Les conditions d'un commentaire rigoureux sont réunies ici, mais une précaution doit être prise d'emblée : le texte fourni est une décision de première instance rendue selon la procédure européenne des petits litiges, dont le régime, les mécanismes de compétence et les effets sont encadrés par des règlements de l'Union dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision elle-même. Le commentaire qui suit s'en tient donc strictement au texte communiqué et signale, lorsque la décision se réfère à un instrument, la portée qu'elle lui attribue sans en inventer le contenu. **Synthèse doctrinale.** Par une décision du 9 mars 2026, la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de règlement des petits litiges, fait droit à une demande de paiement de cotisations impayées formée par une société de secours mutuels contre un défendeur domicilié en Allemagne, qui n'a pas pris position dans le délai imparti. Le juge illustre trois points. Il examine d'office sa compétence territoriale en application de l'article 28 du règlement Bruxelles I bis, dès lors que le défendeur ne comparaît pas. Il retient la compétence du lieu d'exécution de l'obligation, identifié au Grand-Duché puisque les prestations de la demanderesse y sont fournies. Enfin, il applique l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour l'indemnisation des frais non compris dans les dépens, en rappelant le caractère discrétionnaire de cette allocation. La décision présente ainsi un intérêt pratique réel pour le contentieux transfrontalier de faible montant. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuelle SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a saisi le tribunal par formulaire de demande (formulaire A) déposé le 9 septembre 2025, sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle réclamait 222,84 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi que 40 euros de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur, PERSONNE1.), domicilié en Allemagne, par courrier recommandé avec accusé de réception le 10 novembre 2025, et notifiés le 28 novembre 2025. Le défendeur, dûment informé, n'a pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement. Le dossier a été jugé en l'état, par décision rendue selon la procédure écrite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité et la compétence territoriale.** Le tribunal constate que la demande relève du champ d'application du règlement n° 861/2007 et qu'elle répond à ses exigences formelles. Il relève ensuite que le défendeur, domicilié hors du Grand-Duché et n'ayant pas comparu, impose un examen d'office de la compétence territoriale, conformément à l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012. La compétence est fondée sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Le juge estime que, la demanderesse étant établie au Luxembourg et y fournissant ses services, l'obligation de cotisation s'exécute sur le territoire luxembourgeois. La compétence ratione loci n'étant pas contestée, le tribunal se déclare compétent. **Deuxième problème : le bien-fondé de la créance.** Le juge retient que la demande est justifiée au regard de l'appel de cotisation du 20 novembre 2023 et des deux rappels des 19 mars et 26 mai 2025. Il fait droit à la demande principale pour le montant réclamé. **Troisième problème : l'allocation des frais non compris dans les dépens.** Le tribunal se réfère à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise le juge à mettre à la charge de la partie condamnée une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de la partie gagnante. Il rappelle que cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire et accorde 40 euros. **Dispositif.** Le tribunal condamne le défendeur au paiement de 222,84 euros et de 40 euros au titre de l'article 240, aux frais et dépens, et ordonne l'exécution provisoire nonobstant recours, en application des articles 15 et 16 du règlement n° 861/2007. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique **Sur la compétence d'office.** L'intérêt principal de la décision tient à la mise en œuvre de l'examen d'office de la compétence en cas de défaut du défendeur domicilié dans un autre État membre. Le juge n'est pas dispensé de vérifier sa compétence du seul fait de l'absence de comparution : il s'en explique et justifie le rattachement au lieu d'exécution de l'obligation. Le raison