Le jugement n° 1018/26 du Tribunal du travail de Luxembourg, rendu le 9 mars 2026 sous le numéro L-TRAV-151/25, sanctionne par la nullité de la requête introductive d'instance et de tous les actes subséquents la comparution d'une personne non habilitée au titre de l'article 106 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal rappelle que cette disposition, qui énumère limitativement les personnes pouvant assister ou représenter une partie devant la justice de paix, relève de l'organisation judiciaire et présente un caractère d'ordre public. Il en déduit que le juge doit vérifier d'office, à peine de nullité de fond, la double condition de la qualité du représentant et de la justification d'un pouvoir spécial. En l'espèce, la requérante ayant reconnu que son compagnon n'était ni son conjoint ni son partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004, la représentation était irrégulière. La décision est d'une grande rigueur formelle : elle refuse toute régularisation par la production tardive d'une preuve de partenariat, en exigeant que la qualité soit établie au moment de la comparution, et écarte les courriels adressés pendant le délibéré en vertu de l'article 148 du même code. Elle qualifie enfin la comparution irrégulière d'absence, ce qui conduit à un jugement réputé contradictoire. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 13 mars 2025, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) SA, placée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement du 6 novembre 2025, ainsi que la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL. Elle sollicitait la déclaration de l'irrégularité pour vice de forme et du caractère abusif de son licenciement, ainsi que la condamnation de son ancien employeur au paiement de diverses sommes au titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel, de dommages et intérêts pour harcèlement et manquement à l'obligation de sécurité, d'indemnités de préavis et de départ, et de congés payés. À l'audience du 28 mai 2025, consacrée à la discussion des moyens d'irrecevabilité, PERSONNE2.) s'est présenté pour la demanderesse en vertu d'une procuration datée du même jour. Les défenderesses ont soulevé le défaut d'habilitation de ce dernier, la requête de la demanderesse mentionnant qu'elle était célibataire. Sur ordre du tribunal du 9 juillet 2025, le délibéré a été rompu afin de permettre la production d'un certificat de partenariat ou de tout document officiel équivalent. Lors de l'audience du 26 janvier 2026, la demanderesse, représentée par un nouveau mandataire, a reconnu que PERSONNE2.) n'était ni son conjoint ni son partenaire au sens de la loi, les intéressés étant seulement unis par un mariage religieux dont elle n'a pas précisé les conséquences juridiques. Le mandataire a néanmoins sollicité la réouverture des débats et l'écartement des plaidoiries antérieures. Deux courriels échangés pendant le délibéré, les 26 et 30 janvier 2026, ont en outre été versés au dossier. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était double : d'une part, celle de savoir si des courriels adressés durant le délibéré pouvaient valablement développer un moyen nouveau ; d'autre part, et surtout, celle de savoir si une personne non avocate, dépourvue de la qualité de conjoint ou de partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004, pouvait représenter une partie devant la justice de paix, et quelle était la sanction d'une telle irrégularité. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'article 148 du Nouveau Code de procédure civile impose que les observations soient présentées « à l'audience » et que les moyens doivent être soulevés le jour des plaidoiries, et non par écrit durant le délibéré. Les courriels sont en conséquence rejetés, ainsi que les moyens qu'ils contenaient. Sur le second point, le jugement procède en trois temps. Il relève d'abord que l'article 106, paragraphes 1 et 2, du Nouveau Code de procédure civile énumère de manière limitative les personnes pouvant assister ou représenter une partie, au nombre desquelles figure « leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi du 9 juillet 2004 ». Le représentant non avocat doit donc cumulativement remplir cette condition de qualité et justifier d'un pouvoir spécial, ce qui était le cas de la procuration du 28 mai 2025. Il ajoute ensuite que ces formes relèvent de l'organisation judiciaire et sont d'ordre public, de sorte que leur violation constitue une nullité de fond échappant au régime de l'article 264 du même code ; le juge do