et 4, avaient été signés dans le même cadre. La demanderesse principale, SOCIETE1.), réclamait en dernier lieu la somme de 46.668,98 euros, correspondant à deux postes : un excédent de 34.169,58 euros, qu'elle imputait à une surfacturation résultant de la prise en compte, à tort, de factures émises par les sociétés SOCIETE3.) et SOCIETE4.) ; et des frais de peinture de 12.499,40 euros exposés auprès d'un tiers, la société SOCIETE5.), en raison d'un retard qu'elle imputait à l'entrepreneur. Elle sollicitait en outre le remboursement de ses honoraires d'avocat (10.698,48 euros), une indemnité de procédure et l'exécution provisoire. La défenderesse SOCIETE2.) concluait au rejet de ces prétentions et formait à titre reconventionnel une demande en paiement de 66.872,18 euros, réduite par rapport au montant initialement réclamé de 243.595,37 euros. Elle fondait cette demande, à titre principal, sur la théorie de la facture acceptée au sens de l'article 109 du Code de commerce, et, à titre subsidiaire, sur le droit commun des contrats. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait trois questions. La première tenait à la qualification du contrat : marché à forfait ou marché sur devis. La deuxième concernait l'imputation au forfait des prestations facturées par des sociétés tierces. La troisième, enfin, portait sur la preuve de la créance réclamée par l'entrepreneur au titre des factures non réglées, singulièrement sur la réception des factures et l'opposabilité de la théorie de la facture acceptée. **Sur la qualification du contrat.** Le tribunal rappelle la distinction fondamentale entre le marché à forfait, qui suppose un prix global intangible déterminé d'avance pour des prestations clairement définies, et le contrat sur devis, dont le prix ne se fixe qu'à l'achèvement des travaux en fonction des prestations réellement accomplies. Il rappelle également que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, de sorte que le maître de l'ouvrage qui invoque le forfait doit en rapporter la preuve. Le juge examine le contenu et le chiffrage du document. Si celui-ci porte l'intitulé « devis », s'il mentionne qu'il est établi « à titre approximatif et sous toutes réserves » et que « seuls les prix unitaires feront fonction lors de la facturation », les rubriques de quantité, de prix unitaire et de total sont demeurées vierges, et le document se termine par la mention « au prix forfaitaire