Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2026-03-06, n° 20260306_TALRéf_TAL-2025-09455+TAL-2025-

1. le docteur PERSONNE2.), gynécologue-obstétrique, professionnellement à L-ADRESSE3.),

demeurant

1. le docteur PERSONNE3.), gynécologue-obstétrique, professionnellement à L-ADRESSE3.),

demeurant

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub 2) comparant comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.

F

A

I

T

S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 23 février 2026, Maître Christ MOUSSONI-NGAMBOU donna lecture des assignations ci-avant transcrites et exposa ses moyens. Maître Gaëlle GERBER, Maître Didier SCHÖNBERGER et Maître Danielle WAGNER furent entendus en leurs moyens et explications. L’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ne comparut pas à l’audience. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’

O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 30 octobre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») et à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (ciaprès « la CNS ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert médical avec la mission telle que libellée dans le dispositif de son assignation, principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur le fondement des articles 932 et 933 du même code. Aux termes de cette assignation, PERSONNE1.) sollicite en outre, sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer un montant de 8.000,- euros à titre de provision. Elle réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,- euros à charge de la société SOCIETE1.), en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-09455 du rôle. Par exploit d’huissier de justice du 25 novembre 2025, PERSONNE1.) a fait donner assignation au docteur PERSONNE2.) et au docteur PERSONNE3.) (ci-après ensemble « les docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ») à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert médical avec la mission telle que libellée dans le dispositif de son assignation, principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur le fondement des articles 932 et 933 du même code. Aux termes de cette assignation, PERSONNE1.) sollicite en outre, sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation des docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer un montant de 8.000,- euros à titre de provision. Elle réclame enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000,-

euros à charge des docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2025-10215 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnance. Moyens des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’elle présente des antécédents médicaux et un état de santé fragile nécessitant une attention particulière ; qu’en date du 17 juin 2024, elle a signé un consentement éclairé pour une césarienne programmée ; que le 24 juillet 2024, elle a été admise à la HÔPITAL1.) pour la césarienne programmée le 25 juillet 2024 ; que ladite césarienne a été réalisée par le docteur PERSONNE2.), assistée par le docteur PERSONNE3.), les deux étant gynécologues-obstétriciens, exerçant à titre libéral au sein dudit hôpital, exploité par la société SOCIETE1.) ; que la césarienne a impliqué l’utilisation de fils résorbables de type ALIAS1.) ; que le rapport opératoire ne précise ni les codes-barres des fils utilisés ni les raisons justifiant leur utilisation ; que les évaluations post-opératoires des 26 et 27 juillet 2024 ne mentionnent pas spécifiquement l’état de la plaie ni celui des berges ; que cependant, lors de la consultation du 29 juillet 2024, la plaie présentait des berges anormales, un gonflement et une ecchymose ; que lors de son bilan de sortie du 29 juillet 2024, aucun détail concernant l’état de la plaie et des berges n’a été mentionné ; que le 31 juillet 2024, aux alentours de 21h-22h, elle a été admise en urgence au HÔPITAL2.), en raison d’une éviscération sur la cicatrice avec extérioration des intestins, nécessitant une intervention chirurgicale d’urgence par laparotomie ; que par la suite, elle a pris contact avec le docteur PERSONNE4.) pour obtenir les codes-barres des fils de suture utilisés lors de la césarienne du 25 juillet 2024 ainsi que les raisons justifiant leur utilisation ; que cependant, ce dernier a refusé de lui transmettre les informations sollicitées ; qu’elle estime que tant l’hôpital que les docteurs docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont manqué à leurs obligations à son égard (obligation de garantie de la continuité des soins, obligation d’information, obligation de garantir la transparence et la traçabilité des dispositifs médicaux utilisés), ce qui lui a causé des préjudices, notamment sous forme d’une aggravation de son état de santé ; que dans ces conditions, elle demande à voir nommer un expert afin de voir déterminer si, en plus des négligences graves et évidentes qui ressortent déjà du dossier, des erreurs ont été commises dans l’utilisation des fils de suture, ainsi que pour évaluer l’étendue de ses dommages ; que par ailleurs, elle sollicite le paiement d’une provision dans la mesure où la responsabilité de la HÔPITAL1.), exploitée par la société SOCIETE1.), respectivement celle des docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) serait établie. Interrogée par le tribunal à l’audience du 23 février 2026, la demanderesse a fait déclarer qu’elle souhaite voir confier à l’expert nommé la mission libellée dans le dispositif de sa deuxième assignation, signifiée le 25 novembre 2025 aux docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), estimant que cette mission est plus complète que

celle figurant dans l’assignation précédente, signifiée le 30 octobre 2025 à la société SOCIETE1.) et à la CNS. En réponse aux plaidoiries adverses, PERSONNE1.) conclut au rejet des demandes de mise hors de cause formulées par la société SOCIETE1.) et par le docteur PERSONNE3.). S’agissant de la société SOCIETE1.), elle soutient que la césarienne litigieuse s’est déroulée au sein de la HÔPITAL1.), établissement exploité par la société SOCIETE1.), et que le matériel médical utilisé lors de cette intervention, et qui est potentiellement à l’origine des complications rencontrées, relève de cette dernière. Elle en déduit que la société SOCIETE1.) demeure susceptible d’engager sa responsabilité, notamment sur le fondement du contrat d’hospitalisation. S’agissant du docteur PERSONNE3.), la demanderesse maintient également sa demande dirigée contre celui-ci. Elle fait valoir que, quand bien même il serait intervenu en qualité d’assistant, il n’en reste pas moins médecin et membre de l’équipe opératoire, de sorte qu’il ne saurait être exclu, à ce stade, que sa responsabilité puisse être engagée, notamment pour ne pas avoir alerté le docteur PERSONNE2.) sur un éventuel défaut du matériel utilisé au cours de l’intervention. La société SOCIETE1.) demande à être mise hors cause au motif que la demanderesse reste en défaut de formuler un reproche concret à son égard. Elle explique qu’elle fonctionne sous le régime dit « ouvert », de sorte que les médecins exercent à titre libéral et indépendant au sein de ses établissements hospitaliers, et qu’elle ne saurait dès lors encourir une responsabilité du fait d’un agissement fautif d’un médecin. Elle relève que les manquements avancés par la demanderesse concernent exclusivement la relation entre médecin et patient, relation à laquelle elle serait étrangère. Elle fait en outre valoir que la demanderesse ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, faute de formuler un quelconque reproche concret et précis à son égard. Elle conteste également l’existence d’une situation d’urgence qui justifierait l’institution d’une expertise sur le fondement des articles 932 et 933 du Nouveau Code de procédure civile. En ordre subsidiaire, si le tribunal devait néanmoins ordonner une expertise, elle demande acte qu’elle conteste toute responsabilité dans son chef. Elle conclut par ailleurs au rejet de la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une provision, en faisant valoir que cette demande se heurte à des contestations sérieuses. Le docteur PERSONNE3.) fait valoir qu’il n’est intervenu qu’en qualité d’assistant du docteur PERSONNE2.) lors de la césarienne pratiquée le 24 juillet 2024. Il soutient n’avoir procédé à aucun acte médical autonome, s’étant borné à assurer une assistance technique, notamment par la manipulation et la remise des instruments, le

docteur PERSONNE2.) étant le seul médecin opérateur et praticien traitant ayant réalisé l’intégralité des gestes chirurgicaux. Il conteste toute intervention personnelle sur la patiente et toute participation décisionnelle ou technique susceptible d’engager sa responsabilité, et sollicite, en conséquence, sa mise hors cause, estimant qu’aucune faute ne saurait lui être imputée. Il s’oppose également à la demande de provision, en faisant valoir qu’il existe des contestations sérieuses quant au principe même des responsabilités invoquées. Aucune responsabilité n’étant établie en l’état actuel du dossier, les conditions d’octroi d’une provision ne seraient pas réunies. Il relève, par ailleurs, qu’au vu de l’exposé des faits figurant dans l’assignation introductive d’instance, il ne peut être exclu qu’un défaut du matériel utilisé, à savoir des fils de suture, soit à l’origine des complications alléguées. Il en déduit qu’une éventuelle responsabilité pourrait relever du contrat d’hospitalisation conclu entre la patiente et l’établissement hospitalier exploité par la société SOCIETE1.), de sorte que dette dernière devrait être maintenue à la cause et participer aux opérations d’expertise. À titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée, le docteur PERSONNE3.) demande à voir compléter la mission par les points suivants :  Décrire l’intervention et le rôle de chaque médecin lors de la césarienne du 24 juillet 2024, et notamment les gestes réalisés par le docteur PERSONNE2.) et le docteur PERSONNE3.) ;  En cas de manquement(s) constaté(s), déterminer pour chaque intervenant les conséquences imputables au(x) manquement(s) retenu(s) ;  En cas de manquement(s) constaté(s), déterminer les préjudices corporel, moral et matériel en résultant directement, en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale. Il sollicite en outre que soit supprimée, de la mission confiée à l’expert, toute terminologie à caractère subjectif, et notamment les termes « victimes » et « sinistre ». Le docteur PERSONNE2.) se rallie aux conclusions et moyens développés par le docteur PERSONNE3.), rappelant que ce dernier n’est intervenu qu’en qualité d’assistant lors de la césarienne litigieuse. Il marque son accord de principe avec l’instauration d’une mesure d’expertise, sans reconnaissance ni renonciation préjudiciable aucune dans son chef et sous toutes réserves généralement quelconques à faire valoir devant les juridictions du fond. S’agissant de la mission d’expertise, il sollicite la suppression du point relatif à la détermination des préjudices de la demanderesse, et demande que la formulation retenue pour ce volet de l’expertise soit celle proposée par le docteur PERSONNE3.).

Appréciation Quant aux demandes d’expertise PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, […] en référé ». L’article 350 précité est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n’est ainsi soumis ni à la condition d’urgence, ni à la condition d’absence de contestation sérieuse et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte. Le régime des mesures d’instruction in futurum suit la rédaction de l’article 350, dont chaque terme est important : à condition qu’aucun procès au fond n’ait déjà été engagé (1.), le demandeur doit démontrer l’existence d’un motif légitime (2.) d’obtenir du juge l’octroi de mesures qui doivent être légalement admissibles (3.). Il convient de noter d’emblée que la mesure d’instruction sollicitée est légalement admissible, ce qui n’est d’ailleurs pas contesté, et qu’il est constant en cause qu’il n’y a pour l’instant pas encore de procès au fond concernant les faits dont PERSONNE1.) vise à établir la preuve. La première et la troisième condition se trouvent dès lors remplies en l’espèce. La demanderesse doit encore, pour prospérer sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, justifier d’un motif légitime à sa demande. Le motif légitime exigé par cette disposition légale est fonction de la plausibilité d'un procès au fond et de l’utilité, dans cette perspective, de la mesure d’instruction sollicitée. Une contestation sérieuse sur la recevabilité ou le bien-fondé de la demande susceptible d'être portée ensuite devant le juge du fond ne fait pas obstacle à la mesure d’instruction sollicitée sur base de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (Cass. n° 34/16 du 24.3.2016, numéro 3617 du registre). Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est a priori pas exclu que des faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum. A la nécessité du motif légitime s’ajoute celle du caractère opérant, de la pertinence de la mesure sollicitée. Le demandeur est ainsi tenu de démontrer, outre la légitimité de

la mesure sollicitée, qu’elle est pertinente, c’est-à-dire adaptée, utile et proportionnée au litige ultérieur qui la requiert. En d’autres termes, le demandeur doit établir l’existence de son intérêt probatoire. En l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) a subi, le 25 juillet 2024, une césarienne programmée au sein de la HÔPITAL1.), établissement hospitalier exploité par la société SOCIETE1.). Il n’est pas contesté que cet acte chirurgical a été pratiqué par le docteur PERSONNE2.), laquelle était assistée, lors de cette intervention, par le docteur PERSONNE3.). Il est également établi en cause qu’à la suite de cette césarienne, la demanderesse a présenté, en date du 31 juillet 2024, une éviscération au niveau de la cicatrice opératoire, complication ayant nécessité une prise en charge chirurgicale en urgence. Dans ces circonstances, la demanderesse justifie d’un intérêt légitime à voir vérifier, au moyen d’une mesure d’instruction, si cette complication post-opératoire trouve son origine dans un manquement aux règles de l’art, dans un défaut d’exécution des gestes chirurgicaux, ou encore dans un éventuel défaut du matériel utilisé lors de l’intervention. Quant au docteur PERSONNE3.), s’il soutient n’être intervenu qu’en qualité d’assistant et n’avoir accompli aucun geste technique susceptible d’engager sa responsabilité, il n’en demeure pas moins constant qu’il faisait partie intégrante de l’équipe opératoire. À ce stade de la procédure, et en l’absence d’éléments techniques permettant de déterminer avec précision le rôle effectif de chacun des praticiens ainsi que la nature des gestes accomplis, il ne saurait être exclu, de manière certaine, que la responsabilité du docteur PERSONNE3.) puisse être engagée. La question de savoir si son intervention s’est limitée à une assistance purement matérielle ou si elle comportait une participation active susceptible d’impliquer sa responsabilité relève précisément des constatations techniques qu’il appartiendra à l’expert de déterminer. Il s’ensuit que la demande de mise hors de cause formulée par le docteur PERSONNE3.) est à rejeter. S’agissant de la société SOCIETE1.), il est acquis en cause que l’intervention litigieuse s’est déroulée dans un établissement exploité par celle-ci. Tant la demanderesse que le docteur PERSONNE3.) estiment que le matériel utilisé lors de l’acte chirurgical, à savoir les fils de suture, a pu présenter un défaut. Dans ces conditions, et comme l’hypothèse d’un défaut du matériel est expressément évoquée, il ne saurait être exclu qu’une responsabilité puisse, le cas échéant, être recherchée sur le fondement du contrat d’hospitalisation liant la patiente à l’établissement hospitalier.

Il y a dès lors lieu de maintenir la société SOCIETE1.) à la cause, afin qu’elle participe aux opérations d’expertise et que l’ensemble des responsabilités éventuelles puisse être examiné contradictoirement. La demande de mise hors cause de cette dernière est, partant, également à rejeter. PERSONNE1.) a un intérêt à faire déterminer de manière contradictoire et par un homme de l’art tant l’existence que la nature des éventuels manquements commis par la société SOCIETE1.) et/ou les docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), ainsi que, le cas échéant, les éventuels préjudices qu’elle en aurait subis. La mesure d’instruction sollicitée tend à lui fournir les éléments nécessaires pour mettre éventuellement en cause la responsabilité contractuelle ou délictuelle des parties défenderesses et la solution du litige au fond dépend des faits à établir, les faits offerts en preuve présentant un caractère pertinent et utile par rapport à ce litige éventuel. Il faut rappeler qu’une expertise, simple moyen d’information, peut être ordonnée par le juge des référés sans qu’il y ait lieu de rechercher, par avance, s’il existe un lien de droit entre parties, ni à quel titre la responsabilité du défendeur peut éventuellement être engagée et qu’il suffit, pour que l’expertise puisse être ordonnée, que les parties se trouvent dans une situation telle que la responsabilité du défendeur sur le plan délictuel ou contractuel, ne soit pas, a priori, exclue. En l’espèce, aucun élément invoqué par les parties défenderesses ne permet, à ce stade, d’exclure que leur responsabilité puisse être engagée. Les moyens de défense opposés par la société SOCIETE1.) et le docteur PERSONNE3.), et qui reviennent à contester toute responsabilité dans leur chef, échappent au pouvoir d’appréciation de la juridiction de référé, alors qu’ils touchent le fond du litige qui sera le cas échant entamé par PERSONNE1.). PERSONNE1.) justifiant, au vu des développements qui précèdent, d’un motif légitime, et les autres conditions d’application de l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile étant également réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise. En ce qui concerne l’expertise à ordonner, il est admis que le juge peut commettre l’expert de son choix et qu’il dispose d’un pouvoir souverain pour fixer l’étendue de la mission à confier à l’expert. Il convient, dans un souci d’objectivité et d’impartialité, d’écarter de la mission toute terminologie à connotation subjective, afin de circonscrire celle-ci à des constatations et appréciations strictement techniques. Il convient partant de remplacer, au sein de la mission, les termes « victime » et « sinistre » par des formulations plus neutres.

S’agissant des points de mission supplémentaires proposés par le docteur PERSONNE3.), le tribunal constate que ces points, en ce qu’ils tendent notamment à préciser le rôle respectif des intervenants et à individualiser, le cas échéant, les conséquences des manquements retenus, apparaissent utiles et pertinents pour la détermination des responsabilités éventuellement encourues. La demanderesse ne s’étant d’ailleurs pas autrement opposée à ces ajouts, il y a lieu de les intégrer à la mission qui sera confiée à l’expert. Enfin, dans un souci de formulation plus technique et conforme aux limites de la mission d’expertise, le point concernant la détermination des préjudices, tel que proposé par la demanderesse, sera remplacé par celui suggéré par le docteur PERSONNE3.), lequel invite l’expert à procéder à une évaluation technique des éventuels postes de préjudice en lien causal direct avec les manquements retenus, sans préjuger de leur indemnisation. Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission reprise au dispositif de la présente ordonnance. Quant au choix de l’expert, le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties, de charger le docteur Ségolène THOUVENOT comme expert. Le référé probatoire étant institué dans l’intérêt essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartient à PERSONNE1.) de faire l’avance des frais d’expertise. Quant aux demandes de provision PERSONNE1.) agit également sur base de l’article 933, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’octroi d’une provision suppose le constat préalable d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Le juge des référés, qui intervient ici dans sa fonction d’anticipation, ne peut trancher une difficulté sérieuse quant à l’existence même de l’obligation pour accorder une provision. Dès lors, une contestation de nature à créer un doute sérieux sur le bienfondé de l’obligation dont se prévaut le demandeur justifie le refus d’octroi d’une provision. La contestation sérieuse faisant obstacle à l’allocation d’une provision par le juge des référés est celle que le juge ne peut, sans hésitation, rejeter en quelques mots. Tel est le cas si un moyen de défense opposé à la prétention du demandeur n’est pas manifestement vain et qu’il existe une incertitude, si faible soit-elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond (Cour d’appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368).

En l’espèce, force est de constater que, face aux contestations émises par la société SOCIETE1.), respectivement les docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), les pièces versées et renseignements fournis par la demanderesse ne permettent pas d’établir, avec la certitude requise en référé, les responsabilités invoquées. A défaut de preuve d’une obligation non sérieusement contestable dans le chef de la société SOCIETE1.) et/ou des docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.), les demandes en paiement d’une provision sont à rejeter. Quant aux demandes accessoires Aux termes de ses deux assignations, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.), respectivement des docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à lui payer des indemnités de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Dans la mesure où la reconnaissance des droits des parties dépend de l’instance au fond à introduire le cas échéant après dépôt du rapport d’expertise judiciaire, ces demandes sont à réserver. La CNS, bien que régulièrement assignée en déclaration d’ordonnance commune, n’a pas comparu à l’audience. L’exploit d’assignation du 30 octobre 2025 ne lui ayant pas été signifié à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.

P A R

C E S

M O T I F S

Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, et contradictoirement à l’égard des autres parties en cause, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2025-09455 et TAL-2025-10215 du rôle ; recevons les demandes en la forme ; Nous déclarons compétent pour en connaître ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons les demandes d’expertise recevables et fondées ;

rejetons les demandes de mise hors cause de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. et du docteur PERSONNE3.) ; partant, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder le docteur Ségolène THOUVENOT, gynécologue obstétricienne, demeurant professionnellement à F54000 Nancy, 33, rue Léonard Bourcie, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé de :

1. Convoquer les parties et leurs représentants dans les conditions habituelles ;
2. Se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, y compris les éléments relevant de l’activité libérale des docteurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ;
3. Examiner PERSONNE1.) ;
4. Décrire en détail l’ensemble des lésions que PERSONNE1.) rattache à l’incident survenu, ainsi que leur évolution ;
5. Préciser si les lésions constatées sont bien en relation directe avec l’incident survenu ;
6. Déterminer précisément les causes ayant permis l’incident survenu ;
7. Décrire l’intervention et le rôle de chaque médecin lors de la césarienne du 24 juillet 2024, et notamment les gestes réalisés par le docteur PERSONNE2.) et le docteur PERSONNE3.) ;
8. Analyser les éventuelles erreurs techniques commises par le docteur PERSONNE2.) et le docteur PERSONNE3.) lors de l'acte opératoire et du suivi post-opératoire ;
9. En cas de manquement(s) constaté(s), déterminer pour chaque intervenant les conséquences imputables au(x) manquement(s) retenu(s) ;
10. En cas de manquement(s) constaté(s), déterminer les préjudices corporel, moral et matériel en résultant directement, en tenant compte des recours éventuels des organismes de sécurité sociale ;
11. Plus généralement, faire toutes constatations et formuler toutes observations utiles en vue de permettre ultérieurement la liquidation des préjudices de la victime ;

disons que l’expert rédigera un pré-rapport aux termes de ses opérations d’expertise, qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai raisonnable, à l’issue duquel il pourra déposer son rapport définitif ; disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes ; disons qu’en cas de difficulté d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport ; ordonnons à PERSONNE1.) de payer à l’expert la somme de 2.000,- euros au plus tard le 3 avril 2026 à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir ; disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 25 septembre 2026 au plus tard ; rejetons les demandes en paiement d’une provision ; déclarons la présente ordonnance commune à l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTÉ ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ; réservons les droits des parties ainsi que les frais et dépens, y compris les demandes en allocation d’une indemnité de procédure.