Le jugement rendu par la Justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de petits litiges, le 10 mars 2026 (n° 1039/2026, RPL 594/24), illustre l'application, dans un contentieux transfrontalier entre résidents luxembourgeois et belge, du règlement (CE) n° 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Le juge y retient la responsabilité délictuelle de la conductrice d'un véhicule ayant perdu la maîtrise de celui-ci sur autoroute, au visa de l'article 1382 du Code civil et de l'article 140 du règlement grand-ducal du 23 novembre 1955. La décision met surtout en lumière deux points de doctrine : le régime probatoire de la cause exonératoire tirée de l'état des pneumatiques, qui pèse sur le défendeur qui l'invoque, et la portée des silences procéduraux dans une procédure écrite, le défendeur ayant laissé expirer le délai de réponse. La solution est ferme et logique, mais elle repose sur une appréciation factuelle d'une grande sobriété qui en limite la portée de principe. ## I. Faits et procédure Le 20 juillet 2024, un véhicule Tesla Model 3, appartenant à PERSONNE1.) et conduit par PERSONNE2.), quitte la route sur l'autoroute A6 en direction de la Belgique. Seul le véhicule est impliqué ; aucun occupant n'est blessé et les agents intervenus ne dressent pas de procès-verbal. Le véhicule est déclaré irrécupérable. Par formulaire introduit le 12 septembre 2024, le propriétaire saisit la Justice de paix de Luxembourg sur le fondement du règlement (CE) n° 861/2007 et réclame 1.565,51 euros, avec intérêts légaux à compter du 1er juillet 2024. Dans ses écritures, il porte sa prétention à 1.765,51 euros, incluant des frais de remorquage non couverts par son assureur et une franchise de 1.000 euros. Le demandeur expose que la défenderesse avait initialement reconnu sa dette et sollicité un échelonnement, dont un unique versement de 200 euros a été effectué. Il soutient que les pneumatiques n'avaient pas atteint le témoin d'usure et que la charge de la preuve de l'absence de faute incombe à la conductrice. La défenderesse, représentée par avocat, conteste toute faute. Elle invoque un aquaplaning consécutif à de fortes averses, produit une réponse d'un agent de police évoquant un « cumul » de circonstances, dont l'état des pneus « à la limite », et verse une attestation testimoniale et des échanges de messages suggérant que le demandeur savait ses pneus usés. Elle conteste en outre que l'assureur ait exclu la prise en charge du remorquage et relève que l'expertise ne portait que sur la valeur résiduelle. Sur le plan procédural, la défenderesse, dûment informée, n'a pas pris position dans le délai de trente jours prévu à l'article 5 du règlement, mais elle a en revanche répondu aux échanges ultérieurs, de sorte que la procédure écrite s'est en réalité poursuivie au-delà du cadre strictement prévu par le texte européen. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le fondement de la responsabilité.** Le tribunal relève l'absence de relation contractuelle et écarte l'article 1384 du Code civil, faute de collision avec un autre véhicule. La responsabilité est donc recherchée sur le fondement délictuel de l'article 1382. La faute est caractérisée par la violation de l'article 140 du règlement grand-ducal de 1955, qui impose au conducteur de rester maître de son véhicule en toutes circonstances et de pouvoir l'arrêter à temps ; la perte de contrôle constitue en elle-même la faute de conduite. Le raisonnement est classique : la sortie de route dans des conditions de circulation normales révèle un défaut de maîtrise, et la pluie, qui ne constitue pas une circonstance imprévisible pour un conducteur diligent, ne suffit pas à l'exonérer. **Deuxième problème : la charge de la preuve et la cause exonératoire.** Le juge rappelle l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, selon lequel chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. La défenderesse, qui invoque l'état des pneumatiques comme cause de l'accident, supporte la charge de démontrer ce fait exonératoire. Le tribunal relève que les policiers n'ont constaté aucune infraction liée aux pneumatiques et que les clichés produits montrent que le témoin d'usure n'était pas atteint. Les éléments tirés des messages et de l'attestation témoignent d'une « transparence » défaillante du demandeur, mais ne démontrent ni le dépassement de la limite légale d'usure, ni une impropriété du véhicule à la circulation. La cause exonératoire n'est donc pas retenue. **