Cette décision du juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d’ordonnance conditionnelle de paiement, apporte une précision rigoureuse sur les conditions de recevabilité du contredit au sens de l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Le litige oppose une société créancière à sa débitrice qui, pour faire obstacle à une injonction de payer de plus de 74 000 euros, a formé un contredit aux termes laconiques, invoquant des irrégularités générales sans précision factuelle ou juridique. La juridiction saisie rappelle avec fermeté que l’exigence de motivation du contredit constitue une formalité substantielle et non une simple clause de style. En jugeant qu’une dénégation vague et l’annonce d’une « analyse approfondie en cours » ne sauraient suppléer l’absence de moyens précis, le juge consacre la fonction informative du contredit, laquelle doit permettre au créancier de réagir utilement. Cette solution renforce l’efficacité de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement en sanctionnant par l’irrecevabilité les recours purement dilatoires, tout en soulignant la sévérité du formalisme imposé au défendeur dès le stade initial de sa contestation. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a sollicité et obtenu, par ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00136 du 17 février 2025, l’injonction faite à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) de lui verser la somme principale de 74.204,52 euros, assortie des intérêts conventionnels au taux de 7,25 %. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée à la débitrice le 19 février 2025. Le 20 mars 2025, la société SOCIETE2.) a formé contredit par déclaration écrite déposée au greffe du tribunal. Lors de l’audience de plaidoiries du 23 février 2026, la créancière (SOCIETE1.) a soulevé, à titre principal, l’irrecevabilité de ce contredit, arguant d’un défaut de motivation au regard des exigences de l’article 924 du NCPC. La défenderesse a tenté de justifier le caractère sommaire de sa contestation par l’absence de communication des pièces justificatives lors de la notification de l’ordonnance initiale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question suivante : **La mention de griefs généraux relatifs au quantum et à la validité d’une créance, sans articulation factuelle précise, satisfait-elle à l’obligation de motivation du contredit prescrite par l’article 924 du Nouveau Code de procédure civile ?** Pour déclarer le contredit irrecevable, le juge des référés se fonde sur les motifs suivants : 1. **La nature substantielle de l’obligation de motivation :** En vertu de l’article 924, alinéa 2 du NCPC, le contredit doit contenir « l’indication des motifs sur lesquels il est fondé ». Le juge souligne que cette exigence est essentielle pour renseigner le demandeur originaire sur les raisons de la contestation et lui permettre d’organiser sa défense. 2. **L’insuffisance des dénégations vagues :** La jurisprudence constante (citant notamment la Cour d’appel, 31 octobre 2000) refuse que les motifs soient suppléés par une « vague et simple dénégation des faits de la cause ». 3. **L’analyse in concreto du contredit :** En l’espèce, la société SOCIETE2.) s’était bornée à contester le quantum et la validité de la créance en invoquant des « irrégularités » non précisées et une « analyse approfondie en cours ». Le juge estime que ces termes ne constituent aucune articulation factuelle ou juridique permettant d’identifier les griefs exacts. 4. **L’indifférence de l’absence de pièces :** L’argument de la défenderesse selon lequel elle ne pouvait être plus précise faute de pièces est implicitement écarté, la loi imposant la motivation dès la rédaction du contredit pour que la voie de recours soit valablement formée. En conséquence, le contredit est déclaré irrecevable, ce qui entraîne, par application analogique de l’article 927, alinéa 3 du NCPC, la condamnation de la débitrice au paiement des sommes réclamées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision illustre la rigueur du formalisme luxembourgeois en matière de recouvrement de créances. Le contredit n’est pas une simple opposition « neutre » (comme on peut le rencontrer dans d’autres procédures civiles), mais une véritable voie de recours motivée. **L’enseignement doctrinal** majeur réside dans la confirmation que le contredit doit fixer les points de litige dès son dépôt. Le juge refuse de voir dans le contredit une simple étape procédurale ouvrant un débat ultérieur ; il s’agit d’un acte qui doit se suffire à lui-même pour justifier l’éviction de l’ordonnance conditionnelle. La « motivation » exigée est donc une condition de validité de l’acte lui-même. **Sur le plan pratique**, cette jurisprudence impose aux praticiens une vigilance extrême :