## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-09, n° 1012 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1012/26 du 09.03.2026 Dossiers nos L-CIV-168/25 et L-CIV-328/25 Audience publique du neuf mars deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre I) (dossier n° L-CIV-168/25) la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg, et 1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 2) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE3.), et 3) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions parties défenderesses, comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg. II) (dossier n° L-CIV-328/25) 1) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et 2) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties demanderesses, comparant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat à la Cour, demeurant toutes deux à Luxembourg, et 1) la société coopérative de droit espagnol SOCIETE4.) Ltda, établie et ayant son siège social à E-ADRESSE5.), immatriculée sous le numéro d’identification fiscale NUMERO4.), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, et 2) l’association sans but lucratif SOCIETE5.) asbl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO5.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, agissant au nom et pour compte de la compagnie d’assurances espagnole SOCIETE6.), parties défenderesses, comparant par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits I) Par exploit du 6 mars 2025 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société anonyme SOCIETE2.) SA, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 27 mars 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-168/25. II) Par exploit du 25 avril 2025 de l’huissier de justice Tessy SIEDLER de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE3.) SA et la société anonyme SOCIETE2.) SA ont fait donner citation à la société coopérative de droit espagnol SOCIETE4.) Ltda et l’association sans but lucratif SOCIETE5.) asbl à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du jeudi, 19 juin 2025 à 15 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Cette affaire fut enrôlée sous le numéro L-CIV-328/25. Après quatre remises pour ce qui concerne le rôle n° L-CIV-168/25, respectivement trois concernant le rôle n° L-CIV-328/25, les affaires précitées furent utilement retenues à l’audience publique du mercredi, 4 février 2026 à 9 heures, salle JP 1.19. La partie demanderesse dans le rôle n° L-CIV-168/25, la société anonyme SOCIETE1.) SA, comparut par Maître Edouard FILBICHE, avocat, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, tandis que les parties défenderesses dans ce rôle, la société anonyme SOCIETE2.) SA, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE3.) SA, comparurent par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat à la Cour, les sociétés SOCIETE7.) et SOCIETE2.) étant également demanderesses dans le dossier n° L-CIV-328/25. Les parties défenderesses dans le rôle n° L-CIV-328/25, la société coopérative de droit espagnol SOCIETE4.) Ltda et l’association sans but lucratif SOCIETE5.) asbl, comparurent par Maître Djokhar GHARBI, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, 3 le jugement qui suit : Faits Le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’une collision en chaîne qui s’est produite en date du 26 avril 2023, sur l’autoroute ADRESSE7.), direction de Luxembourg au niveau de ADRESSE8.), lors de laquelle trois véhicules ont été impliqués, à savoir : - le véhicule de marque BMW, immatriculé (L) NUMERO6.), appartenant à PERSONNE2.), conduit au moment des faits par PERSONNE3.) et assuré auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) » et « le véhicule n° 1 »), - le véhicule de marque FIAT, immatriculé (L) NUMERO7.), appartenant à la société SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) »), conduit au moment des faits par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) » et « le véhicule n° 2 »), - le véhicule de marque VOLVO, immatriculé (E) 9172LWG, appartenant à la société coopérative SOCIETE4.) Ltda (ci-après « SOCIETE4.) »), conduit au moment des faits par PERSONNE4.) et assuré auprès de la société SOCIETE6.) (ci-après « le véhicule n° 3 »), Procédure Par exploit d’huissier de justice du 6 mars 2025, SOCIETE1.) a fait citer SOCIETE2.), PERSONNE1.) et SOCIETE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, au montant de 4.724,70 euros, avec les intérêts légaux à compter du 26 avril 2023, sinon à compter de la mise en demeure du 23 octobre 2024, sinon de la demande en justice, et jusqu’à solde. La partie demanderesse sollicite à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,- euros. SOCIETE1.) recherche la responsabilité de SOCIETE2.), en sa qualité de propriétaire et gardien du véhicule Fiat, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. A titre subsidiaire, pour le cas où il y aurait eu transfert de garde, la responsabilité incomberait à PERSONNE1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. A titre plus subsidiaire, la responsabilité de PERSONNE1.) serait engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il aurait en effet commis des fautes et négligences à l’origine de l’accident. L’action directe est exercée contre SOCIETE3.). Par exploit d’huissier de justice du 25 avril 2025, SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont fait citer la SOCIETE4.) et le SOCIETE5.) asbl à comparaître devant le tribunal de paix de 4 Luxembourg, siégeant en matière civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à SOCIETE3.) la somme de 12.819,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 avril 2023, jour de l’accident, sinon à partir du déboursement, soit à partir du 18 août 2023 sur le montant de 12.660,43 euros et à partir du 9 octobre 2023 sur le montant de 158,46 euros, sinon à partir de la demande en justice, à chaque fois jusqu’à solde. Ils demandent à voir constater que la SOCIETE4.) est entièrement responsale des dommages causés au véhicule de PERSONNE2.) et à voir tenir les requérants quittes et indemnes de toute condamnation à intervenir suite à la citation du 6 mars 2025. Subsidiairement, si la responsabilité de la SOCIETE4.) n’était à retenir que pour les dégâts à l’arrière du véhicule appartenant à SOCIETE2.), la voir condamner au montant évalué ex aequo et bono à 6.330,21 euros. Il y aurait encore lieu de condamner les parties citées au paiement à SOCIETE2.) du montant de 565,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde. Les parties demanderesses ont demandé à se voir allouer chacune une indemnité de procédure de 1.500,- euros. Les parties recherchent la responsabilité de la SOCIETE4.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er en sa qualité de propriétaire et gardienne du véhicule VOLVO sinon sur base de l’article 1384 alinéa 3 du code civil au cas où la conductrice de la VOLVO était salariée auprès de la SOCIETE4.). L’action directe est exercée contre le SOCIETE5.) asbl. Moyens des parties Suite à un ralentissement et freinage du véhicule le précédant, le véhicule n° 1 a été heurté à l’arrière par le véhicule n° 2, lequel soutient avoir réussi à freiner à temps, mais avoir été projeté sur le véhicule n° 1 par le véhicule n° 3. Ce dernier conteste formellement et énergiquement toute projection du véhicule n° 2 sur le véhicule n° 1 de son chef, mais reconnaît avoir heurté le véhicule n° 2. Appréciation Remarques préliminaires Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires et de statuer par un même et seul jugement. En cas de collision en chaîne entre véhicules qui se suivent, la détermination de la responsabilité dépend de la question de savoir si le dommage occasionné à chaque conducteur est la conséquence ou d’un choc isolé entre la voiture, dernière arrêtée, et celle qui est venue s’immobiliser derrière elle, au rythme des arrivées ou, au contraire, d’un choc répercuté entre une ou plusieurs voitures déjà arrêtées, sous l’effet d’une violente poussée d’un conducteur qui n’a pas pu freiner utilement. En vertu du principe que la présomption de causalité ne joue qu’en cas de contact matériel entre une chose sous garde en mouvement au moment de la production du dommage et la personne blessée ou le bien endommagé, la victime bénéficie bien de la présomption de 5 causalité à l’égard du gardien de la voiture avec laquelle sa propre voiture est entrée directement en contact, mais à l’égard des autres voitures, elle doit prouver leur intervention causale dans le genèse de son préjudice (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 805). Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, il appartient à la victime de prouver l’intervention causale de la chose sous garde dans la réalisation du dommage. A supposer que cette chose ait été en mouvement et qu’elle soit entrée en contact avec le siège du dommage, elle est présumée avoir joué un rôle actif dans la production du dommage. En l’absence de contact matériel entre la chose et le siège du dommage, cette présomption de causalité ne s’applique pas de sorte que la victime doit prouver le rôle causal de la chose dans la réalisation du dommage en établissant l’anomalie de la chose par sa position, son installation ou son