Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg le 9 mars 2026 (n° 1005/2026, RPL 742/25) illustre le fonctionnement de la procédure européenne de règlement des petits litiges appliquée à une créance de cotisations d'une société de secours mutuels luxembourgeoise à l'encontre d'un débiteur domicilié en Belgique. Le juge y affirme sa compétence territoriale en retenant le lieu d'exécution de l'obligation, qualifié au regard du lieu de fourniture des services de la mutualité au Grand-Duché, et ce après un examen d'office rendu nécessaire par le défaut de comparution du défendeur. La décision confirme en outre que la défaillance du défendeur à répondre dans le délai de trente jours ne dispense pas le juge de vérifier sa compétence, et que la condamnation aux frais se fonde sur l'article 16 du règlement, tandis que l'indemnité de procédure relève du pouvoir discrétionnaire fondé sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le jugement présente ainsi un intérêt pratique réel pour le contentieux transfrontalier de faible montant, en ce qu'il articule le règlement n° 861/2007 avec le règlement Bruxelles I bis. ## I. Faits et procédure La société de secours mutuels SOCIETE1.), établie à Luxembourg, a introduit le 9 septembre 2025 une demande selon la procédure européenne de règlement des petits litiges (formulaire A), tendant à la condamnation de PERSONNE1.), domicilié à Bruxelles-Capitale en Belgique, au paiement de 449,26 euros au titre des cotisations impayées pour l'année 2024, ainsi qu'à l'allocation de 40 euros à titre de frais de procédure. Le formulaire A, le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces justificatives ont été adressés au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception le 20 novembre 2025, et la notification postale est intervenue le 24 novembre 2025. Régulièrement informé, le défendeur n'a pris aucune position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 861/2007. Les pièces versées au dossier comprennent l'appel de cotisation du 9 février 2024, ainsi que des rappels datés des 28 août 2024 et 26 mai 2025. La créance porte sur la contribution due à la mutualité, la cotisation au régime commun et aux régimes « prestaplus » et « denta & optiplus », lesquels couvrent une participation financière à divers frais médicaux. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la compétence internationale et territoriale du juge saisi, en l'absence de comparution du défendeur.** Le tribunal relève que le défendeur étant domicilié en Belgique et n'ayant pas pris position, il convient, en application de l'article 28 du règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis), d'examiner d'office la compétence territoriale. La juridiction fonde sa compétence sur le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Elle retient que la demanderesse, société de secours mutuels établie au Grand-Duché, fournit ses services au Luxembourg, de sorte que l'obligation de cotisation doit y être exécutée. La compétence ratione loci n'étant pas contestée, le tribunal se déclare compétent. Cette motivation appelle une remarque. Le juge ne précise pas expressément le fondement textuel de la compétence (article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis, ou article 6 du règlement n° 861/2007 renvoyant aux règles de compétence internationale applicables), ni ne développe la qualification de l'obligation de cotiser au regard de la notion autonome de « matière contractuelle » ou du lieu de fourniture de la prestation de services. Le raisonnement, correct dans son résultat, gagnerait à être explicité sur ces points. **Second problème : le bien-fondé de la créance.** Le tribunal estime la demande justifiée au regard de l'appel de cotisation initial et des rappels successifs, sans que le défendeur ait contesté la réalité de la dette. Il fait droit à la demande à hauteur de 449,26 euros. **Troisième problème : l'indemnité de procédure.** Le juge se réfère à l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, qui permet de mettre à la charge de la partie condamnée les sommes exposées non comprises dans les dépens lorsqu'il serait inéquitable de les laisser à la charge de l'autre partie. Il relève que cette appréciation relève de son pouvoir discrétionnaire et alloue 40 euros. **Quatrième problème : les frais et l'exécution.** Le tribunal met les frais à la charge du défendeur sur le fondement de l'article 16 du règlement n° 861/2007, et ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 15 du même règlement, nonobstant tout recours. ## III. Portée doctrinale