Le présent commentaire porte sur une décision avant dire droit rendue par la Justice de paix de Luxembourg (tribunal du travail et bail à loyer, siégeant en matière de règlement des petits litiges) le 9 mars 2026, sous le numéro 1008/2026 (RPL 419/25). Le litige oppose trois passagers à une compagnie aérienne de droit étranger et met en jeu le règlement (CE) n° 261/2004 sur l'indemnisation des passagers en cas d'annulation ou de retard important, ainsi que le règlement (CE) n° 861/2007 instituant la procédure européenne de règlement des petits litiges. Le juge de paix ne statue pas au fond : il constate que les pièces versées par le transporteur sont contradictoires quant à l'existence même d'une annulation du vol litigieux et invite celui-ci à fournir des éclaircissements avant toute décision sur l'indemnisation. La décision rappelle ainsi, d'une part, que la charge de prouver une circonstance extraordinaire pèse sur le transporteur et que cette exonération s'apprécie strictement, d'autre part, que la qualification juridique d'annulation suppose la démonstration matérielle du sort réservé au vol. Elle illustre enfin la fonction active du juge dans une procédure simplifiée, où l'instruction contradictoire peut être relancée pour dissiper une incertitude factuelle déterminante. ## I. Faits et procédure Le 24 mars 2024, les demandeurs, un couple et leur fille, devaient embarquer sur le vol NUMERO1.), exploité par la compagnie défenderesse, de Luxembourg à Amsterdam, afin d'assurer une correspondance vers Bangkok. Selon leur exposé, le vol, d'abord annoncé comme retardé, aurait finalement été annulé, l'information leur étant communiquée à 17h21. Le vol alternatif proposé ne leur permettait plus de rejoindre leur correspondance, et leur arrivée à destination est intervenue le 26 mars 2024, soit plus de vingt-quatre heures après l'heure prévue. Ils réclament 600 euros par passager, soit 1.800 euros au total, sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261/2004, ainsi qu'une indemnité de procédure de 300 euros. La transporteuse conclut au rejet. Elle soutient que l'annulation et les retards résultent de vents très violents à l'aéroport d'Amsterdam-Schiphol, ayant entraîné une réduction drastique de capacité et des régulations de trafic imposées par les autorités aéronautiques, circonstances qu'elle qualifie d'extraordinaires au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement. Elle produit à cet effet dix pièces : bulletins et notifications météorologiques, graphiques de vent, METAR, notifications et listes de régulations du gestionnaire de la gestion des flux de trafic aérien, journal opérationnel, rapports de vol et échanges avec les passagers. Les demandeurs contestent. Ils font valoir que la preuve d'une impossibilité météorologique n'est pas rapportée, que de nombreux vols ont été opérés le même jour, y compris le vol de correspondance vers Bangkok, et que les difficultés trouveraient leur origine dans la fermeture planifiée et connue de la piste Kaagbaan entre février et avril 2024, facteur relevant de l'organisation normale du transporteur. Ils invoquent l'arrêt Wallentin-Hermann (CJUE, C-549/07, 22 décembre 2008) pour soutenir que l'événement doit être à la fois extérieur à l'activité normale et insurmontable. La transporteuse persiste dans sa seconde prise de position, précisant que les documents produits émanent de sources officielles et que le « slot swap » tenté n'a pas abouti en raison du maintien de la régulation, le CTOT étant fixé à 15h48 UTC. Elle invoque également les codes de retard 93 et 63 comme révélateurs de restrictions imposées par le contrôle du trafic aérien. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double. Il s'agissait de savoir, en premier lieu, si la transporteuse pouvait s'exonérer de l'indemnisation forfaitaire en démontrant l'existence d'une circonstance extraordinaire au sens de l'article 5, paragraphe 3, du règlement n° 261/2004 ; en second lieu, et de manière préalable, si le fait générateur, à savoir l'annulation du vol, était établi. Le tribunal rappelle le cadre jurisprudentiel bien établi : un retard de plus de trois heures à l'arrivée finale ouvre droit à indemnisation, sauf circonstances extraordinaires (arrêts Sturgeon, 29 novembre 2009, et leurs prolongements). Il souligne que ces circonstances, énumérées au considérant 14 du règlement, ne constituent pas des exemptions automatiques mais doivent faire l'objet d'une appréciation au cas par cas, l'interprétation devant être stricte puisque l'exon