Par cette ordonnance de référé, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme la vigueur de la théorie de la facture acceptée dans les relations entre commerçants, tout en précisant les contours de l'obligation de provision en présence d'une contestation partielle. Saisi sur contredit d'une ordonnance conditionnelle de paiement, le juge des référés rappelle que si l'article 109 du Code de commerce instaure une présomption irréfragable pour la vente, il n'établit qu'une présomption simple pour les autres contrats commerciaux, tels que les prestations de services de gestion de fonds (AIFM). La décision souligne l'importance de la diligence du commerçant : le silence gardé au-delà d'un mois suivant la réception d'une facture, couplé à des paiements partiels sans réserve, emporte présomption d'acceptation des conditions contractuelles et de la créance. Toutefois, le juge limite la provision au montant non sérieusement contestable lorsque le litige porte sur une méthode de calcul technique (NAV contre AuM) nécessitant un examen au fond. Enfin, l'ordonnance sanctionne l'irrecevabilité des demandes reconventionnelles nouvelles non formulées dans l'acte de contredit initial, garantissant ainsi la rigueur procédurale de la phase de référé. ## I. Faits et procédure Les parties sont liées par une convention de gestion de fonds intitulée « *Alternative Investment Fund Management Agreement* », conclue le 19 novembre 2018. La société SOCIETE1 S.A. (le gestionnaire) a émis plusieurs factures en 2025 pour des prestations de services (« *prestations AIFM* », « *Valuation Service* », « *IT Cloud* ») à l'encontre de la société SOCIETE2 S.C.A. (le fonds). Face au défaut de paiement intégral, la demanderesse a obtenu, le 8 octobre 2025, une ordonnance conditionnelle de paiement (n° 2025TALORDP/00692) pour un montant principal de 56.158,86 euros. La défenderesse a formé contredit le 7 novembre 2025. En cours d'instance, suite à des paiements partiels intervenus postérieurement à l'ordonnance initiale, la demanderesse a réduit sa prétention à 50.209,80 euros à titre de provision. La défenderesse s'oppose au paiement en invoquant le caractère excessif, injustifié ou non contractuel de certains postes de facturation, et sollicite reconventionnellement le remboursement de sommes versées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de la question de savoir si les factures litigieuses constituent une obligation non sérieusement contestable au sens des articles 919 et 933 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC), nonobstant les protestations ultérieures du débiteur. **1. Sur la théorie de la facture acceptée (Art. 109 du Code de commerce)** Le juge rappelle que l'acceptation d'une facture peut être tacite. Elle résulte ici de deux éléments cumulatifs : - **Le paiement partiel sans réserve :** La défenderesse a réglé 7.700 euros sur la facture n°3 et 36.000 euros sur la facture n°4 sans émettre de protestation concomitante. - **Le silence prolongé :** Les contestations ne sont intervenues qu'en mai 2025, soit plus de trois mois après l'émission des factures (février 2025). Le tribunal réaffirme que le délai raisonnable pour protester est d'environ **un mois** pour un commerçant diligent. **2. Sur la force probante selon la nature du contrat** Le tribunal distingue la portée de l'article 109 du Code de commerce : - Pour la vente commerciale, la présomption est irréfragable. - Pour les autres contrats (prestations de services en l'espèce), elle est **simple**. Le juge est libre d'apprécier si l'acceptation vaut preuve du contrat et de la créance. En l'espèce, les explications de la demanderesse s'appuyant sur le « *Fee Schedule 2023* » et l'absence d'éléments probants contraires de la défenderesse suffisent à établir le caractère non sérieusement contestable des factures n°3 et n°4. **3. Sur la contestation sérieuse du quantum (Facture n°5)** Concernant la facture n°5, un litige subsiste sur la méthode de calcul du « *variable fee* » (