Cette ordonnance, rendue par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 6 mars 2026, illustre le rôle de garant de l’exécution des conventions dévolu à la juridiction de l’urgence. En l’espèce, le litige portait sur la mise en œuvre matérielle d’un accord transactionnel (*Vergleich*) conclu à l’étranger (Liechtenstein) relatif au partage d’actifs mobiliers de grande valeur (bijoux, métaux précieux) déposés dans des coffres-forts au Luxembourg. Face à la résistance de l’une des parties, qualifiée de « voie de fait » par la demanderesse, le juge des référés est saisi pour organiser les modalités de l’exécution forcée. La décision est remarquable en ce qu’elle consacre un accord procédural intervenu à l’audience, transformant ainsi une transaction privée en un calendrier judiciaire contraignant sous supervision notariale. En désignant un officier public pour surveiller l’ouverture des coffres et en prévoyant des mesures de consignation d’office en cas de carence, le juge assure l’efficacité du titre transactionnel tout en prévenant tout nouveau trouble manifestement illicite. Cette procédure de « donner acte » assortie de mesures d'instruction et de contrôle souligne la fonction de « juge de la paix des contrats » exercée par le magistrat des référés dans un contexte patrimonial international. ## I. Faits et procédure Le 4 juillet 2025, un accord transactionnel (*Vergleich*) est acté devant un juge du *Fürstliches Landgericht* de la Principauté du Liechtenstein entre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la SOCIETE1.). Cet accord prévoit notamment, en son point (4), la répartition et la remise d'actifs non liquides (*Non-Liquid-Assets*), comprenant des meubles, des bijoux et des pièces d'or et d'argent, conservés dans un coffre-fort général auprès de la SOCIETE4.) à Luxembourg. Alléguant le refus de PERSONNE2.) d'exécuter cet accord et de signer les instructions nécessaires au notaire, PERSONNE1.) a fait assigner, par exploit du 18 décembre 2025, les parties intéressées devant le juge des référés de Luxembourg. La demanderesse sollicitait que ce refus soit qualifié de voie de fait et demandait au tribunal de fixer une date pour l'exécution, de nommer un notaire pour y procéder, et de prévoir des mesures de substitution en cas de non-comparution de la partie adverse. Lors de l'audience du 2 mars 2026, les parties sont parvenues à un accord sur les modalités pratiques d'exécution de la partie litigieuse de la transaction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au juge des référés résidait dans la détermination des mesures propres à assurer l'exécution effective d'un accord transactionnel international portant sur des biens meubles corporels situés au Luxembourg, en présence d'un blocage persistant entre les parties. Pour motiver sa décision, le juge se fonde sur l'article 70 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). Constatant que les parties ont fini par s'accorder sur les modalités d'exécution lors des débats, le juge décide de leur « donner acte » de cet accord. Les motifs de l'ordonnance précisent les modalités de cette exécution encadrée : 1. **La fixation d'un cadre spatio-temporel :** Le juge fixe impérativement la date et le lieu de l'ouverture du coffre-fort (le 25 mars 2026 au siège de la banque dépositaire). 2. **L'intervention d'un tiers de confiance :** La nomination de Maître Laurent METZLER, notaire, a pour mission de surveiller les opérations, de dresser procès-verbal et de garantir le respect des termes de l'accord initial. 3. **Le sort des actifs et documents :** Le juge précise, conformément à l'accord, le sort des documents (destruction ou conservation par le notaire) et des objets non mentionnés dans la transaction (remise à la société déposante). 4. **La sanction de l'obstruction :** L'ordonnance prévoit qu'en cas de défaillance d'une partie, le notaire procédera au dépôt des objets lui revenant dans un autre coffre-fort, aux frais de la partie défaillante, ce qui vaudra délivrance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte des éclairages importants sur la pratique du référé luxembourgeois en matière d'exécution contractuelle : **1. La force exécutoire par le «