Les pouvoirs du juge de paix en matière d'inscription de faux incident : le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 6 mars 2026 (n° 967/2026) rappelle que la juridiction prud'homale, incompétente pour statuer sur le fond d'une inscription de faux, doit néanmoins examiner le caractère sérieux de l'allégation avant de renvoyer la cause devant le tribunal d'arrondissement. Le juge du fond ne peut être contraint au renvoi que si l'allégation repose sur un fondement suffisant ; à défaut, il peut la écarter comme dilatoire. En l'espèce, le tribunal admet l'inscription en faux visant des relevés mensuels d'heures de travail, au motif que leurs mentions ne concordent ni avec les déclarations transmises à la fiduciaire ni avec aucun autre élément du dossier. La décision se distingue par la qualification implicite de la pièce comme acte sous seing privé et par l'indifférence affirmée de l'ordonnance de non-lieu pénal à la faculté d'inscription en faux civil. Elle souligne ainsi l'autonomie des procédures civile et pénale, et l'importance pratique du contrôle de cohérence documentaire dans le contentieux des heures supplémentaires. ## I. Faits et procédure Engagé en qualité de chef de rang à compter du 15 juin 2019, puis promu directeur adjoint le 1er mars 2020, PERSONNE1.) a démissionné avec un préavis courant du 1er au 31 août 2020. Par requête du 28 décembre 2020, il a fait citer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., aux fins d'obtenir le paiement de 24.422,76 euros, dont 22.545,65 euros au titre d'heures supplémentaires majorées de 40 %, accompagné de la délivrance de divers documents sociaux sous astreinte. Parallèlement, l'employeur avait saisi le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile du chef d'abus de confiance, d'escroquerie, de faux et d'usage de faux. La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement a prononcé un non-lieu par ordonnance du 8 octobre 2025, confirmé par arrêt de la chambre du conseil de la cour d'appel du 11 décembre 2025. Dans le cadre de l'instance civile, la société SOCIETE1.) a déclaré, le 10 février 2026, vouloir s'inscrire en faux contre la pièce n° 4 de la farde I du demandeur, intitulée « Récapitulatifs mensuels détaillés des heures travaillées entre juin 2019 et août 2020 ». Elle soutenait que ces documents, signés par l'ancien directeur PERSONNE2.), avaient été établis après le licenciement de ce dernier et la démission du salarié, et qu'ils ne correspondaient ni aux heures transmises à la fiduciaire ni aux données du logiciel de caisse. Le salarié répliquait que l'allégation de faux était dénuée de fondement, que les relevés avaient été établis à partir d'extractions du logiciel de caisse et confirmés par la signature du directeur, et que l'employeur ne pouvait invoquer qu'une simulation, non un faux, s'agissant d'un acte sous seing privé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : une juridiction prud'homale, incompétente pour procéder à la vérification des écritures, doit-elle renvoyer la cause devant le tribunal d'arrondissement lorsqu'une partie s'inscrit en faux contre une pièce produite au débat, et dans quelles conditions peut-elle, au préalable, écarter une telle allégation ? Le tribunal rappelle d'abord le cadre de l'article 111 du Nouveau Code de procédure civile, qui impose au juge de donner acte de la déclaration, de parapher la pièce et de renvoyer la cause devant les juges compétents. Il reprend les conditions de recevabilité de l'inscription en faux : faux caractérisé, existence d'une instance principale à laquelle l'incident se rattache, et influence du jugement de faux sur l'issue du litige. Il reconnaît surtout, en s'appuyant sur la jurisprudence de la Cour, que la juridiction incompétente conserve le pouvoir d'apprécier le sérieux de l'allégation et d'écarter un moyen dénué de caractère sérieux, qui n'aurait pour objet que de retarder le jugement. Sur la distinction des faux, le tribunal rappelle la summa divisio entre faux matériel, qui touche à la confection ou à l'altération matérielle de l'écrit, et faux intellectuel, qui ne concerne que la dénaturation de la substance de l'acte, et qui n'est concevable que dans un acte authentique. Appliquant ces principes, il relève que l'employeur ne conteste pas que la pièce est un acte sous seing privé, et que l'argumentation du salarié tendant à la qualifier de simple simulation de contenu est écart