Le jugement commercial du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre, du 9 mars 2026 (TAL-2025-05332) présente un intérêt doctrinal double. Sur le terrain de la procédure, il confirme que le cautionnement consenti par le dirigeant, actionnaire unique et bénéficiaire économique d'une société débitrice, en vue de garantir des travaux commandés pour le compte de celle-ci, revêt une nature commerciale dès lors que la caution y trouve un intérêt patrimonial personnel, ce qui justifie la saisine par assignation à jour fixe dispensée du ministère d'avocat. Sur le fond, le tribunal rappelle que cette qualification emporte la solidarité et la privation du bénéfice de discussion, mais souligne que la solidarité ne dispense pas le créancier de prouver la réalité de la créance principale, en application de l'article 1315 du Code civil. Un créancier qui s'appuie exclusivement sur des factures d'acompte et un métré établis unilatéralement, contestés par la caution, échoue à démontrer l'exécution des travaux. La décision articule ainsi avec rigueur la théorie du cautionnement commercial et les règles probatoires du droit de la créance, en rappelant que l'accessoire ne dispense jamais de la preuve de l'obligation principale. ## I. Faits et procédure Le 8 février 2023, la société anonyme SOCIETE2.) SA, dont PERSONNE1.) était administrateur et actionnaire unique, et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ont conclu un contrat d'entreprise portant sur des travaux de raccordement aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité, de gaz et d'antenne sur un chantier sis à ADRESSE3.), pour un montant de 54.611,93 EUR TTC. Le 20 février 2023, SOCIETE1.) a émis une facture d'acompte de 43.316,13 EUR TTC. Le 22 février 2023, PERSONNE1.) a souscrit un acte de cautionnement aux termes duquel il s'engageait « solidairement et indivisiblement » à payer les factures émises envers SOCIETE2.), « pour autant que la Société Créancière ne parviendrait pas, après épuisement de toutes les voies de droit, à recouvrer son éventuelle créance ». Par jugement du 17 mars 2023, SOCIETE2.) a été déclarée en faillite. Par exploit du 6 juin 2025, SOCIETE1.) a fait assigner PERSONNE1.) à jour fixe devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale, en paiement de 43.316,16 EUR, puis, à l'audience des plaidoiries, de 33.388,40 EUR TTC (28.537,10 EUR HTVA) au regard d'un métré établi postérieurement. PERSONNE1.) a soulevé in limine litis une fin de non-recevoir tirée de l'irrégularité de la saisine, en soutenant avoir souscrit l'engagement à titre privé. Au fond, il a contesté l'exécution des travaux, invoqué l'absence de mention manuscrite du montant garanti au sens de l'article 1326 du Code civil, opposé la prématurité de la demande faute de discussion préalable de la débitrice principale et sollicité une expertise contradictoire, la demanderesse n'ayant pas déposé de déclaration de créance dans la faillite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de la régularité de la procédure : un cautionnement consenti par une personne physique non commerçante peut-il relever de la matière commerciale et autoriser l'assignation à jour fixe ? Il devait ensuite déterminer si le cautionnement était commercial au sens de l'article 1326 du Code civil et de l'article 2012 du même code, et enfin si la créance principale était établie. **Sur la régularité de la saisine.** Le tribunal rappelle qu'il n'existe pas au Luxembourg de tribunal civil ou de commerce distinct, le tribunal d'arrondissement étant juge de droit commun en vertu de l'article 20 du Nouveau Code de procédure civile. Il relève ensuite que l'assignation à jour fixe, dérogatoire et dispensant du ministère d'avocat, est réservée aux matières expressément prévues, que les règles de comparution relèvent de l'ordre public, et que leur violation emporte nullité de fond soulevable d'office. Il incombe donc au demandeur qui assigne à jour fixe de justifier de la qualité de commerçant du défendeur ou de l'existence d'un acte de commerce dans son chef, conformément à l'article 631 du Code de commerce. Le tribunal exprime le critère de l'acte de commerce en termes d'esprit de lucre, présumé pour les actes listés aux articles 2 et 3 du Code de commerce. Appliquant ce critère au cautionnement, il rappelle que celui-ci est en principe civil, mais devient commercial lorsqu'il est donné dans l'exercice