Le jugement commercial rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 5 mars 2026 (TAL-2025-09533) apporte un éclairage utile sur trois questions de pratique contractuelle dans le secteur de la construction : la qualification du marché (forfait ou sur devis), l'opposabilité de la facture acceptée en matière commerciale, et la charge de la preuve des doubles paiements. Le tribunal écarte la qualification de contrat sur devis malgré l'intitulé du document, en retenant la présence d'un prix global fixé d'avance combinée à l'absence de chiffrage détaillé, révélateurs d'une volonté de conclure un marché à forfait. Il rappelle que le marché sur devis constitue la règle et que le maître d'ouvrage alléguant le forfait doit en rapporter la preuve. Sur le terrain de la facture acceptée (article 109 du Code de commerce), il consacre la présomption simple, non irréfragable, de l'existence de la créance pour un contrat d'entreprise commercial, admettant que la réception de la facture soit établie par le paiement partiel subséquent, et que la contestation générale, non datée ni circonstanciée, ne renverse pas cette présomption. La décision illustre enfin la rigueur attendue dans l'imputation des paiements et la prohibition de la double imputation. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE3.) acquiert un immeuble à ADRESSE3.) en vue d'y réaliser un projet immobilier comprenant la démolition de l'existant et la construction de quatre maisons unifamiliales, autorisées par le bourgmestre de la commune de ADRESSE4.) les 26 février et 28 août 2015. Par acte notarié du 9 octobre 2015, elle vend l'immeuble et son terrain à la société SOCIETE2.) SARL. Le 6 décembre 2016, SOCIETE2.) confie à la société SOCIETE1.) SARL, par un document intitulé « devis » n° 3162242, la réalisation de la construction d'une maison unifamiliale (le « Lot 2 ») pour un montant de 483.000 EUR hors TVA, soit 565.110 EUR toutes taxes comprises. Dans l'exécution de ce contrat, SOCIETE1.) émet la facture n° 20190268 du 20 avril 2020, d'un montant de 151.429,68 EUR (la « Facture litigieuse »). Trois autres « devis » sont signés pour les lots 1, 3 et 4. SOCIETE1.) réclame le solde de 77.027,65 EUR, avec intérêts de retard au sens de la loi du 18 avril 2004 à compter de la mise en demeure du 26 novembre 2021, subsidiairement à compter de la demande en justice, ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.000 EUR. Elle invoque à titre principal la facture acceptée et à titre subsidiaire la responsabilité contractuelle de SOCIETE2.). SOCIETE2.) conclut au rejet et forme une demande reconventionnelle de 38.804 EUR au titre de paiements prétendument effectués en double, ainsi qu'une demande en remboursement de ses frais et honoraires d'avocat chiffrés à 10.698,48 EUR. L'affaire, inscrite sous le numéro TAL-2026-09533 devant la deuxième chambre puis renvoyée à la vingt-cinquième, est plaidée à l'audience du 2 février 2026 et mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la qualification du contrat.** Le tribunal doit déterminer si le contrat liant les parties est un marché à forfait ou un contrat sur devis. Il rappelle la distinction classique : le marché à forfait est un contrat d'entreprise dont le prix global est déterminé d'avance pour des prestations clairement définies, tandis que le contrat sur devis voit son prix fixé à l'achèvement des travaux, en fonction de l'importance du travail et des quantités, de sorte que le prix final peut différer du montant estimé. Le tribunal souligne que le marché sur devis constitue la règle et le marché à forfait l'exception, la preuve du forfait incombant au maître de l'ouvrage qui l'allègue. Appliquant ces principes, le tribunal relève que, malgré l'intitulé « devis » et la mention « établi à titre approximatif et sous toutes réserves » assortie de l'indication que « seuls les prix unitaires feront fonction lors de la facturation », les rubriques de quantité et de prix unitaire demeurent entièrement vierges, et que le document se termine par la mention « au prix forfaitaire de 483.000,- EUR hors TVA ». Cette combinaison révèle « de manière non équivoque » la volonté des parties de conclure un marché à forfait, indépendamment de l'intitulé et des réserves générales. **Deuxième question : l'imputation des prestations de sociétés tierces.** SOCIETE2.) soutient que les factures émises par SOCIETE4.) et SOCIETE5.) relèvent du forfait, ces sociétés ay