Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-06, n° 20260306_TALRéf_TAL-2025-02923

O R D O N N A N C E qui suit: Par requête du 10 février 2025, déposée le 14 février 2025 au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de PERSONNE1.) pour un montant de 69.642,26.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 9,15% à partir du 13 décembre 2024, sinon avec les intérêts légaux. Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00142, délivrée le 19 février 2025 et notifiée à PERSONNE1.) en date du 20 février 2025, il a été fait droit à la susdite requête et, partant, enjoint à ce dernier de payer à la SOCIETE1.) la somme de 69.642,26.- euros, avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 9,15% à partir du 13 décembre 2024 jusqu’à solde. Par acte du 18 mars 2025, déposé le 19 mars 2025 au greffe du tribunal, PERSONNE1.) a formé contredit contre cette ordonnance conditionnelle de paiement. A l’audience du 23 février 2026, la SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit et a demandé que PERSONNE1.) soit en conséquence condamnée à lui payer le montant principal et les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Il résulte de la requête initiale ainsi que des pièces produites à l’appui que la SOCIETE1.) poursuit le recouvrement du solde d’un prêt accordé à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), déclarée en état de faillite par jugement du 13 décembre 2024, ledit prêt ayant été garanti par un acte de cautionnement de PERSONNE1.) daté du 12 février 2016. PERSONNE1.) s’oppose au paiement du montant réclamé par la SOCIETE1.). Il fait d’abord valoir qu’il existe une contradiction entre les montants figurant dans les différentes pièces versées en cause. Ainsi, alors que la requête initiale en obtention d’une provision ferait état d’un montant de 69.642,26.- euros, l’extrait de compte versé en pièce n° 12 par la SOCIETE1.) ferait apparaître une créance de 68.354,91.- euros, tandis que la déclaration de créance déposée par la société SOCIETE1.) dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE2.) mentionnerait, pour sa part, un montant de

68.783,26.- euros. Selon lui, ces divergences traduisent une incertitude dans l’évaluation de la créance alléguée. Il soutient ensuite que la faillite de la société SOCIETE2.) n’est, à ce jour, pas clôturée. Il indique avoir été informé par le curateur que des actifs subsisteraient dans le patrimoine de ladite société, lesquels pourraient donner lieu à la distribution de dividendes au profit des créanciers, parmi lesquels figure la SOCIETE1.). Il en déduit que cette dernière pourrait être amenée à récupérer, au moins partiellement, les montants réclamés dans le cadre de la procédure de faillite, de sorte qu’il existerait un risque de double paiement. Il estime, dans ces conditions, que la SOCIETE1.) ne justifie pas de l’existence d’une créance certaine à son égard. À titre subsidiaire, PERSONNE1.) soutient encore que l’action dirigée contre lui repose sur un acte de cautionnement du 12 février 2016, destiné à garantir les obligations résultant d’une convention de crédit conclue le même jour entre la SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.). Or, selon lui, cet acte de cautionnement ne couvre pas les conventions de crédit qui ont été conclues ultérieurement entre ces mêmes parties, et notamment celle signée en date du 20 mars 2019. Rappelant que l’engagement de caution est d’interprétation stricte, il en déduit que le cautionnement souscrit en 2016 ne saurait garantir les obligations nées de la convention de crédit conclue en 2019. Il conclut dès lors au rejet de la demande de provision dirigée à son encontre et sollicite, en outre, l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Interrogé par le tribunal à l’audience, PERSONNE1.) a enfin déclaré renoncer au moyen de nullité de l’ordonnance conditionnelle de paiement qu’il avait initialement soulevé dans son contredit. La SOCIETE1.) conclut au rejet des contestations soulevées par PERSONNE1.), considérant que celles-ci ne sont pas sérieuses. Elle expose que les parties ont conclu une convention de crédit initiale en date du 15 décembre 2016, laquelle a, par la suite, fait l’objet de plusieurs avenants portant notamment sur l’échéance du crédit. Selon elle, les différents avenants n’ont apporté aucune novation à la convention initiale, le crédit conservant la même référence et ayant été mis à disposition sur le même compte courant. Il s’agirait ainsi du même prêt, dont l’échéance a simplement été reportée, avant d’être converti en un crédit à durée déterminée par le dernier avenant signé en mars 2019. Les avenants ne constitueraient que des modifications du prêt initial, sans création d’une nouvelle relation contractuelle. Elle en déduit que le cautionnement souscrit par PERSONNE1.) lors de la conclusion du prêt le 15 décembre 2016 couvre également les obligations résultant du prêt tel qu’aménagé par le dernier avenant du 20 mars 2019. Elle souligne que les différents avenants font également référence au cautionnement souscrit par PERSONNE1.), ce qui confirmerait que cet engagement demeure applicable à la créance litigieuse.

À titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal considérerait que le cautionnement souscrit en 2016 ne couvre pas les obligations résultant de la convention de crédit modifiée en mars 2019, la SOCIETE1.) invoque l’article 109 du Code de commerce, pour soutenir que PERSONNE1.) aurait, en tout état de cause, donné un nouvel accord de caution lors de la signature des avenants successifs. Elle souligne à cet égard que PERSONNE1.) exerçait les fonctions de gérant de la société SOCIETE2.), de sorte que le cautionnement litigieux revêtirait un caractère commercial, la preuve pouvant, dans ce cas, être rapportée par tous moyens. Par ailleurs, la SOCIETE1.) rappelle que le cautionnement litigieux est stipulé solidaire, de sorte qu’il serait indifférent qu’elle puisse, le cas échéant, percevoir un dividende dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE2.). Elle relève que l’article 3 de l’acte de cautionnement consacre expressément cette solidarité, ce qui lui permettrait de poursuivre directement la caution pour l’intégralité de la dette. Enfin, s’agissant du montant de la créance, la SOCIETE1.) sollicite principalement la condamnation au paiement du montant initialement réclamé de 64.640,26.- euros, et, à titre subsidiaire, celui indiqué dans la déclaration de créance déposée dans la faillite de la société SOCIETE2.), soit 68.783,26.- euros. Aux termes de l’article 919 du Nouveau Code de procédure civile, le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier. Cette disposition rejoint celle de l’article 933, alinéa 2 du même code. L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). En l’espèce, il y a d’abord lieu d’écarter le moyen de PERSONNE1.) tiré du prétendu défaut de couverture du cautionnement qu’il a souscrit. En effet, il résulte clairement des pièces versées aux débats que les conventions successivement signées les 15 décembre 2016, 9 mai 2017, 28 février 2018 et 20 mars 2019 ne constituent que des avenants à la convention de crédit identifiée sous la référence n° NUMERO2.). Lesdits avenants indiquent expressément qu’ils ont pour objet d’amender la convention de crédit initiale, tout en précisant que « [t]outes les autres clauses et conditions de la convention de crédit n° NUMERO2.) demeurent inchangées et de pleine application ». Il s’ensuit que ces avenants ne sauraient être analysés comme des conventions de crédit nouvelles et autonomes, mais uniquement comme des modifications apportées aux modalités du crédit initial.

Dans ces conditions, l’acte de cautionnement signé le 15 février 2016 par PERSONNE1.), et par lequel celui-ci s’est « port[é] caution envers la Banque [la SOCIETE1.)] de toutes sommes de quelque nature que ce soit que le Cautionné [la société SOCIETE2.)] doit ou pourrait devoir à la Banque du chef de la convention de crédit signée entre le Cautionné et la Banque en date du 12 février 2016 pour un montant en principal de 70.000,00 EUR […] » (cf. article 1), couvre les obligations de la société SOCIETE2.) résultant de cette convention de crédit telle qu’amendée en dernier lieu par l’avenant du 20 mars 2019. Le moyen tiré d’une prétendue limitation du cautionnement aux seules obligations résultant de la convention initiale doit dès lors être rejeté. Par ailleurs, à supposer même que le cautionnement souscrit par PERSONNE1.) soit limité à la convention de crédit du 12 février 2016, il n’en demeurerait pas moins qu’il reste tenu au titre de cet engagement. En effet, à défaut pour PERSONNE1.) de rapporter la preuve du remboursement intégral du prêt à l’échéance initialement fixée au 31 décembre 2016, il demeure tenu, en sa qualité de caution, de garantir le paiement des sommes restant dues au titre de ce crédit. Il s’ensuit que, même dans cette hypothèse, l’engagement de caution continuerait à produire ses effets à l’égard de la créance litigieuse, à concurrence des sommes demeurant impayées au titre du prêt garanti. Il y a ensuite lieu de rejeter le moyen de PERSONNE1.) tiré de la possibilité pour la SOCIETE1.) de percevoir ultérieurement des dividendes dans le cadre de la faillite de la société SOCIETE3.). Il est en effet établi en cause que le cautionnement souscrit par PERSONNE1.) a été « consenti à titre solidaire et indivisible avec le Cautionné [la société SOCIETE3.)] […] » (cf. article 3 de l’acte de cautionnement du 12 février 2016). Cette solidarité permet à la SOCIETE1.) de réclamer à PERSONNE1.) l’intégralité de la dette. En effet, le principal effet de la solidarité passive est de permettre au créancier de poursuivre celui des débiteurs qui lui plait de choisir, en vue d’obtenir le paiement de la totalité de sa créance (cf. article 1200 du Code civil). Chacun des codébiteurs solidaires est considéré comme étant tenu, à titre principal, à l’égard du créancier pour l’intégralité de la dette et cela même s’il n’a pas d’intérêt personnel dans la dette (Cour d’appel, 9 mai 2007, n° 31619 du rôle). En vertu de l’article 1204 du Code civil, le créancier est autorisé à poursuivre ses débiteurs cumulativement ou successivement, sans qu’il puisse néanmoins recevoir plus que la totalité de ce qui est dû. Il s’ensuit que la SOCIETE1.) est en droit de réclamer à PERSONNE1.) l’intégralité de la créance due par la société SOCIETE3.), sans que la perspective éventuelle d’une distribution de dividendes dans la procédure de faillite de cette dernière soit de nature à faire obstacle à l’exercice de cette action.

S’agissant enfin du montant de la créance, le tribunal constate qu’en l’absence de prise de position circonstanciée de la SOCIETE1.), le montant initialement réclamé de 69.642,26.- euros apparaît sérieusement contestable au regard des contradictions relevées par PERSONNE1.). Il ressort toutefois de l’extrait de compte daté du 13 décembre 2024 que la créance de la SOCIETE1.) s’élevait, à cette date, à un montant principal de 68.354,91.- euros. Cette pièce n’étant pas autrement contestée par PERSONNE1.), il y a lieu de retenir que la SOCIETE1.) justifie d’une créance non sérieusement contestable à concurrence prédit montant. Au vu des développements qui précèdent, il est à retenir que le contredit de PERSONNE1.) est partiellement fondé, la SOCIETE1.) ne justifiant d’une créance non sérieusement contestable qu’à hauteur du montant de 68.354,91.- euros. L’article 927, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Au cas où le contredit n’est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée ». PERSONNE1.) sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 68.354,91.- euros avec les intérêts tels que retenus dans l’ordonnance conditionnelle de paiement du 19 février 2025. Au vu de l’issue de la présente instance, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter pour être non fondée.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit partiellement fondé ; partant, condamnons PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 68.354,91.- euros avec les intérêts conventionnels au taux annuel de 9,15% à partir du 13 décembre 2024 jusqu’à solde ;

déclarons la demande en paiement d’une provision non fondée pour le surplus ; déboutons PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; condamnons PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.