Synthèse doctrinale. Par une ordonnance du 10 mars 2026, la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg se déclare matériellement incompétente pour connaître de la demande d'un délégué du personnel tendant à faire déclarer nulle de plein droit une mise à pied et à obtenir sa réintégration sur le fondement des articles L.246-4 et L.253-1 du Code du travail. Le juge retient que ces dispositions protectrices contre les représailles ne bénéficient qu'au salarié licencié, la procédure de nullité et de réintégration qu'elles instituent étant ouverte exclusivement en cas de résiliation du contrat de travail. Il rappelle en outre le caractère d'ordre public et d'attribution expresse de la compétence du Tribunal du travail, et resitue la mise à pied du délégué dans le mécanisme spécial de l'article L.415-10, qui ne constitue pas une sanction mais une mesure conservatoire précédant une demande de résolution judiciaire pour faute grave. La portée de la décision tient ainsi moins à la question de fond des représailles qu'à la délimitation du champ procédural des protections anti-représailles et à l'articulation entre la protection des représentants du personnel et le régime général de la protection contre le harcèlement. ## I. Faits et procédure Une salariée, engagée depuis le 15 juillet 2022 en qualité de psychologue et déléguée du personnel depuis le 15 avril 2024, fait l'objet, par lettre recommandée du 21 août 2025 reçue le 22 août suivant, d'une mise à pied notifiée par son employeur, une association sans but lucratif. Antérieurement, par courriers de son conseil des 25 juin et 12 août 2025, elle avait dénoncé un harcèlement moral et une discrimination fondée sur des opinions politiques supposées. Par requête déposée le 4 septembre 2025, elle saisit la Présidente du Tribunal du travail afin de voir déclarer la mise à pied nulle de plein droit, ordonner sa réintégration sous astreinte de 500 euros par jour de retard, allouer une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et obtenir l'exécution provisoire. L'employeur conclut à l'incompétence du juge, subsidiairement au fond, en contestant tant le harcèlement que la discrimination alléguée. Il résulte de l'ordonnance que la salariée a par ailleurs saisi le juge, sur le fondement de l'article L.415-10, aux fins de maintien de son salaire ; une ordonnance du 4 novembre 2025 a ordonné ce maintien au-delà de trois mois. L'employeur a ensuite saisi le tribunal du travail d'une demande en résolution judiciaire du contrat pour faute grave. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le président du Tribunal du travail, statuant seul en vertu des articles L.246-4 et L.253-1 du Code du travail, est-il compétent pour prononcer la nullité d'une mise à pied notifiée à un délégué du personnel qui soutient en avoir été victime en représailles de la dénonciation d'un harcèlement moral ou d'une discrimination, et pour ordonner sa réintégration ? **Motifs.** Le juge rappelle, en premier lieu, que la juridiction du Tribunal du travail, qu'elle siège en formation collégiale ou en la personne de son président, est une juridiction d'attribution, à compétences spéciales et d'ordre public, compétente uniquement dans les matières qui lui sont expressément dévolues. Il examine ensuite le texte de l'article L.246-4. Celui-ci prohibe les représailles envers le salarié qui proteste contre un comportement de harcèlement moral et prévoit la nullité de plein droit de tout acte contraire. Son alinéa final n'ouvre toutefois la voie de la requête au président « en cas de résiliation du contrat de travail », pour constater la nullité du licenciement et ordonner son maintien ou sa réintégration. L'article L.253-1 adopte une formulation identique au regard du principe d'égalité de traitement. Le juge en déduit que ces dispositions n'instituent une action en nullité et en réintégration qu'au profit du salarié licencié, et non du délégué s'estimant victime d'une mesure de représailles prenant la forme d'une mise à pied. Le juge écarte l'argument tiré de la rupture d'égalité devant la loi : la salariée n'ayant pas été licenciée et demeurant au service de l'employeur, la comparaison avec le salarié licencié est dépourvue de pertinence. Il relève enfin que la mise à pied du délégué ne constitue pas une sanction en soi, mais une mesure d'attente ouvrant la procédure de résolution judiciaire pour faute grave. Le dispositif protecteur propre aux représentants du personnel, prévu à l'article L.415-10, organise le maintien du salaire et la continuation de l'exécution du contrat, et c'est dans ce cadre que la salariée a obtenu