## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2026-03-10, n° 1052 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20261109-000443/2026.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 1052/26 du 10.03.2026 Dossier n° L-OPA2-8677/24 Audience publique du dix mars deux mille vingt-six ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur contredit, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Philippe LOUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie défenderesse originaire, partie demanderesse sur contredit, partie demanderesse sur reconvention, ayant initialement comparu par PERSONNE1.), directeur administratif, ne comparant plus par la suite. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu entre parties le 26 mai 2025, inscrit au répertoire (fiscal) sous le numéro 1794/25, ayant nommé, entre autres, expert PERSONNE2.). L’expert PERSONNE2.) ayant décliné sa mission d’expertise par courrier du 6 juin 2025, le tribunal pourvut à son remplacement et nomma expert PERSONNE3.) par ordonnance du 19 juin 2025, inscrite au répertoire (fiscal) sous le numéro 2133/25. Ladite ordonnance dit, entre autres, que l’expert devra déposer son rapport au greffe le 6 octobre 2025 au plus tard. Suite au courrier de l’expert PERSONNE3.) du 15 septembre 2025 demandant une prolongation de délai et une provision supplémentaire, les parties en cause, ensemble l’expert nommé, furent convoqués à comparaître à l’audience publique du mardi, 14 octobre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. Après une remise sollicitée, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du mardi, 25 novembre 2025 à 15 heures, salle JP 0.15. La partie demanderesse originaire, défenderesse sur contredit et défenderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l., comparut par Maître Philippe LOUX, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire, demanderesse sur contredit et demanderesse sur reconvention, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., ayant initialement comparu par PERSONNE1.), directeur administratif, fit défaut. L’expert nommé, PERSONNE3.), comparut en personne en déposant - à l’audience son procès-verbal de réception du 18 septembre 2025. Après avoir entendu le mandataire de la partie demanderesse originaire, défenderesse sur contredit et défenderesse sur reconvention ainsi que l’expert en leurs explications et conclusions, le tribunal refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du mardi, 10 février 2026 à 15 heures, salle JP 0.15, lors de laquelle elle fut utilement retenue. La partie demanderesse originaire, défenderesse sur contredit et défenderesse sur reconvention, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.), recomparut par Maître Philippe LOUX, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse originaire, demanderesse sur contredit et demanderesse sur reconvention, la société anonyme SOCIETE2.) S.A., ayant initialement comparu par PERSONNE1.), directeur administratif, fit défaut. Le mandataire de la partie demanderesse originaire, défenderesse sur contredit et défenderesse sur reconvention fut entendu en ses explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, 2 le jugement qui suit : Revu le jugement n° 1794/25 du 26 mai 2025. Il convient de rappeler que par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA28677/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 12 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) (ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 8.863,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 18 juillet 2024, la société SOCIETE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 16 juillet 2024. Dans le cadre de la présente procédure, la société SOCIETE1.) a conclu au rejet du contredit. Elle a sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 750,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et elle a également réclamé paiement du montant de 750,- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. La société SOCIETE3.) s’est opposée la demande en paiement en soulevant l’exception d’inexécution affirmant que la société SOCIETE1.) n’a pas réalisé tous les travaux facturés et que d’autres ont été mal réalisés. En tout état de cause, elle a soutenu que le montant facturé serait manifestement disproportionné par rapport au prix initialement convenu. Elle a demandé, à titre reconventionnel, à voir condamner la société SOCIETE1.) à réaliser les travaux convenus, sous peine d’astreinte, sinon de prononcer la résolution du contrat. Le jugement repris sous rubrique a, après avoir retenu que la société SOCIETE1.) ne saurait se prévaloir du principe de la facture acceptée, ordonné une expertise afin de : « concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de - vérifier et déterminer si les travaux figurant dans le devis n°NUMERO3.) du 3 février 2024 et le procès-verbal du 17 février 2024, puis facturés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl dans la facture n° 18 du 16 février 2024, ont été réalisés ; - vérifier et déterminer si ces travaux ont été exécutés conformément aux règles de l’art ou s’ils sont affectés de vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons, non-conformités ou inexécutions ; - dans l’affirmative, déterminer les causes et origines des éventuels vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations, malfaçons, non-conformités ou inexécutions constatés ; 3 - décrire les travaux et moyens à mettre en œuvre pour remédier de façon définitive aux éventuels vices, désordres, malfaçons, non-conformités, inachèvements, et en évaluer le coût ; - au cas où certains problèmes ne devaient pas pouvoir être redressés, déterminer une moins-value ; - dresser le décompte entre parties ». Le tribunal avait ordonné à chacune des parties de verser à l’expert une provision de 800,- euros à valoir sur sa rémunération. L’expert PERSONNE3.), nommé en remplacement de l’expert PERSONNE2.), a accepté la mission par courriel du 8 juillet 2025, tout en indiquant au tribunal et aux parties qu’il a été chargé via un contrat d’expertise extra-judiciaire par le syndic de la résidence sur laquelle les prestations visées par la mission d’expertise ont été réalisées, avec la mission de réceptionner les parties communes de ladite résidence. Tant la société SOCIETE1.) que la société SOCIETE2.) ont payé la provision à l’expert en date du 25, respectivement 29 août 2025. Par courrier du 15 septembre 2025, l’expert a informé le tribunal que les parties ont été convoquées à une première visite des lieux en date du 19 septembre 2025 et que vu le temps d’ores et déjà investi, il a demandé une provision complémentaire de 2.000,- euros ainsi qu’une prolongation pour le dépôt du rapport. Les parties ont été convoquées ensemble avec l’expert à l’audience du 14 octobre 2025 et à la demande de l’expert, l’affaire a été reportée à l’audience du 25 novembre 2025. La société SOCIETE1.) a expliqué que lors de la visite des lieux du 19 septembre 2025 où toutes les parties étaient présentes avec l’expert, il a été retenu que la plupart des travaux avaient été faits et que les résidences avaient été réceptionnées. Aucune malfaçon ou vice n’aurait été retenu. L’expert a remis au tribunal le procès-verbal de réception du 18 septembre 2025. Il a expliqué que tous les points retenus lors de la visite des lieux ont entretemps été réglés. Il a affirmé avoir proposé un arrangement entre parties pour ne pas exposer davantage de frais et il a expliqué qu’il ne voit pas l’intérêt de continuer sa mission d’expertise. La société SOCIETE2.) n’était pas présente, ni représentée par mandataire à l’audience du 25 novembre 2025. Compte tenu de ces explications, le tribunal a décidé de fixer l’affaire pour continuation des débats au 10 février 2026 sans que l’expert n’ait besoin de dresser un rapport supplémentaire. Lors de cette audience, la société SOCIETE1.) demande à voir débouter la société SOCIETE2.) de toutes ses demandes et à la voir condamner au paiement de la facture impayée à hauteur de 8.863,94 euros ainsi qu’au paiement de l’intégralité des frais 4 d’expertise à hauteur de 4.011,42 euros et d’huissier à hauteur de 275,- euros. Elle sollicite en outre la condamnation de la partie adverse au paiement des frais et honoraires d’avocat évalués provisoirement au montant de 2.662,50 euros, au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’au paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 1.750,- euros. Elle explique qu’en date du 19 septembre 2025, un rendez-vous avec l’expert PERSONNE3.) a eu lieu et que l’expert a indiqué qu’il avait participé précédemment à la réception des lieux de ces résidences par le syndic et que suite à cette réception, aucune réserve n’avait été émise. Elle fait valoir qu’il résulte des explications de l’expert PERSONNE3.) fournies à l’audience du 25 novembre 2025 que tous les points ont été réglés, de sorte que les critiques formulées par la société SOCIETE2.) ne seraient pas établies et qu’il y a lieu de faire droit à la demande en paiement. La société SOCIETE2.) n’a pas comparu à l’audience du 10 février 2026. Au vu des pièces versées au dossier ainsi que des explications fournies à l’audience, le tribunal retient que la société SOCIETE2.) ne rapporte pas la preuve des manquements reprochés à la société SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne saurait se retrancher derrière le principe de l’exception d’inexécution pour justifier le nonpaiement de la facture litigieuse. La réalisation des travaux n’étant pas autrement contestée et à défaut d’éléments permettant de retenir que le montant facturé est surfait, le contredit de la société SOCIETE2.) est dès lors à déclarer non fondé et la demande originaire fondée et justifiée dans son intégralité. Il y a par conséquent lieu de condamner la société SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.863,94 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, le 16 juillet 2025, jusqu’à solde. Compte tenu de ces développements, les demandes reconventionnelles de la société SOCIETE2.) sont à déclarer non fondées. La société SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre). Au vu des éléments ayant conduit au présent litige, il paraît inéquitable de laisser une partie des frais non compris dans les dépens à charge de la société SOCIETE1.). Il y a dès lors l