Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (chambre commerciale, 9 mars 2026, n° TAL-2025-04088) traite d'un contentieux né de l'acquisition d'un appartement en état futur d'achèvement dans une résidence, dont les vices et malfaçons ont donné lieu à une expertise judiciaire, puis à une seconde instance tendant à l'annulation de la vente pour dol. Le tribunal est saisi de moyens préalables tirés du libellé obscur de l'assignation, de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement et de la forclusion. La décision, dont seul un extrait du texte est communiqué, s'inscrit dans l'articulation délicate entre la garantie légale des vices et l'action en nullité pour dol, ainsi que dans l'exigence d'une identité d'objet et de cause pour que l'autorité de la chose jugée puisse être opposée. Le texte transmis s'interrompt toutefois à l'examen du libellé obscur de l'assignation : le dispositif, la solution retenue sur l'autorité de la chose jugée, sur la forclusion et sur le fond ne figurent pas dans le document fourni. Le présent commentaire se limite donc, en toute rigueur, aux faits, à la procédure et aux questions de droit effectivement soulevées dans le texte disponible. ## I. Faits et procédure Par acte de vente du 12 novembre 2020, la société SOCIETE2.) SARL a vendu à la société SOCIETE1.) SA un appartement avec terrasse en état futur d'achèvement, des emplacements de stationnement et un jardin, au sein de la résidence « ALIAS1.) », pour un prix de 1.555.600 euros. Le prix, payable en vingt-et-une échéances, a été intégralement acquitté le 30 mai 2022, et un procès-verbal d'achèvement a été dressé le 5 juillet 2022. Les bénéficiaires économiques de l'acquéreuse, les époux PERSONNE1.), occupent les lieux. Se plaignant de vices et de malfaçons, l'acquéreuse a obtenu, par ordonnance de référé du 13 janvier 2023, la désignation d'un expert, dont le rapport a été déposé le 24 octobre 2023. Saisi d'une première assignation fondée à titre principal sur la garantie des vices apparents de l'article 1642-1 du Code civil et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle de droit commun, le tribunal d'arrondissement, sixième chambre, par jugement du 2 janvier 2025, a déclaré irrecevable la demande indemnitaire et rejeté les demandes d'expertise complémentaire et de provision. Par exploit du 28 avril 2025, l'acquéreuse a introduit une nouvelle instance devant la chambre commerciale. Elle sollicite, à titre principal, l'annulation du contrat de vente pour dol, fondée sur l'article 1116 du Code civil, en reprochant au vendeur une réticence dolosive relative à l'absence alléguée d'autorisation ministérielle de la construction au regard de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. À titre subsidiaire, elle réclame une indemnisation sur le fondement de la garantie décennale (articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil), une expertise complémentaire et une provision. Le vendeur soulève la nullité de l'assignation pour libellé obscur (articles 153 et 154 du Nouveau Code de procédure civile), l'irrecevabilité de la demande principale tant pour défaut de qualité que pour autorité de la chose jugée (article 1351 du Code civil), et la forclusion de l'action fondée sur les articles 1792 et 2270. Il forme en outre une demande reconventionnelle en remboursement d'honoraires d'avocat et en indemnité de procédure. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur le libellé obscur.** La question préalable est de savoir si l'exploit d'assignation satisfait aux exigences de l'article 154, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel il doit contenir, à peine de nullité, l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. Le tribunal rappelle la finalité de cette exigence : la partie assignée doit savoir avec précision ce qui lui est demandé et sur quel fondement, afin de préparer sa défense. Le texte transmis n'expose toutefois pas la réponse que le tribunal donne à ce moyen, le raisonnement s'interrompant à ce stade. **Sur les autres moyens.** Le texte fourni ne comporte ni la motivation ni le dispositif relatifs à l'autorité de la chose jugée, à la qualité pour agir des époux PERSONNE1.) en nullité d'un contrat auquel ils ne sont pas parties, à la forclusion de l'action décennale, ni au fond du litige. Il est, en conséquence, impossible d'en restituer les motifs sans les inventer, ce que le présent