Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 mars 2026, illustre avec une rigueur classique la mise en œuvre des mesures d’instruction *in futurum* dans le contentieux de la responsabilité médicale. Fondée principalement sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), la décision rappelle l’autonomie de ce référé probatoire, lequel n’est assujetti ni à l’urgence, ni à l’absence de contestation sérieuse, mais à la seule démonstration d’un motif légitime. En l’espèce, la survenance d’une complication post-opératoire grave (éviscération) après une césarienne justifie l’instauration d’une expertise technique visant à déterminer l’origine du dommage, qu’il s’agisse d’un manquement aux règles de l’art ou d’un défaut du matériel de suture. Le juge refuse de mettre hors de cause l’établissement hospitalier et le médecin assistant, considérant que leur responsabilité ne peut être *a priori* exclue avant les constatations de l’homme de l’art. À l’inverse, la demande de provision est rejetée sur le fondement de l’article 933 NCPC, l’obligation étant sérieusement contestée en l’absence de preuve actuelle d’une faute, marquant ainsi la frontière étanche entre l’anticipation probatoire et l’anticipation indemnitaire. ## I. Faits et procédure Le 25 juillet 2024, Madame PERSONNE1 a subi une césarienne programmée au sein de l’HÔPITAL1, établissement exploité par la société SOCIETE1 S.A. L’intervention a été réalisée par le docteur PERSONNE2, assisté du docteur PERSONNE3, tous deux gynécologues-obstétriciens libéraux. Des fils résorbables de type ALIAS1 ont été utilisés pour la suture. Le 31 juillet 2024, la patiente a été admise en urgence dans un autre établissement pour une éviscération sur la cicatrice, nécessitant une laparotomie. Invoquant des manquements aux obligations de soins, d’information et de traçabilité des dispositifs médicaux, la demanderesse a saisi le juge des référés par deux exploits d’huissier (30 octobre et 25 novembre 2025). Elle sollicite, à titre principal sur la base de l’article 350 du NCPC et subsidiairement sur les articles 932 et 933 du même code : 1. La nomination d’un expert médical ; 2. Le paiement d’une provision de 8.000 euros ; 3. Une indemnité de procédure de 3.000 euros. La Caisse Nationale de Santé (CNS), appelée en déclaration d’ordonnance commune, est restée défaillante. La société SOCIETE1 S.A. et le docteur PERSONNE3 ont sollicité leur mise hors de cause, arguant respectivement de l’absence de grief concret et de la qualité de simple assistant technique. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est confronté à une double problématique : d’une part, les conditions d’octroi d’une mesure d’instruction avant tout procès et, d’autre part, les conditions de l’allocation d’une provision financière en matière de responsabilité médicale. **1. Sur la mesure d’expertise (Article 350 NCPC)** Le juge rappelle que l’article 350 NCPC constitue un texte autonome. La mesure est ordonnée dès lors que trois conditions sont réunies : l’absence de procès au fond déjà engagé, la légalité de la mesure et l’existence d’un motif légitime. * **Le motif légitime :** Il est caractérisé par la plausibilité d’un procès au fond et l’utilité de la preuve. En l’espèce, la réalité de la complication post-opératoire (éviscération) rend nécessaire une investigation technique pour déterminer si l’origine est fautive ou matérielle. * **Le maintien en cause des parties :** Le juge refuse la mise hors de cause de l’hôpital, car l’hypothèse d’un défaut du matériel (fils de suture) relève du contrat d’hospitalisation. De même, le médecin assistant est maintenu car son rôle effectif dans l’équipe opératoire doit être techniquement précisé. L’expertise doit permettre d’examiner les responsabilités de manière contradictoire. **2. Sur la demande de provision (Article 933 NCPC)** Le juge rejette la demande de provision au motif que l’existence de l’obligation est « sérieusement contestable ». Contrairement à l’expertise, la provision exige que l’obligation ne puisse être raisonnablement remise en cause. En l’état, les pièces versées ne permettent pas d’établir avec certitude une faute ou un lien de causalité, ces éléments dépendant précisément des conclusions futures de l’expert. ## III.