## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-09, n° 1014 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n°1014/26 du 9 mars 2026 Dossier n° L-OPA2-12501/25 Audience publique du lundi, 9 mars 2026 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son/sa gérant(e) actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, comparant en personne. Faits Faisant suite au contredit formé le 1er décembre 2025 par PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement n° L-OPA2-12501/25 délivrée le 30 octobre 2025 et lui notifiée le 4 novembre 2025, les parties furent convoquées à l'audience publique du 12 janvier 2026. Après une remise contradictoire à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 16 février 2026 lors de laquelle les parties furent entendues en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, 1 le jugement qui suit : Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12501/25 délivrée le 30 octobre 2025 et lui ayant été notifiée le 4 novembre 2025, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 6.062,20 EUR avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Par écrit parvenu au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 1er décembre 2025, PERSONNE1.), a formé contredit contre ladite ordonnance de paiement. A l’audience du 16 février 2026, SOCIETE1.) SARL expose que le contredisant a signé un devis pour divers travaux de rénovation dans un appartement sis ADRESSE2.) et englobant notamment des travaux de démolition, des travaux de carrelage et des travaux de peinture. Le devis en question (devis n° NUMERO2.) du 16 décembre 2024) porte sur un total de 20.353,15 EUR HTVA (soit 20.963,74 EUR avec le taux de TVA réduit de 3 %). Nonobstant le fait que les travaux commandés aient été quasi intégralement achevés (il restait uniquement quelques minimes travaux de finition/de retouche d’une valeur de +- 200,- EUR à réaliser ; lesdits travaux n’ont cependant pas pu être réalisés alors que la demanderesse ne disposait plus des clés de l’appartement), la facture de décompte n° NUMERO3.) du 23 juillet 2025 reste impayée. Il importe de relever que la facture en question comprend, outre les travaux de base prévus au devis (les divers postes du devis ont été repris intégralement), quelques travaux supplémentaires isolés, à savoir la fourniture d’une toilette (315,- EUR HTVA), des travaux sur store électrique (800,- EUR), des travaux de chargement/déchargement et transport des meubles de la cuisine (250,- EUR) et la construction d’un plan de lavabo avec carrelage (450,EUR). A relever que les travaux de peinture de 2 chambranles de porte ont été offerts. La commande desdits travaux n’a jamais été contestée. Par ailleurs, un devis complémentaire (devis n° NUMERO4.)) a encore été signé par PERSONNE1.) en date du 13 mai 2025. Quant à la facture (n° NUMERO4.) du 23 juillet 2025) relative audit devis, un montant de 3.000,- EUR (sur le total de 3.230,37 EUR) a été réglé. Quant aux reproches adverses, SOCIETE1.) SARL soutient que les travaux ont été réalisés dans un délai raisonnable (en tenant compte des congés collectifs) et conformément aux règles de l’art. SOCIETE1.) SARL prend encore position par rapport au divers reproches faits par le client par courriels en insistant notamment sur le fait que le choix de la couleur de la peinture provient du client (ce dernier ne saurait dès lors se plaindre d’un mauvais choix), que la demanderesse ne s’est à aucun moment engagée à monter la cuisine etc.. Tout en contestant donc l’ensemble des reproches, la demanderesse insiste sur le fait qu’il incombe au défendeur de prouver la réalité des manquements et défauts invoqués. Cette preuve fait défaut en l’espèce. Dans ce contexte, il convient d’ailleurs de relever que le contredisant a toujours été satisfait des travaux, tel que cela est illustré par des messagesqu’il a nvoyés (« vous êtes des artistes », « merci pour les photos des beaux travaux » etc.) Le contredit requiert dès lors un rejet. PERSONNE1.) s’étonne tout d’abord qu’une procédure judiciaire a été lancée à son encontre sans que la demanderesse ait au préalable contacté le contredisant ou l’ait mis en demeure. En tout état de cause, il conteste les prétentions adverses et conclut au débouté de la demande. 2 Il soutient que les parties avaient convenu de quelques travaux supplémentaires, à savoir notamment l’installation d’une marquise et d’une armoire etc.. A ce titre, la demanderesse a verbalement proposé un forfait de 1.000,- EUR pour lesdits travaux (il fait état de 4 postes) et cette proposition a été acceptée par le client. Un montant de 250,- EUR pour le transport de la cuisine (ledit transport ayant été imputable à la demanderesse) n’a notamment jamais été accepté par ses soins. Les clés ayant été remises en février, la défenderesse disposait d’un délai jusqu’en avril avant la date prévue pour la livraison de la cuisine. Ce délai a ensuite été reporté au 18 juin mais n’a de nouveau pas été respecté ce qui a causé des frais au contredisant (frais d’hôtel etc.). A un moment donné, les salariés de la demanderesse étaient tous parti en congé et personne n’a pu être joint. Quant aux travaux réalisés et en renvoyant à diverses photographies, le contredisant soutient que les travaux n’ont pas été réalisés dans les règles de l’art (il qualifie les travaux de « Pfusch » et de « Mist »). A titre d’illustration, PERSONNE1.) s’est notamment plaint à l’audience du fait que le cadre qui supporte le lavabo a été mal coupé et une colonne de soutènement gênante a dû être installée. Il estime encore que les radiateurs n’ont pas été correctement installés, que le raccordement de l’évacuation de la machine à laver n’a pas été correctement réalisé et que les plinthes dans la cuisine sont trop hautes (7 cm au lieu de 5 cm) Beaucoup de travaux ont dû être refaits. En conclusion, le contredisant estime que le montant d’ores et réglé est suffisant par rapport aux travaux réalisés, de sorte qu’il conclut au débouté de la demande adverse. Sur question du tribunal, le contredisant a indiqué que les travaux de réfection ont entretemps été réalisés et qu’il n’a pas fait intervenir un expert (Sachverständiger) pour faire constater les malfaçons. Appréciation Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Conformément à l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve, implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En application des principes directeurs précités, aux fins de prospérer dans sa demande, il incombe donc à la société SOCIETE1.) SARL de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions. Aux termes de l’article 1710 du Code civil, le louage d’ouvrage est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. 3 Le contrat de louage d’ouvrage, encore libellé contrat d’entreprise, est la convention par laquelle une personne s’oblige contre une rémunération, à exécuter pour l’autre partie, un travail rémunéré sans la représenter et de façon indépendante. Il correspond à toute prestation de service, quel qu’en soit l’objet. La tâche à effectuer peut être matérielle ou purement intellectuelle (Cass. 1re civ., 19 février 1968 : Bull. civ. 1968, I, n°69). En s’engageant dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’est obligé à exécuter les travaux exempts de malfaçons conformes aux règles de l’art, au cahier des charges et aux dispositions du marché, tandis que le maître d’ouvrage a l’obligation de payer le prix des travaux réalisés. Le maître de l’ouvrage doit donc payer l’entrepreneur, sauf s’il constate l’existence de manquements aux engagements pris dans le contrat. Dans ce cas, il peut opposer à son cocontractant l’exception d’inexécution inhérente aux contrats synallagmatiques et suspendre, voire refuser l’exécution de ses propres obligations tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée. Il est constant en cause que les parties étaient liées par un contrat d’entreprise. La demanderesse, qui conteste la version des faits présentée par le contredisant, insiste sur le fait qu’elle a exécuté toutes ses obligations selon les règles de l’art. Deux devis ont été signés et quelques travaux supplémentaires ont encore été réalisés. Pour s’opposer à la demande en paiement dirigée contre lui, PERSONNE1.) fait principalement valoir que la partie requérante n’a pas correctement exécuté ses obligations et qu’il a dû procéder lui-même à des travaux de réfection. Il soutient par ailleurs que la demanderesse n’a pas exécuté les travaux dans les délais et que par accord verbal, les parties auraient convenu de fixer le prix des travaux supplémentaires à un montant forfaitaire de 1.000,- EUR. En ce qui concerne ces derniers points, plusieurs constats s’imposent. En premier lieu, l’existence d’un tel accord verbal, formellement contesté par la demanderesse, manque d’être établie. Il importe ensuite de relever que le contredisant a non seulement signé le devis du 16 décembre 2024 mais également le 2ème devis du 13 mai 2025 (la demanderesse verse d’ailleurs, outre le devis signé, également la correspondance entre parties et notamment un courriel du contredisant du 14 mai 2025), de sorte que l’accord entre parties relatif auxdits travaux est établi à suffisance de droit. Quant aux autres travaux supplémentaires listés dans la facture du 23 juillet 2025 (fourniture d’une toilette pour 315,- EUR HTVA, travaux sur store électrique de 800,- EUR, travaux de chargement/déchargement et transport des meubles de la cuisine pour 50,- EUR et construction d’un plan de lavabo avec carrelage pour 450,- EUR), le tribunal constate que le contredisant n’a pas contesté la commande proprement dite desdits travaux. Quant aux prix facturés, aucun élément probant ne permet de retenir que les prix seraient surfaits (comme mentionné, l’existence d’un accord oral entre parties en ce qui concerne un forfait de 1.000,EUR manque d’être établie). Dans ces conditions, le tribunal retient que tous les travaux facturés ont bien été commandés et que la demanderesse peut dès lors en principe prétendre aux montants facturés. Quant à des prétendus retards dans l’exécution des travaux, il y a lieu de relever que le contredisant reste tout d’abord en défaut d’établir que la demanderesse s’était engagée à 4 exécuter les travaux dans un délai précis. Aucune mise en demeure formelle n’a par ailleurs été adressée par le contredisant en ce qui concerne la prétendue réalisation tardive des travaux. Finalement, le contredisant n’a aucunement exposé les conséquences précises du prétendu dépassement de délai (comme il sera développé ci-après, aucune demande reconventionnelle n’a été formulée par PERSONNE1.)). Reste à analyser les reproches portant sur la prétendue mauvaise qualité des travaux. Aux termes de l’article 1134-2 du Code civil, « lorsqu’une des parties re